L’annexe environnementale dite annexe verte du bail commercial

Article juridique publié le 05/06/2018 à 12:05, vu 304 fois, 0 commentaire(s), Auteur : LA CHASCUNIERE
Selon l'article L 125-9- du Code de l’Environnement :" Les baux conclus ou renouvelés portant sur des locaux de plus de 2 000 mètres carrés à usage de bureaux ou de commerces comportent une annexe environnementale.". Le décret du 30 décembre 2011 précise quelle doit être la teneur de l’annexe verte (nouveaux articles R. 136-1 à -3 du Code de la construction et de l’habitation).

L’article L125-9 du code de l’environnement oblige le preneur, pour les parties privatives, et le bailleur, pour les parties communes, à se communiquer « mutuellement toutes informations utiles relatives aux consommations énergétiques des locaux loués. ». Elle impose de surcroît au preneur de laisser le bailleur accéder « aux locaux loués pour la réalisation de travaux d’amélioration de la performance énergétique. ».

Cette annexe doit retranscrire les informations que se doivent mutuellement bailleur et preneur sur :

• les caractéristiques des équipements et systèmes du bâtiment et des locaux loués,

• la consommation réelle d'eau et d'énergie,

• la quantité de déchets générée.

Elle doit également traduire l'obligation faite à chaque partie de s'engager sur un programme d'actions visant à améliorer la performance énergétique et environnementale du bâtiment et des locaux loués.

Elle comporte les éléments suivants, fournis par le bailleur :

• la liste, le descriptif complet ainsi que les caractéristiques énergétiques des équipements existants dans le bâtiment et relatifs au traitement des déchets, au chauffage, au refroidissement, à la ventilation et à l'éclairage ainsi qu'à tout autre système lié aux spécificités du bâtiment ;

• les consommations annuelles énergétiques réelles des équipements et systèmes dont il a l'exploitation ;

• les consommations annuelles d'eau des locaux loués et des équipements et systèmes dont il a l'exploitation ;

• la quantité annuelle de déchets générée par le bâtiment si le bailleur en assure le traitement et, le cas échéant, la quantité qu'il a fait collecter en vue d'une valorisation ou d'un traitement spécifique.

Elle comporte également les éléments suivants, fournis par le preneur :

• la liste, le descriptif complet ainsi que les caractéristiques énergétiques des équipements qu'il a mis en place dans les locaux loués et relatifs au traitement des déchets, au chauffage, au refroidissement, à la ventilation, à l'éclairage ainsi qu'à tout autre système lié à son activité spécifique ;

• les consommations annuelles énergétiques réelles des équipements et des systèmes situés dans les locaux loués ou dont il a l'exploitation ;

• les consommations annuelles d'eau des locaux loués et des équipements et systèmes dont il a l'exploitation ;

• la quantité annuelle de déchets générée à partir des locaux loués, si le preneur en assure le traitement, et, le cas échéant, la quantité qu'il a fait collecter en vue d'une valorisation ou d'un traitement spécifique.

L'article R137-3 du Code de la construction et de l'habitation, impose que le preneur et le bailleur établissent, selon la périodicité qu'ils fixent, un bilan de l'évolution de la performance énergétique et environnementale du bâtiment et des locaux loués. Sur la base de ce bilan, les deux parties s'engagent sur un programme d'actions visant à améliorer la performance énergétique et environnementale du bâtiment et des locaux loués.

Ces dispositions ont pris effet depuis le 1er janvier 2012, s'agissant des baux conclus ou renouvelés à partir de cette date, et sont applicables à compter du 14 juillet 2013 pour les baux en cours. Aucune sanction législative ou réglementaire n’est prévue si les parties ne joignent pas une annexe environnementale.

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Sources :  http://www.ieif.fr/revue_de_presse/lannexe-environnementale

https://www.village-justice.com/articles/commercial-annexe-environnementale,11535.html


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