Octobre 2020

Publié le 29/10/20 Vu 475 fois 0 Par Garanties citoyennes
Même l’ASL ne plaide pas par procureur

La Cour de cassation estime que le membre d’une ASL ne peut pas agir en justice à la place de celle-ci. Quand l’ASL subit un préjudice du fait de la violation de ses statuts, elle seule peut en réclamer la réparation.

Lire la suite
Publié le 21/10/20 Vu 665 fois 0 Par Garanties citoyennes
Justificatifs des dettes des copropriétaires

Pour invoquer la dette d’un copropriétaire, la production des appels de charges ne suffit pas. Il faut aussi produire les procès-verbaux d’assemblées générales approuvant les comptes ainsi que les documents comptables.

Lire la suite
Publié le 03/10/20 Vu 575 fois 0 Par Garanties citoyennes
Quand la victime paye pour la faute qu’elle subit en copropriété

La violence des relations en copropriété n’est pas due qu’aux excès des syndics. Le système de la copropriété à la française suscite légitimement colère et écœurement. Un arrêt de cassation du 10 sept. 2020 en témoigne.

Lire la suite
A propos de l'auteur
Blog de Garanties citoyennes

Association LGOC

(Lien des Garanties Objectives dans la Cité)

Demande de contact
Image demande de contact

Contacter le blogueur

Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles