Assemblée générale de copropriété : les règles de majorité

Publié le Par LA CHASCUNIERE Vu 356 fois 2

Lors de l’Assemblée générale (AG) des décisions sont votées. Chaque copropriétaire a le droit de voter. Il dispose d'un nombre de voix correspondant à sa quote-part de parties communes. La loi du 10 juillet 1965 prévoit différentes règles de majorité, selon la nature et l'importance des décisions à prendre.

Assemblée générale de copropriété : les règles de majorité

I. Les décisions nécessitant un vote à la majorité simple

La majorité simple correspond à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés, Les abstentionnistes ne sont donc pas pris en compte. Lorsque la loi ne prévoit pas de modalités de vote particulières, la majorité simple s'applique par défaut.

A. Décisions relatives aux organes de la copropriété

La majorité simple est exigée pour prendre les décisions suivantes :
- autorisation donnée au syndic de copropriété d'agir en justice,
- organisation et fonctionnement du conseil syndical.

B. Décisions relatives aux travaux et équipements

La majorité simple est exigée pour prendre les décisions suivantes :
- travaux nécessaires à la conservation de l'immeuble et à la préservation de la santé et de la sécurité physique des occupants (mise au norme des ascenseurs par exemple). Ceci inclus les travaux portant sur la stabilité de l'immeuble, le clos, le couvert ou les réseaux et travaux de mise en conformité des logements avec les normes de salubrité, de sécurité et d'équipement en vigueur,
- modes de réalisation et d'exécution des travaux obligatoires rendus obligatoires par un arrêté de police relatif à la sécurité ou la salubrité publique,
- modes de réalisation et d'exécution des travaux nécessaires après le prononcé d'une déclaration d'utilité publique,
- travaux d'accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite qui n'affectent pas la structure de l'immeuble ou ses éléments d'équipement essentiels,
- autorisation donnée à certains copropriétaires de réaliser, à leurs frais, des travaux d'accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite qui affectent les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble sauf si ces travaux affectent la structure de l'immeuble ou ses éléments d'équipement essentiels,
- opérations d'amélioration de l'efficacité énergétique à l'occasion de travaux affectant les parties communes,
- travaux de réparation courante,
- travaux de toute nature n'affectant pas la structure de l'immeuble ou ses éléments d'équipements essentiels,
- remplacement d'équipement vétuste,
- équipement des places de stationnement couvertes ou d'accès sécurisé avec des bornes de recharge pour véhicules électrique.

C. Décisions relatives aux documents de la copropriété

La majorité simple est exigée pour prendre les décisions suivantes :
- désignation du ou des copropriétaires chargés du contrôle des comptes du syndicat de copropriétaires,
- approbation du budget prévisionnel,
- adaptation du règlement de copropriété aux évolutions législatives et réglementaires intervenues depuis son établissement,
- décision d'engager le diagnostic technique global de l'immeuble ainsi que son mode de réalisation.

II. Les décisions nécessitant un vote à la majorité absolue

La majorité absolue (dite majorité de l'article 25) est exigée pour voter des décisions relevant de tâches plus importantes que la simple gestion courante de l'immeuble.
La majorité absolue est la majorité des voix de tous les copropriétaires de l'immeuble (présents, représentés et absents).
La majorité absolue est exigée pour prendre les décisions relevant de tâches plus importantes que la simple gestion courante de l'immeuble.
Lorsque la majorité absolue n'a pas été obtenue, l'organisation d'un 2e vote est possible à la majorité simple :
- immédiatement si le projet recueille au moins le 1/3 des voix de tous les copropriétaires (présents, représentés et absents),
- dans les 3 mois au cours d'une nouvelle assemblée générale si le projet n'a pas recueilli le 1/3 des voix.

Ce deuxième vote n'est pas possible concernant les travaux de transformation ou d'amélioration de l'immeuble et pour les questions relatives à l'individualisation des contrats de fourniture d'eau.

A. Décisions relatives aux organes de la copropriété

La majorité absolue est exigée pour prendre les décisions suivantes :
- désignation ou révocation du syndic et des membres du conseil syndical,
- décision de déroger à la mise en concurrence de syndics,
- délégation de pouvoir (procuration) de prendre l'une des décisions susceptibles d'être prises à la majorité simple,
- délégation de pouvoir concernant la mise en application, le suivi des travaux et les contrats financés dans le cadre du budget prévisionnel de charges si la copropriété comporte au plus 15 lots.

B. Décisions relatives aux travaux et équipements

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Publié par corteccia
25/11/18 09:08

Dans notre copropriété les stationnements sont libre d'accès.
Nous souhaitons attribuer un stationnement par appartement, celui-ci restera partie commune de la copro mais la jouissance sera exclusive.
A quelle majorité doit-on voter.
MERCI

Publié par Visiteur
03/12/18 18:06

Les conditions de jouissance, d'usage ou d'administration des parties communes sont modifiables à la double majorité. Le vote à la double majorité consiste à obtenir la majorité des copropriétaires de l'immeuble représentant au moins les 2/3 des voix des copropriétaires. Par exemple, dans une copropriété composée de 10 copropriétaires (représentant au total 1000 millièmes), une décision est adoptée si 6 copropriétaires détenant 700 millièmes, soit plus des 2/3 de tous les tantièmes (2/3 de 1000 = 667), votent en faveur de la résolution.

Dans certains cas, l'unanimité de tous les copropriétaires de l'immeuble est exigée. Il s'agit des décisions qui restreignent les droits des copropriétaires sur leur lot ou des décisions contraires à l'usage de l'immeuble.

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