vente immobilière

Publié le 03/07/21 Vu 1 219 fois 0 Par Garanties citoyennes
Faux diagnostic de performance énergétique : fin de l’impunité

Le Diagnostic de Performance Energétique (DPE) avait auparavant une valeur purement indicative. Désormais, à compter du 1er juillet 2021, il devient opposable concernant les échelles de référence sur la consommation énergétique.

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Publié le 19/04/21 Vu 317 fois 0 Par Garanties citoyennes
La fin de l’enfer spéculatif en copropriété

La hausse des prix des logements aggrave les fractures françaises. Les organismes de foncier solidaires offrent une solution convaincante. Ils pourraient même permettre de faire bien plus.

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Publié le 10/12/20 Vu 1 291 fois 0 Par Garanties citoyennes
Syndics de progrès et vote par correspondance

Des syndics soucieux de prévenir les différends approuvent le fait que depuis juillet 2020, l’article 9 du décret du 17 mars 1967 modifié oblige l’envoi aux copropriétaires d’un formulaire de vote par correspondance.

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Publié le 06/11/20 Vu 1 363 fois 0 Par Garanties citoyennes
L'indemnité en cas de diagnostic énergétique erroné

Contrairement aux diagnostics relatifs aux termites ou à l’amiante, le DPE (diagnostic de performance énergétique), lorsqu’il est erroné, ne donne lieu qu’à indemnisation de la perte de chance d’acheter moins cher.

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