Publié le 25/08/17 Vu 2 580 fois 0 Par LA CHASCUNIERE
L'évaluation des immeubles à usage d'habitation et l'Administration Fiscale (I)

En matière d’évaluation de biens immobiliers à usage d’habitation, plusieurs méthodes d’évaluation sont susceptibles d’être appliquées. L’Administration Fiscale, la Jurisprudence préconisent la méthode d’évaluation par comparaison, qui repose comme son nom l'indique, sur la comparaison à d’autres ventes de biens immobiliers similaires.

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Publié le 15/08/17 Vu 2 604 fois 0 Par LA CHASCUNIERE
La communauté de biens réduite aux acquêts

Depuis la réforme de 1965, le régime matrimonial légal en France est celui de la communauté de biens réduite aux acquêts. Dans ce régime le patrimoine de chaque époux, c'est-à-dire les biens dont il est propriétaire est composé de biens communs et des biens propres. Voici un bref résumé du mode de fonctionnement de ce régime.

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