Publié le 19/02/18 Vu 1 322 fois 0 Par LA CHASCUNIERE
La fiscalité de l'assurance-vie

L’assurance vie permet de se constituer ou de transmettre un capital, tout en bénéficiant d’un régime fiscal favora

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Publié le 15/02/18 Vu 1 052 fois 0 Par LA CHASCUNIERE
Les obligations du bailleur du bail d'habitation

La loi du 6 juillet 1989 met le bailleur dans l'obligation: - d'assurer au locataire la jouissance paisible du logement loué (article 6b), - d'entretenir les locaux en état de servir à l’usage auquel ils sont destinés (article 6c), - de faire toutes les réparations autres que locatives nécessaires au maintien en l'état et à l'entretien normal des lieux loués (article 6c), - d'informer le locataire des mutations à titre gratuit ou onéreux concernant l'immeuble loué.

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Publié le 14/02/18 Vu 1 408 fois 0 Par LA CHASCUNIERE
Le contrat de mariage : généralités

Le contrat de mariage est un acte juridique ayant pour effet de permettre l'adoption d'un régime conventionnel.

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Publié le 13/02/18 Vu 1 284 fois 4 Par LA CHASCUNIERE
Les obligations du locataire du bail d'habitation

L'article 7 de la loi de 1989 énonce les obligations qui pèsent sur le locataire : - l'obligation de payer le loyer et les charges, - l'obligation d'user paisiblement des lieux, - l'obligation de respecter la destination des lieux loué, - l'obligation de procéder aux réparations à sa charge, - l'obligation de s'assurer.

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Publié le 10/02/18 Vu 1 007 fois 0 Par LA CHASCUNIERE
L’impôt sur la plus-value immobilière

L’impôt sur la plus-value immobilière est un impôt dû lors de la vente d’un logement, dès lors que ce bien a connu une augmentation de valeur entre la date d’acquisition et la date de cession. Il existe un certain nombre de règles particulières pour calculer le montant de l’impôt.

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Publié le 07/02/18 Vu 1 668 fois 0 Par LA CHASCUNIERE
Les contrats d’assurance vie en déshérence

Les contrats d’assurance vie en déshérence, "non réclamés" ou "non réglés" désignent les contrats dont les capitaux n’ont pas été versés au(x) bénéficiaire(s) lors du décès de l’assuré ou, en cas de vie de l'assuré, au terme du contrat, et sont conservés par les assureurs.

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Publié le 03/02/18 Vu 1 890 fois 0 Par LA CHASCUNIERE
Les différents types de legs

Le legs est une disposition testamentaire comportant une transmission de biens au bénéficiaire. Au travers du legs, le testateur désigne la ou les personnes qui à sa mort recevront soit la totalité ou une fraction de son patrimoine, soit des biens expressément désignés.

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Publié le 01/02/18 Vu 2 016 fois 0 Par LA CHASCUNIERE
La vente d’immeuble à rénover

Toute personne qui vend un immeuble bâti ou une partie d’immeuble bâti à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation, ou destiné après travaux à l’un de ces usages, qui s’engage dans un délai déterminé par le contrat à réaliser directement ou indirectement des travaux sur cet immeuble et qui perçoit des sommes d’argent de l’acquéreur doit conclure un contrat de vente d’immeuble à rénover.

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Publié le 31/01/18 Vu 987 fois 0 Par LA CHASCUNIERE
Le casier judiciaire : généralités

Le casier judiciaire est le relevé des condamnations pénales d'une personne référencées au service du casier judiciaire national. Les informations contenues dans le casier judiciaire sont communiquées sous forme d’extraits appelés bulletins de casier judiciaire. Le service du casier judiciaire national reçoit les condamnations, décisions, jugements, ainsi que certaines décisions administratives prononcées à l’encontre des personnes physiques ou morales. Le cadre juridique applicable est défini aux articles 768 à 781 du code de procédure pénale et aux articles R. 62 à R. 90 de ce même code.

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Publié le 30/01/18 Vu 1 436 fois 0 Par LA CHASCUNIERE
Les résidences-services seniors

Il existe 2 catégories qui regroupent les résidences-services seniors : - Les résidences seniors de première génération sont apparues à partir des années 1970, et se sont développées dans le cadre du droit commun de la copropriété régi par la loi n°65-557 du 10 Juillet 1965. Dans ce modèle, les résidents sont généralement propriétaires de leur logement et participent, via le conseil syndical, à la gestion des services offerts par la résidence ; -Les résidences seniors de deuxième génération dites résidences pour seniors se sont développées à partir des années 2000 et dans lesquelles la part des propriétaires résidents est minime (moins de 5%).

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