Publié le 14/03/18 Vu 656 fois 0 Par LA CHASCUNIERE
Les allocations logement : généralités

Il existe trois types d'allocations logement : - l'aide personnalisée au logement (APL), - l'allocation de logement sociale (ALS), - l'allocation de logement familiale (ALF).

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Publié le 10/03/18 Vu 750 fois 0 Par LA CHASCUNIERE
La réservation et le contrat de location des meublés de tourisme

Le contrat de location de vacances peut être écrit. Les dispositions qu'il contient ne sont pas soumises à la réglementation valant pour les locations à usage d'habitation principale. Mais la rédaction du contrat doit obéir à quelques règles.

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Publié le 02/03/18 Vu 2 290 fois 0 Par LA CHASCUNIERE
Le loyer manifestement sous-évalué

Si le bailleur estime que le loyer est manifestement sous-évalué, il peut proposer au locataire un nouveau loyer plus élevé au moment du renouvellement du bail .La sous-évaluation du loyer est estimée par comparaison avec des loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables.

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Publié le 02/03/18 Vu 1 630 fois 0 Par LA CHASCUNIERE
L'échange de logements entre locataires

L’article 9 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que «lorsque deux locataires occupant deux logements appartenant au même propriétaire et situés dans un même ensemble immobilier demandent à procéder à un échange de logements entre eux, cet échange est de droit dès lors que l'une des deux familles concernées comporte au moins trois enfants et que l'échange a pour conséquence d'accroître la surface du logement occupé par la famille la plus nombreuse ».

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Publié le 27/02/18 Vu 696 fois 0 Par LA CHASCUNIERE
Le droit au logement opposable

Le droit au logement opposable permet à toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires d’accès au logement social, n’a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de saisir une commission de médiation afin de voir sa demande reconnue comme prioritaire et le cas échéant le tribunal administratif afin qu’il enjoigne à l’État de lui attribuer un logement.

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Publié le 24/02/18 Vu 1 631 fois 0 Par LA CHASCUNIERE
L'immobilier en jouissance à temps partagé dit multipropriété ou timeshare

La jouissance en temps partagé d’un bien immobilier a cependant trop longtemps été présentée comme de la multipropriété, alors qu’elle ne confère aucun droit de propriété aux associés de ces sociétés.

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Publié le 20/02/18 Vu 1 388 fois 0 Par LA CHASCUNIERE
L'hébergement par le locataire

L’hébergement est la mise à disposition d’une partie de son logement à un tiers, généralement provisoirement et surtout gratuitement.

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Publié le 19/02/18 Vu 1 605 fois 0 Par LA CHASCUNIERE
La fiscalité de l'assurance-vie

L’assurance vie permet de se constituer ou de transmettre un capital, tout en bénéficiant d’un régime fiscal favora

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Publié le 15/02/18 Vu 1 518 fois 0 Par LA CHASCUNIERE
Les obligations du bailleur du bail d'habitation

La loi du 6 juillet 1989 met le bailleur dans l'obligation: - d'assurer au locataire la jouissance paisible du logement loué (article 6b), - d'entretenir les locaux en état de servir à l’usage auquel ils sont destinés (article 6c), - de faire toutes les réparations autres que locatives nécessaires au maintien en l'état et à l'entretien normal des lieux loués (article 6c), - d'informer le locataire des mutations à titre gratuit ou onéreux concernant l'immeuble loué.

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Publié le 14/02/18 Vu 2 148 fois 0 Par LA CHASCUNIERE
Le contrat de mariage : généralités

Le contrat de mariage est un acte juridique ayant pour effet de permettre l'adoption d'un régime conventionnel.

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