L'agent immobilier : réglementation

Article juridique publié le 17/08/2017 à 12:00, vu 833 fois, 0 commentaire(s), Auteur : LA CHASCUNIERE
L'agent immobilier est l'intermédiaire professionnel rémunéré qui met en relation des acheteurs et des vendeurs de biens immeubles ou qui négocie entre les parties la location de ces immeubles. Très souvent, cette activité s'accompagne de celle de mandataire en vente de fonds de commerce et, éventuellement, de celle de gestion et administration d'immeubles, évaluation d'immeubles, etc.

L'agent immobilier est l'intermédiaire professionnel rémunéré qui met en relation des acheteurs et des vendeurs de biens immeubles ou qui négocie entre les parties la location de ces immeubles. Très souvent, cette activité s'accompagne de celle de mandataire en vente de fonds de commerce et, éventuellement, de celle de gestion et administration d'immeubles, évaluation d'immeubles, etc.

I. Réglementation
 

L'activité d'agent immobilier est strictement réglementée par : - la loi « Hoguet » (Loi 70-9 du 2-1-1970), modifiée en dernier lieu par la loi Alur » (Loi 2014-366 du 24-3-2014) et la loi dite « Macron » (Loi 2015-990 du 6-8-2015) ; - le décret 72-678 du 20 juillet 1972, modifié par différents décrets. Ce cadre contraignant défini par la loi est d'ordre public. Un fichier des professionnels de l'immobilier soumis à la loi Hoguet a été mis en place par le décret 2015-703 du 19 juin 2015 ainsi qu'un Code de déontologie par le décret 2015-1090 du 28 août 2015. L'agent immobilier est également tenu de toutes les obligations des commerçants. Il doit être immatriculé au registre du commerce et des sociétés (C. com. art. L 110-1).La loi Hoguet est applicable aux personnes, sans considération de leur nationalité , qui, de manière habituelle, prêtent leur concours aux opérations ci-après portant sur le bien d'autrui :
1. L'achat, la vente, l'échange, la location ou sous-location, saisonnière ou non, en nu ou en meublé d'immeubles bâtis ou non bâtis et, depuis le 27 mars 2014, la recherche, ce qui implique l'application dorénavant de la loi Hoguet aux « chasseurs de biens » qui effectuent une prestation de recherche de biens immobiliers pour le compte d'un prestataire de service moyennant rémunération.
2. L'achat, la vente ou la location-gérance de fonds de commerce.
 3. La cession d'un cheptel mort ou vif.
4. La souscription, l'achat, la vente d'actions ou de parts de sociétés immobilières ou de sociétés d'habitat participatif donnant vocation à une attribution de locaux en jouissance ou en propriété.
5. L'achat, la vente de parts sociales non négociables lorsque l'actif comprend un immeuble ou un fonds de commerce.
6. La gestion immobilière.
7. La vente de listes ou de fichiers relatifs à l'achat, la vente, la location ou sous-location en nu ou en meublé d'immeubles bâtis ou non bâtis ou à la vente de fonds de commerce, à l'exclusion des publications par voie de presse.
8. La conclusion de tout contrat de jouissance d'immeuble à temps partagé
9. L'exercice des fonctions de syndic de copropriété.



II. Conditions d'exercice de la profession
 

Pour être agent immobilier, il faut :
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