Vote par correspondance : une révolution aux forceps

Publié le Modifié le 25/07/2020 Vu 621 fois 0
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Le formulaire nécessaire pour rendre possible le vote par correspondance en copropriété est paru ce matin au journal officiel en annexe d'un arrêté dont l'intervention était prévue par la loi

Le formulaire nécessaire pour rendre possible le vote par correspondance en copropriété est paru ce matin a

Vote par correspondance : une révolution aux forceps

Lors des débats sur la loi ÉLAN de novembre 2018, le Sénat a introduit par voie d’amendement la possibilité de voter par correspondance en copropriété (article 17 1 A de la loi du 10 juillet 1965). Un décret en Conseil d’État devait toutefois intervenir pour définir le formulaire de vote à utiliser. Du fait des pressions de spécialistes et de groupes d’intérêts, ce décret n’est pas intervenu.

 Au nom de la possibilité de délibérer lors de l’assemblée générale, Florence BAYARD-JAMMES, Agnès LEBATTEUX et Laurence GUÉGAN-GÉLINET se sont ainsi montrées ouvertement hostiles au vote par correspondance (voir AJDI, juillet-août 2019, p. 508, Loyers et copropriété, février 2019, p. 31, Revue des Loyers, janvier 2019, p. 11)...

 Les pressions subies par les copropriétaires lors des assemblées générales constituent, en effet, un outil essentiel pour certains acteurs des milieux immobiliers et expliquent l’absentéisme lors des assemblées. Voter par correspondance assure à chacun la possibilité de s’exprimer sans subir de menaces ni de détournement de son vote.

 Dans les immeubles où les marchands de sommeil sèment la terreur et harcèlent leurs voisins, le vote par correspondance permet enfin à chacun de s’exprimer sans subir de manipulations ou de représailles.

 Malgré tout, de nombreux acteurs, et notamment des associations de défense des consommateurs, ont défendu le vote par correspondance. Dans son ordonnance du 30 octobre 2019, le gouvernement a accepté le mouvement et a prévu qu’il suffirait d’un arrêté pour définir le formulaire à employer.

 Les intimidations de certains lobbys ont encore été fortes et l’arrêté n’est longtemps pas paru.

 Sur ce, la pandémie du COVID 19 a frappé. Le vote par correspondance est apparu à chacun comme la meilleure solution. L’ordonnance 2020-595 du 20 mai 2020 a permis au syndic de proposer aux copropriétaires le vote par correspondance jusqu’au 31 janvier 2021 selon les modalités de l’article 17 1 A de la loi de 1965.

 Encore fallait-il que le formulaire prévu par la loi paraisse, car l’article 17 1 A faisait référence à ce formulaire établi par arrêté.

 Juste avant sa démission, le gouvernement d’Edouard PHILIPPE a enfin signé l’arrêté nécessaire (https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042075372&categorieLien=id).

 C’est là une révolution extrêmement positive à la fois pour augmenter la participation, éviter les contentieux relatifs aux mauvais comportements des mandataires (qui trahissaient impunément leurs mandants) et endiguer le flot des injures et autres tentatives d’extorsion en assemblée.

 Il faut rappeler que le copropriétaire qui vote par formulaire est considéré comme ne votant pas lorsque les résolutions sont modifiées lors des débats à l’assemblée générale (ce qui lui donne la faculté de contester ces résolutions qui doivent lui être notifiées).

 Le formulaire doit être reçu trois jours francs avant l’assemblée générale et le copropriétaire a toujours la possibilité de venir en personne ou de se faire représenter si, finalement, il souhaite venir. Son formulaire est alors annulé.

 Le nouveau mécanisme concilie liberté des copropriétaires, protections des droits de chacun, bon fonctionnement des syndicats des copropriétaires et incitation à la participation.

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