Publié le 20/01/18 Vu 3 623 fois 0 Par LA CHASCUNIERE
Que sont les livres de commerce ?

Les livres de commerce sont les livres, énumérés par la réglementation comptable et dont le contenu est précisé par cette dernière que tout commerçant doit tenir.

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Publié le 18/01/18 Vu 1 962 fois 0 Par LA CHASCUNIERE
Qu'est-ce qu'un logement insalubre ?

L’immeuble, vacant ou non, est considéré insalubre lorsqu’il est dangereux pour la santé des occupants ou pour celle du voisinage du fait de son état ou de ses conditions d’occupation. L’insalubrité résulte d’un désordre grave ou d’un cumul de désordres

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Publié le 16/01/18 Vu 10 015 fois 19 Par LA CHASCUNIERE
Le stationnement en copropriété

Les places de stationnement et parking en copropriété peuvent être privatives ou communes. Ces emplacements destinés à garer les véhicules peuvent se présenter sous la forme d’une place délimitée ou d'un box, situés en sous-sol ou en surface. Quelle que soit la situation, il existe des règlements spécifiques à respecter impérativement. Ce droit emporte interdiction d’un usage abusif et de la transformation de l’espace dédié sauf cas d’urgence fixé par le règlement de copropriété.

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Publié le 09/01/18 Vu 3 277 fois 0 Par LA CHASCUNIERE
La clause de solidarité dans le bail d'habitation

La clause de solidarité permet au propriétaire de réclamer le loyer, les charges et les réparations locatives au colocataire de son choix. Elle permet en effet au propriétaire de se retourner indifféremment contre l'un ou l'autre des colocataires en cas d'impayés. La solidarité doit faire l'objet d'une clause expresse dans le bail.

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Publié le 04/01/18 Vu 3 473 fois 2 Par LA CHASCUNIERE
Le droit à l'antenne du locataire

La loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 a institué un droit à l'antenne : « Le propriétaire d'un immeuble ne peut, nonobstant toute convention contraire, même antérieurement conclue, s'opposer, sans motif sérieux et légitime à l'installation, à l'entretien ou au remplacement ainsi qu'au raccordement au réseau interne à l'immeuble, aux frais d'un ou plusieurs locataires ou occupant de bonne foi, que ces derniers soient personnes physiques ou morales, d'une antenne extérieure réceptrice de radiodiffusion ou réceptrice et émettrice de télécommunication fixe » (article 1er, I)

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Publié le 02/01/18 Vu 1 742 fois 0 Par LA CHASCUNIERE
L'assurance-vie : généralités

Un contrat d’assurance-vie est un contrat d’assurance dont le risque, objet du contrat, dépend de la durée de la vie humaine.

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Publié le 28/12/17 Vu 2 632 fois 0 Par LA CHASCUNIERE
L'obligation de ravalement de façade

La loi impose au propriétaire de maintenir en bon état de propreté les façades de son immeuble (ou maison individuelle) en effectuant régulièrement un ravalement. En principe, aucun délai n'est prévu pour effectuer un ravalement de façade sauf dans certaines communes. À Paris et dans les communes visées par un arrêté préfectoral, un ravalement de façade est obligatoire tous les 10 ans (article L 132-1 du Code de la Construction et de l’Habitation).

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Publié le 23/12/17 Vu 2 390 fois 0 Par LA CHASCUNIERE
Qu'est-ce qu'un extrait K-bis ?

Pour justifier de leur inscription au registre du commerce et prouver leur existence légale, les entreprises doivent fournir un extrait K ou Kbis, qui peut être obtenu auprès du tribunal de commerce.

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Publié le 21/12/17 Vu 1 579 fois 0 Par LA CHASCUNIERE
Qu'est-ce que la séparation de corps ?

La séparation de corps concerne uniquement les couples mariés. Contrairement au divorce, elle permet aux époux de rester mariés mais de ne plus vivre ensemble. Elle est régie par les articles 299 et suivants du Code Civil. Le tribunal compétent est le TGI du domicile des époux.

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Publié le 19/12/17 Vu 1 583 fois 0 Par LA CHASCUNIERE
Le contrat d'assurance habitation

Le contrat d'assurance habitation permet d'être indemnisé par une compagnie d'assurance en cas de sinistre dans le logement. La souscription d'un contrat d'assurance habitation est obligatoire pour les locataires. Le locataire doit obligatoirement assurer le logement, au moins avec une garantie minimale. En revanche, le propriétaire qui habite son propre logement n'est pas obligé de souscrire une assurance habitation. permet d'être indemnisé par une compagnie d'assurance en cas de sinistre dans le logement.

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