Avantage

Publié le 12/05/17 Vu 1 555 fois 0 Par La Boutique Mar&Law
La prise en charge des amendes routières par l'employeur

Aux termes de l’article L.242-1 du Code de la Sécurité́ sociale, les avantages en nature sont des éléments de rémunération qui, à ce titre, sont inclus dans l’assiette des cotisations à la charge des employeurs et des salariés. Le non-respect de cette obligation entraine des pénalités et des majorations de retard en cas de redressement. Les avantages en nature sont intégrés dans le revenu imposable.

Lire la suite
A propos de l'auteur
Blog de La Boutique Mar&Law

Bienvenue sur le blog de La Boutique Mar&Law

Types de publications
Dates de publications
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles