Publié le 30/03/2018, vu 577 fois, 0 commentaire(s), Auteur : LA CHASCUNIERE
Le paiement par chèque est soumis à certaines règles comme l'obligation de le dater le jour de sa rédaction. Un commerçant peut refuser un paiement par ce moyen.

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Publié le 22/02/2018, vu 1542 fois, 0 commentaire(s), Auteur : LA CHASCUNIERE
Depuis 1984, posséder un compte de dépôt est un droit reconnu, dans la loi, aux résidents en France et aux Français de l’étranger. Depuis le 23 juin 2017, ce droit est également reconnu aux particuliers résidant légalement dans un autre État membre de l’Union Européenne.

Ce droit au compte et aux services bancaires de base est prévu par les dispositions de l'article L. 312-1 du Code monétaire et financier.

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