Publié le 29/09/17 Vu 1 757 fois 0 Par LA CHASCUNIERE
La notion de logement décent

L’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 (modifié en ce sens par la loi SRU du 13 décembre 2000), tendant à améliorer les rapports locatifs, dispose que le bailleur est tenu de mettre à disposition du locataire un logement décent. Ce dernier est ainsi défini : « un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, répondant à un critère de performance énergétique minimale et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation».

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Publié le 26/09/17 Vu 2 376 fois 0 Par LA CHASCUNIERE
La participation aux acquêts

La caractéristique majeure de la participation aux acquêts qui en fait tout son particularisme est l'association de deux phases : - pendant le mariage, le régime fonctionne comme une séparation de biens ordinaires, - après sa dissolution, apparaît une phase communautaire, rétroactivement et uniquement en valeur. Ce régime demeure très minoritaire en France, le notariat se montant plutôt réservé à son sujet, ce régime est cependant beaucoup plus adapté à la vie quotidienne et aux changements de situations professionnelles des époux, changements qui ne manqueront pas de devenir plus importants au cours du XXIème siècle.

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Publié le 19/09/17 Vu 2 136 fois 0 Par LA CHASCUNIERE
La séparation de biens : généralités

La séparation de biens est le premier régime conventionnel français. Dans la séparation de biens, tout, en principe est séparé : l'actif, le passif et la gestion (article 1536 du Code Civil).

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Publié le 15/09/17 Vu 1 461 fois 0 Par LA CHASCUNIERE
L'accessibilité des locaux d'habitation

« Est considéré comme accessible aux personnes handicapées tout bâtiment d'habitation collectif ou tout aménagement lié à un bâtiment permettant à un habitant ou à un visiteur handicapé, avec la plus grande autonomie possible, de circuler, d'accéder aux locaux et équipements, d'utiliser les équipements, de se repérer et de communiquer. Les conditions d'accès des personnes handicapées doivent être les mêmes que celles des autres publics ou, à défaut, présenter une qualité d'usage équivalente » (art R111-18-1 du code de la construction et de l’habitation).

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Publié le 07/09/17 Vu 2 005 fois 0 Par LA CHASCUNIERE
La déclaration d’insaisissabilité de la résidence principale

Face à ses créanciers professionnels, comment un entrepreneur individuel peut-il protéger sa maison ou son appartement qui constitue sa résidence principale, ou plus généralement ses biens immobiliers non affectés à son exploitation ?

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Publié le 05/09/17 Vu 2 673 fois 0 Par LA CHASCUNIERE
La communauté de meubles et acquêts

Il s'agit de l'ancien régime légal abandonné en 1965. Il est régi par les articles 1498 et suivants du Code Civil. Il continue à s'appliquer aux époux mariés avant le 1er février 1966 sans voir fait de contrat de mariage. Les pouvoirs des époux sont les mêmes que ceux résultant de la communauté réduite aux acquêts.

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Publié le 31/08/17 Vu 1 524 fois 0 Par LA CHASCUNIERE
L'évaluation des immeubles à usage d'habitation et l'Administration Fiscale (II)

Hormis la méthode d’évaluation par les termes de comparaison, d’autres peuvent cependant être utilisées. L’Administration fiscale énonce deux autres méthodes, par la capitalisation du revenu et d’après la valeur antérieure, qu’elle conseille de choisir à des fins de recoupement avec la méthode d’évaluation par comparaison.

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Publié le 29/08/17 Vu 3 288 fois 3 Par LA CHASCUNIERE
La protection du logement familial

Le logement de la famille est une zone sensible, ainsi la législation a renforcé la situation des époux en améliorant sa protection. L'article 215 du Code civil alinéa 2 définit le logement familial comme étant la résidence choisie par les époux : « la résidence de la famille est le lieu qu'ils choisissent d'un commun accord ». Le logement familial est donc le lieu de résidence principale où les époux vivent effectivement. Le logement de famille n'inclut pas les résidences secondaires qui ne bénéficieront pas du régime de protection accordé à la résidence familiale. La protection s'étend aux meubles meublants garnissant le logement familial . La protection ne s'applique pas au logement de fonction, en vertu de la liberté du choix d'une profession.

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Publié le 25/08/17 Vu 2 245 fois 0 Par LA CHASCUNIERE
L'évaluation des immeubles à usage d'habitation et l'Administration Fiscale (I)

En matière d’évaluation de biens immobiliers à usage d’habitation, plusieurs méthodes d’évaluation sont susceptibles d’être appliquées. L’Administration Fiscale, la Jurisprudence préconisent la méthode d’évaluation par comparaison, qui repose comme son nom l'indique, sur la comparaison à d’autres ventes de biens immobiliers similaires.

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Publié le 23/08/17 Vu 1 740 fois 0 Par LA CHASCUNIERE
Les clauses abusives dans le bail d'habitation

Bailleur et locataire sont libres d'aménager le contrat de bail par l'insertion de certaines clauses, cependant, certaines sont considérées comme abusives.

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