Publié le 17/08/19 Vu 511 fois 0 Par l'association LGOC
Lotissements : constituer l’ASL prévue mais oubliée

Certains prétendent que lorsqu’une ASL est prévue pour gérer une parcelle commune dans un lotissement, il faut l’unanimité pour la constituer. C’est inexact.

Lire la suite
Publié le 14/08/19 Vu 402 fois 0 Par l'association LGOC
Possibilité d’un directeur externe en ASL

Dans un important arrêt du 27 juin 2019, la Cour de cassation valide la possibilité de désigner un directeur d’ASL qui ne soit pas propriétaire d’un bien dans le périmètre de la structure.

Lire la suite
Publié le 11/08/19 Vu 509 fois 0 Par l'association LGOC
Mandat de vote en copropriété : l’école du bonneteau

Dans le décret du 27 juin 2019 portant application de la loi ÉLAN, le formulaire du vote par correspondance en copropriété a été « oublié » pour satisfaire la pègre.

Lire la suite