Publié le 19/12/17 Vu 1 597 fois 0 Par LA CHASCUNIERE
Le contrat d'assurance habitation

Le contrat d'assurance habitation permet d'être indemnisé par une compagnie d'assurance en cas de sinistre dans le logement. La souscription d'un contrat d'assurance habitation est obligatoire pour les locataires. Le locataire doit obligatoirement assurer le logement, au moins avec une garantie minimale. En revanche, le propriétaire qui habite son propre logement n'est pas obligé de souscrire une assurance habitation. permet d'être indemnisé par une compagnie d'assurance en cas de sinistre dans le logement.

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Publié le 12/12/17 Vu 2 507 fois 2 Par LA CHASCUNIERE
La répartition des travaux entre locataire et propriétaire

Les réparations à la charge du locataire sont énoncées dans le décret n° 87-713 du 26 août 1987. Ce décret s'applique pour les locations soumises à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Le locataire est tenu d'assurer l'entretien courant du logement, ce qui inclut les petites opérations d'entretien et de réparation. Le propriétaire est tenu d'effectuer toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal du logement, mais également des accessoires énumérés dans le bail (cave, grenier, garage...), et des éléments d'équipement y figurant (baignoire, chauffe-eau, piscine, cuisine équipée...).

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Publié le 09/12/17 Vu 2 034 fois 0 Par LA CHASCUNIERE
L'acquisition d'un bien immobilier en tontine

Lors d'une acquisition « en tontine », ou avec « clause d'accroissement » plusieurs personnes décident d'acheter ensemble un bien immobilier en prévoyant qu'au décès de l'une d'elles, le bien acquis reste la propriété du ou des survivants. Cette situation correspond, le plus souvent, à un souci de protection du survivant. L'acquisition en tontine est généralement réalisée par deux personnes ; mais elle peut techniquement être réalisée par davantage d'acquéreurs : au fur et à mesure des décès, l'immeuble se trouve appartenir aux survivants, jusqu'à devenir la propriété exclusive du dernier survivant d'entre eux.

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Publié le 28/11/17 Vu 1 089 fois 0 Par LA CHASCUNIERE
Le loyer et les charges locatives

Le loyer et les charges locatives sont fixés lors de la signature du bail. Leur paiement doit être effectué à la date prévue par le contrat de location.

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Publié le 24/11/17 Vu 1 256 fois 3 Par LA CHASCUNIERE
Le syndic de copropriété

Chaque copropriété doit être dotée d'un syndic pour l'administrer. Le syndic peut être un professionnel ou un non professionnel. Il doit être désigné par un vote en assemblée générale. Le syndic peut aussi bien être un non professionnel parmi les copropriétaires qu'un professionnel. Il doit remplir certaines conditions pour pouvoir exercer sa mission.

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Publié le 23/11/17 Vu 5 785 fois 6 Par LA CHASCUNIERE
Le mariage posthume : fonctionnement

Lorsque l'un des futurs époux est décédé, le Président de la République peut néanmoins autoriser la célébration du mariage pour des motifs graves dès lors qu'une réunion suffisante de faits établit sans équivoque son consentement (C. civ. art. 171, al. 1 ; il n'est plus exigé qu'au moins une des formalités du mariage ait été accomplie avant le décès). Cette autorisation prend la forme d'un décret qui est remis à l'officier de l'état civil.

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Publié le 22/11/17 Vu 1 752 fois 0 Par LA CHASCUNIERE
Qu'est-ce que le conseil syndical en copropriété ?

Dans tout syndicat de copropriétaires, un conseil syndical assiste le syndic et contrôle sa gestion (article 21 de la loi de 1965). Le conseil syndical est un organe essentiel de la copropriété.

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Publié le 21/11/17 Vu 1 080 fois 0 Par LA CHASCUNIERE
L'assemblée générale de copropriété

L’assemblée générale de copropriété est l’instance décisionnelle dans toute copropriété. Elle constitue une émanation directe du syndicat des copropriétaires. Ces derniers, regroupés d’office dans ce même syndicat, se retrouvent en assemblée générale pour prendre les décisions afférentes à la gestion de la copropriété.

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Publié le 14/11/17 Vu 1 673 fois 0 Par LA CHASCUNIERE
Quelle température pour mon logement ?

La température réglementaire d'un logement varie selon qu'il est occupé ou non. En cas de surchauffe ou de sous-chauffe, le juge peut prononcer au cas par cas, des sanctions au titre de la réparation du préjudice subi par l'occupant.

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Publié le 08/11/17 Vu 1 185 fois 0 Par LA CHASCUNIERE
La copropriété : généralités

La copropriété est définie comme étant « tout immeuble bâti ou groupe d'immeubles bâtis dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes. » par la loi 65-557 du 10 juillet 1965. Le terme d'immeuble s'entend au sens large et recouvre aussi bien les immeubles eux-mêmes que les maisons.

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