Publié le 22/09/2018, vu 219 fois, 0 commentaire(s), Auteur : LA CHASCUNIERE
La servitude est définie par l’article 637 du Code civil comme une charge imposée sur un héritage pour l’usage et l’utilité d’un héritage appartenant à un autre propriétaire. La servitude de vue est régie pour sa part par les articles 675 à 680 du Code civil.

Lire la suite ...
Publié le 21/09/2018, vu 272 fois, 0 commentaire(s), Auteur : LA CHASCUNIERE
La réserve héréditaire est la fraction de la succession dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers appelés réservataires (articles 912 et suivants du Code Civil).
La fraction de la succession dont le défunt peut disposer librement par libéralité est appelée quotité disponible.

Lire la suite ...
Publié le 18/09/2018, vu 349 fois, 0 commentaire(s), Auteur : LA CHASCUNIERE
Lorsque l'on fait construire, il est possible d'avoir recours à plusieurs types de contrats

Lire la suite ...
Publié le 05/09/2018, vu 655 fois, 0 commentaire(s), Auteur : LA CHASCUNIERE
La Directive sur le crédit hypothécaire 2014/17/EU portant sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel a été adoptée le 4 février 2014. Cette directive s’applique aux prêts immobiliers garantis par une hypothèque .

Cette directive a été transposée par l’Ordonnance du 25 mars 2016.

Lire la suite ...
Publié le 04/09/2018, vu 468 fois, 0 commentaire(s), Auteur : LA CHASCUNIERE
Il convient de distinguer trois cas en fonction desquels la charge des travaux de mise aux normes peut varier :
- le bail commercial est signé avant le 5 novembre 2014 et comporte une clause dérogatoire,
- le bail commercial est signé après le 5 novembre 2014 et ne comporte pas de clause dérogatoire,
- le bail commercial est signé après le 5 novembre 2014 et contient une clause dérogatoire.

Lire la suite ...
Publié le 27/08/2018, vu 409 fois, 1 commentaire(s), Auteur : LA CHASCUNIERE
Par normes parasismiques on désigne l'ensemble des règles de construction permettant de diminuer au maximum les effets d’un séisme sur un bâtiment. Elles sont consignées dans le Code de l’Environnement, le Code de la Construction et de l’Habitat mais aussi dans des décrets et arrêtés. L’objectif de la réglementation parasismique pour les constructions
neuves est double. En cas de séisme, il s’agit en premier lieu de sauver des vies humaines. Un bâtiment doit pouvoir subir des dommages sans pour autant s’effondrer totalement ou partiellement sur les occupants. En second lieu, l’objectif

Lire la suite ...
Publié le 23/08/2018, vu 424 fois, 0 commentaire(s), Auteur : LA CHASCUNIERE
Le bailleur est soumis à la fois à une obligation de délivrance, d'entretien et à une garantie des troubles de jouissance ultérieure.

Lire la suite ...
Publié le 22/08/2018, vu 316 fois, 0 commentaire(s), Auteur : LA CHASCUNIERE
Le conjoint survivant a la qualité d’héritier légal qui lui confère des droits dans la succession de l’époux prédécédé même en l’absence de libéralités entre époux.

Lire la suite ...
Publié le 21/08/2018, vu 409 fois, 0 commentaire(s), Auteur : LA CHASCUNIERE
Est considéré comme un logement meublé, le logement « équipé d'un mobilier en nombre et en qualité suffisants pour permettre au locataire d'y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante ».

Lire la suite ...
Publié le 16/08/2018, vu 283 fois, 0 commentaire(s), Auteur : LA CHASCUNIERE
Nous allons deux types de divorces contentieux : par demande acceptée, pour altération du lien conjugal. Les différences et conséquences financières sont minimes et concernent surtout le motif pour pouvoir divorcer.

Lire la suite ...
Publié le 15/08/2018, vu 542 fois, 0 commentaire(s), Auteur : LA CHASCUNIERE
La taxe locale sur les enseignes et publicités extérieures (TLPE) est un impôt instauré de façon facultative par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunal (EPCI), sur le territoire desquels sont situés les dispositifs publicitaires. Elle est due par l'exploitant du dispositif publicitaire, le propriétaire ou celui dans l'intérêt duquel le dispositif est réalisé. Son montant varie selon les caractéristiques des supports publicitaires et la taille de la collectivité.

Lire la suite ...
Publié le 10/08/2018, vu 790 fois, 0 commentaire(s), Auteur : LA CHASCUNIERE
L’installation d’un poulailler demande des normes et des réglementations à suivre. Pour que votre voisinage ne soit pas dérangé par la présence d’un tel équipement, il faut respecter la réglementation d’un poulailler en ville tout comme la réglementation d’un poulailler en campagne. En effet, il existe une législation
pour l’installation d’un poulailler comme la distance réglementaire à respecter d’un poulailler à une habitation.

Lire la suite ...
Publié le 09/08/2018, vu 1078 fois, 0 commentaire(s), Auteur : LA CHASCUNIERE
Un des époux peut demander le divorce pour faute si son époux a commis une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations liés au mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune.

