L'alignement : généralités

Billet du blog publié le 26/04/2018 à 20:29, vu 240 fois, 0 commentaire(s), Auteur : LA CHASCUNIERE
L'alignement est la détermination par l’autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines.Il est fixé, soit par un plan d’alignement, soit par un arrêté d’alignement individuel (Code de la voirie routière, art. L 112-1).

Le Code de la voirie routière confirme une jurisprudence constante du Conseil d'État selon laquelle, la procédure d’alignement ne s’applique qu’aux voies publiques (4 mai 1877, commune de ROUEZ). L’alignement ne s’applique donc pas aux chemins ruraux qui font partie du domaine privé de la commune.

I. Le plan d'alignement

Le plan d'alignement détermine après enquête publique, la limite entre la voie publique et les propriétés riveraines (Code de la voirie routière, article L 112-2).L’enquête préalable est une formalité obligatoire : un maire ne peut, par arrêté portant règlement de voirie, fixer la largeur de la voirie. De même, la largeur d’une voie communale ne peut être fixée par simple délibération du Conseil Municipal (C.E., 4 mars 1977, Dame Vve Péron). Elle se déroule selon les dispositions des articles R 141.4 à R 141.10 du code de la voirie routière et dure 15 jours.Le maire désigne par arrêté un commissaire enquêteur, et précise l’objet de l’enquête, la date à laquelle celle-ci sera ouverte et les heures et le lieu où le public pourra prendre connaissance du dossier et formuler ses observations

.L’arrêté du maire est publié par voie d’affiche au moins 15 jours avant l’ouverture de l’enquête (article R 141-5 du C.V.R.).

Le dossier doit contenir :

- une notice explicative,

- un plan de situation,

- s'il y a lieu, une appréciation sommaire par nature de dépense à effectuer,

- l'étude d’impact, lorsqu’elle est prévue par la réglementation en vigueur

- un plan parcellaire comportant l’indication des limites existantes de la voie communale, des parcelles riveraines et des bâtiments existants et les limites projetées de la voie communale,

- la liste des propriétaires des parcelles comprises en tout ou partie, dans l’emprise du projet, éventuellement, un projet de plan de nivellement.

Une notification individuelle du dépôt du dossier à la mairie est faite aux propriétaires des parcelles concernées, par pli recommandé avec avis de réception (article R 141-7 du C.V.R.).Le plan d’alignement est approuvé par délibération du Conseil Municipal au vu des résultats de l’enquête. Le Conseil Municipal peut passer outre les conclusions défavorables du commissaire enquêteur, par délibération motivée.

Le plan d’alignement n’est opposable qu’après approbation et publication. Une notification aux propriétaires intéressés n’est pas nécessaire (C.E., 3 avril 1903, Point-Bontemps), compte tenu de la notification du dépôt du dossier d’enquête qui est adressée au cours de l’enquête publique.

Le plan d’alignement a pour effet d’entraîner le rattachement à la voie, des terrains inclus dans les limites qu’il fixe, mais la prise de possession diffère selon qu’il s’agit de terrains nus ou de terrains bâtis.

Dans le cas des terrains nus, la publication du plan d’alignement entraîne le classement immédiat dans le domaine public. Bien que le transfert de propriété ait lieu de plein droit, la prise de possession ne peut intervenir qu’après paiement ou consignation des indemnités dues. Même en cas d’accord amiable entre les propriétaires et la collectivité, l’enquête publique est obligatoire ainsi que le plan parcellaire qui permet de connaître sans ambiguïté les limites du domaine public.

Dans le cas des terrains bâtis, il n’y a pas transfert de propriété ni incorporation immédiate dans le domaine public. Les propriétés sont seulement grevées d’une servitude de reculement.Cette servitude implique qu’aucune nouvelle construction ne peut être autorisée et qu’aucun travail confortatif ne peut être entrepris. La prise de possession ne se fait que lorsque les bâtiments et les clôtures ont été démolis (vétusté ou démolition volontaire par le propriétaire) l’indemnité due aux propriétaires ne portant que sur le terrain nu. Un terrain clos de murs est assimilé à un terrain bâti.

En cas de rétrécissement de la voie, la collectivité propriétaire des délaissés a la faculté de les vendre ou non au riverain qui bénéficie, en cas de vente, d’un droit depréemption. Cependant, l’administration n’est pas tenue d’aliéner ces parcelles lorsqu’elle estime préférable, dans l’intérêt général, de les maintenir affectées à l’usage public (Cass. 1er civ. 28 mai 1968).

La procédure d’alignement est inapplicable dans le cas d’ouverture de voies nouvelles. Seuls les élargissements ou redressement de faible importance sont autorisés.

II. L'alignement individuel

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