Publié le 05/09/17 Vu 2 649 fois 0 Par LA CHASCUNIERE
La communauté de meubles et acquêts

Il s'agit de l'ancien régime légal abandonné en 1965. Il est régi par les articles 1498 et suivants du Code Civil. Il continue à s'appliquer aux époux mariés avant le 1er février 1966 sans voir fait de contrat de mariage. Les pouvoirs des époux sont les mêmes que ceux résultant de la communauté réduite aux acquêts.

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Publié le 31/08/17 Vu 1 512 fois 0 Par LA CHASCUNIERE
L'évaluation des immeubles à usage d'habitation et l'Administration Fiscale (II)

Hormis la méthode d’évaluation par les termes de comparaison, d’autres peuvent cependant être utilisées. L’Administration fiscale énonce deux autres méthodes, par la capitalisation du revenu et d’après la valeur antérieure, qu’elle conseille de choisir à des fins de recoupement avec la méthode d’évaluation par comparaison.

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Publié le 29/08/17 Vu 3 261 fois 3 Par LA CHASCUNIERE
La protection du logement familial

Le logement de la famille est une zone sensible, ainsi la législation a renforcé la situation des époux en améliorant sa protection. L'article 215 du Code civil alinéa 2 définit le logement familial comme étant la résidence choisie par les époux : « la résidence de la famille est le lieu qu'ils choisissent d'un commun accord ». Le logement familial est donc le lieu de résidence principale où les époux vivent effectivement. Le logement de famille n'inclut pas les résidences secondaires qui ne bénéficieront pas du régime de protection accordé à la résidence familiale. La protection s'étend aux meubles meublants garnissant le logement familial . La protection ne s'applique pas au logement de fonction, en vertu de la liberté du choix d'une profession.

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Publié le 25/08/17 Vu 2 217 fois 0 Par LA CHASCUNIERE
L'évaluation des immeubles à usage d'habitation et l'Administration Fiscale (I)

En matière d’évaluation de biens immobiliers à usage d’habitation, plusieurs méthodes d’évaluation sont susceptibles d’être appliquées. L’Administration Fiscale, la Jurisprudence préconisent la méthode d’évaluation par comparaison, qui repose comme son nom l'indique, sur la comparaison à d’autres ventes de biens immobiliers similaires.

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Publié le 23/08/17 Vu 1 716 fois 0 Par LA CHASCUNIERE
Les clauses abusives dans le bail d'habitation

Bailleur et locataire sont libres d'aménager le contrat de bail par l'insertion de certaines clauses, cependant, certaines sont considérées comme abusives.

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Publié le 17/08/17 Vu 2 018 fois 0 Par LA CHASCUNIERE
L'agent immobilier : réglementation

L'agent immobilier est l'intermédiaire professionnel rémunéré qui met en relation des acheteurs et des vendeurs de biens immeubles ou qui négocie entre les parties la location de ces immeubles. Très souvent, cette activité s'accompagne de celle de mandataire en vente de fonds de commerce et, éventuellement, de celle de gestion et administration d'immeubles, évaluation d'immeubles, etc.

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Publié le 15/08/17 Vu 2 462 fois 0 Par LA CHASCUNIERE
La communauté de biens réduite aux acquêts

Depuis la réforme de 1965, le régime matrimonial légal en France est celui de la communauté de biens réduite aux acquêts. Dans ce régime le patrimoine de chaque époux, c'est-à-dire les biens dont il est propriétaire est composé de biens communs et des biens propres. Voici un bref résumé du mode de fonctionnement de ce régime.

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Publié le 14/08/17 Vu 4 267 fois 0 Par LA CHASCUNIERE
L'expertise immobilière : définition, déroulement

L'expertise immobilière consiste à déterminer la valeur d'un bien ou d'un droit immobilier, en tenant compte de facteurs juridiques, techniques et économiques. Elle se distingue d'un simple avis de valeur. Il est entendu qu'une recherche de valeur vénale n'est pas une expertise du bâtiment. Elle est toujours effectuée sous réserve qu'il n'existe pas de vice caché.

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