Lire la suite ...
Publié le 08/08/2018, vu 747 fois, 0 commentaire(s), Auteur : LA CHASCUNIERE
L’usufruit est défini par l’article 578 du Code Civil comme « le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d'en conserver la
substance ».

Lire la suite ...
Publié le 03/08/2018, vu 887 fois, 0 commentaire(s), Auteur : LA CHASCUNIERE
Ni le code de la voirie routière ni le code général des collectivités territoriales n'imposent aux communes l'obligation de procéder à la dénomination des rues. Dans le cadre de son
pouvoir de police, le Maire est compétent pour la gestion de la numérotation des habitations. À l'inverse, la dénomination des voies publiques relève de la compétence du conseil municipal.

Lire la suite ...
Publié le 02/08/2018, vu 259 fois, 0 commentaire(s), Auteur : LA CHASCUNIERE
Le divorce par consentement mutuel est un divorce au cours duquel les époux s'entendent sur la rupture du mariage et sur ses conséquences.

Lire la suite ...
Publié le 01/08/2018, vu 595 fois, 0 commentaire(s), Auteur : LA CHASCUNIERE
La vente immobilière est le contrat par lequel une personne transfère la propriété d'un bien immobilier à une autre personne qui en contrepartie lui en paye le prix. Vendre un bien immobilier est une opération complexe. Lors de la procédure de vente, le vendeur se doit de fournir des informations obligatoires qui peuvent être de nature juridique et technique. En
effet, une vente immobilière peut faire partie de l’ordre du juridique sur de nombreux points. Voici un bref aperçu de cette opération.

Lire la suite ...
Publié le 21/07/2018, vu 872 fois, 1 commentaire(s), Auteur : LA CHASCUNIERE
Un mandat de vente peut-il être signé par un seul époux ?

Lire la suite ...
Publié le 07/07/2018, vu 686 fois, 0 commentaire(s), Auteur : LA CHASCUNIERE
La créance de salaire différé est une rémunération a posteriori, due au descendant, qui est resté sur l'exploitation avec ses parents, et a participé gratuitement à la mise en valeur du fonds familial. Tant qu'il n'a pas été réglé, le salaire différé est un droit de créance du descendant à l'encontre de l'ascendant-exploitant. Ce salaire ne s'impute pas sur les droits successoraux du descendant, mais s'ajoute à ceux-ci.

Lire la suite ...
Publié le 06/07/2018, vu 1106 fois, 0 commentaire(s), Auteur : LA CHASCUNIERE
En vertu de l’article 544 du Code Civil : « La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. ».
Les attributs du droit de propriété ont une force qui découle de ce caractère absolu.

Lire la suite ...
Publié le 28/06/2018, vu 349 fois, 0 commentaire(s), Auteur : LA CHASCUNIERE
La libéralité est faite sous condition lorsqu’elle est subordonnée à la survenance d’un événement futur et incertain. Elle est faite avec charges lorsqu’elle s’accompagne de l’exécution d’une obligation par le bénéficiaire. (articles 900 et suivants du Code Civil)

Lire la suite ...
Publié le 16/06/2018, vu 638 fois, 0 commentaire(s), Auteur : LA CHASCUNIERE
Le bail locatif habitation de droit commun doit avoir une durée d'au moins trois ans quand le propriétaire est une personne physique (un individu). Il doit durer au moins six ans quand le propriétaire est une personne morale, c'est-à-dire une société (article 10 de la loi n° 89-462 du 6/7/1989).

Par contre, le bail précaire habitation peut être conclu pour moins de trois ans, mais pour au moins un an. C'est donc un bail de courte durée

Lire la suite ...
Publié le 16/06/2018, vu 891 fois, 0 commentaire(s), Auteur : LA CHASCUNIERE
Le bail glissant est une pratique locative qui permet d’accompagner un public défavorisé vers un logement autonome. C’est un système transitoire entre le statut de sous-locataire et celui de locataire, une démarche d’insertion dans le logement.

Lire la suite ...
Publié le 05/06/2018, vu 579 fois, 0 commentaire(s), Auteur : LA CHASCUNIERE
Selon l'article L 125-9- du Code de l’Environnement :" Les baux conclus ou renouvelés portant sur des locaux de plus de 2 000 mètres carrés à usage de bureaux ou de commerces comportent une annexe environnementale.". Le décret du 30 décembre 2011 précise quelle doit être la teneur de l’annexe verte (nouveaux articles R. 136-1 à -3 du Code de la construction et de l’habitation).

Lire la suite ...
Publié le 02/06/2018, vu 861 fois, 0 commentaire(s), Auteur : LA CHASCUNIERE
La vente en l’état futur d’achèvement, ou VEFA (également appelée « achat sur plan »), est un contrat par lequel l’acheteur acquiert un bien immobilier en cours de construction que le vendeur s’engage à lui livrer une fois achevé. Comme toute vente immobilière, elle est obligatoirement reçue par un notaire.

Lire la suite ...

PAGES : [ 1 ] [ 2 ] [ 3 ] [ 4 ] [ 5 ]