Avantage

Aux termes de l’article L.242-1 du Code de la Sécurité́ sociale, les avantages en nature sont des éléments de rémunération qui, à ce titre, sont inclus dans l’assiette des cotisations à la charge des employeurs et des salariés. Le non-respect de cette obligation entraine des pénalités et des majorations de retard en cas de redressement. Les avantages en nature sont intégrés dans le revenu imposable.