Publié le 02/11/17 Vu 1 333 fois 0 Par LA CHASCUNIERE
Le contrôle de l'assainissement

Lorsqu'un logement n'est pas raccordé au réseau public de collecte des eaux usées, il doit être équipé d'une installation d'assainissement non collectif autonome. Cette installation doit faire l'objet d'un contrôle effectué par la commune. Ce contrôle donne lieu à un diagnostic. En cas de vente, des démarches doivent être accomplies à la fois par le vendeur et par l'acquéreur pour vérifier la bonne conformité de l'installation et, si besoin, engager des travaux.

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Publié le 31/10/17 Vu 1 703 fois 0 Par LA CHASCUNIERE
Le bail d'habitation : généralités

Le bail (ou contrat de location) matérialise les droits et les obligations du propriétaire et du locataire. La rédaction d’un bail ou d’un contrat de location, signé par le bailleur et le locataire est obligatoire. Il doit être fait en deux exemplaires originaux dont un est remis à chaque partie.

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Publié le 19/10/17 Vu 2 097 fois 0 Par LA CHASCUNIERE
La mitoyenneté : généralités

La mitoyenneté est un droit de propriété immobilière dont deux personnes jouissent en commun et qui s’applique aux murs et clôtures qui constituent la séparation de deux propriétés privées. Une clôture (mur, palissade, haie, fossé...) est mitoyenne lorsqu’elle appartient indivisément aux propriétaires des deux terrains qu’elle sépare. Il ne s’agit pas d’une indivision, puisque chacun des voisins est propriétaire de la totalité du mur, mais d’une sorte de copropriété.

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Publié le 12/10/17 Vu 7 786 fois 4 Par LA CHASCUNIERE
Le certificat d'urbanisme : qu'est-ce que c'est ?

Le certificat d'urbanisme est un document administratif de renseignements sur la situation d'urbanisme d'un immeuble donné.

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Publié le 10/10/17 Vu 1 896 fois 0 Par LA CHASCUNIERE
Le mariage : généralités

L'homme et la femme peuvent se marier à partir de 18 ans (art 144 du Code civil). Il n'existe pas d'âge maximum. Le mariage est ouvert tant aux couples hétérosexuels qu'à ceux homosexuels (art 143 du Code Civil).

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Publié le 04/10/17 Vu 6 278 fois 3 Par LA CHASCUNIERE
La notion de destination de l'immeuble en copropriété

La destination de l'immeuble résulte de l'ensemble des stipulations du règlement de copropriété et notamment de la destination donnée aux parties privatives.

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Publié le 26/09/17 Vu 3 244 fois 0 Par LA CHASCUNIERE
La participation aux acquêts

La caractéristique majeure de la participation aux acquêts qui en fait tout son particularisme est l'association de deux phases : - pendant le mariage, le régime fonctionne comme une séparation de biens ordinaires, - après sa dissolution, apparaît une phase communautaire, rétroactivement et uniquement en valeur. Ce régime demeure très minoritaire en France, le notariat se montant plutôt réservé à son sujet, ce régime est cependant beaucoup plus adapté à la vie quotidienne et aux changements de situations professionnelles des époux, changements qui ne manqueront pas de devenir plus importants au cours du XXIème siècle.

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Publié le 19/09/17 Vu 2 723 fois 0 Par LA CHASCUNIERE
La séparation de biens : généralités

La séparation de biens est le premier régime conventionnel français. Dans la séparation de biens, tout, en principe est séparé : l'actif, le passif et la gestion (article 1536 du Code Civil).

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Publié le 15/09/17 Vu 1 638 fois 0 Par LA CHASCUNIERE
L'accessibilité des locaux d'habitation

« Est considéré comme accessible aux personnes handicapées tout bâtiment d'habitation collectif ou tout aménagement lié à un bâtiment permettant à un habitant ou à un visiteur handicapé, avec la plus grande autonomie possible, de circuler, d'accéder aux locaux et équipements, d'utiliser les équipements, de se repérer et de communiquer. Les conditions d'accès des personnes handicapées doivent être les mêmes que celles des autres publics ou, à défaut, présenter une qualité d'usage équivalente » (art R111-18-1 du code de la construction et de l’habitation).

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Publié le 07/09/17 Vu 2 458 fois 0 Par LA CHASCUNIERE
La déclaration d’insaisissabilité de la résidence principale

Face à ses créanciers professionnels, comment un entrepreneur individuel peut-il protéger sa maison ou son appartement qui constitue sa résidence principale, ou plus généralement ses biens immobiliers non affectés à son exploitation ?

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