Les attributs du droit de propriété

Article juridique publié le 06/07/2018 à 07:50, vu 756 fois, 0 commentaire(s), Auteur : LA CHASCUNIERE
En vertu de l’article 544 du Code Civil : « La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. ».
Les attributs du droit de propriété ont une force qui découle de ce caractère absolu.

Le droit de propriété est habituellement défini par trois termes : l’abusus, l’usus et le fructus.
L’abusus peut être traduit par le droit de disposer du bien, l’usus par le droit d’utiliser le bien et le fructus par le droit d’en retirer les fruits au sens juridique du terme. Il arrive fréquemment que ces prérogatives soient séparées en deux : une personne n’a alors que l’abusus c’est-à-dire le droit de disposer du bien : le nu-propriétaire tandis que l’autre personne possède l’usus et le fructus que l’on appelle le droit d’usufruit, c’est l’usufruitier.

Cette séparation peut résulter d’un décès ou être conventionnelle (donation de la nue-propriété) elle a pour fondement le fait que l’usus et le fructus sont très étroitement liés en pratique.

L’abusus est à la fois un pouvoir juridique et matériel sur le bien. Il s’agit en effet du droit d’aliéner le bien ou de le détruire. C’est aussi le pouvoir de choisir le mode d’exploitation du bien.
Le droit de disposer procure au propriétaire un pouvoir entier sur la chose : il peut la transférer, la détruire en tout ou partie ou la modifier. Il s’agit du droit le plus caractéristique de la propriété.
Ce droit de disposer est parfois limité principalement en matière immobilière, ainsi de nombreuses autorisations administratives sont exigées avant d’effectuer des travaux, de détruire le bien. Ce droit connaît également des atteintes en raison de l’existence de servitudes publiques, obligations imposées au propriétaire dans l’intérêt général comme une ligne électrique, ou de servitudes privées comme un droit de passage. Le droit de préemption et l’interdiction d’aliéner sont autant d’atteinte au droit de disposer.

L’usus et le fructus forment les deux facettes du droit de jouissance d’un bien. L’usus correspond au droit d’user, d’utiliser la chose comme habiter sa maison : il s’agit de la prérogative la plus simple, la plus légitime du propriétaire. Parfois, l’usus est exercé par un non-propriétaire, cet usage de la chose va à certaines conditions mener ce non-propriétaire jusqu’au droit de
propriété : on parle d’usucapion.

Le fructus, quant à lui, est le droit de retirer les fruits de la chose tels que percevoir les loyers.

Sur un même bien, le propriétaire détient le fructus et l’usus, mais ces deux prérogatives peuvent appartenir à deux personnes différentes.

Selon l’article 522 du Code Civil, le propriétaire du sol est en principe propriétaire du dessous et du dessus. Ainsi, le propriétaire peut construire en hauteur, chasser les animaux qui survolent son terrain. De même, il peut couper les racines qui empiètent sur ce terrain (article 673 alinéa 2 du Code Civil). Le propriétaire peut scinder cette propriété du dessus et du dessous. Lorsque le propriétaire du sol se défait de l’une de ces propriétés, on dit qu’il confère un droit de superficie.

Il existe des limites à l’assiette du droit de propriété comme les limitations de la hauteur des constructions, et surtout des dispositions du Code Minier supprime le droit d’exploitation du sol
en présence de certains gisements. Ce droit d’exploitation appartient à l’État qui peut même le concéder à un tiers. Le propriétaire percevra une indemnisation.

Le droit de propriété est exclusif : c’est-à-dire que le propriétaire est le seul qui puisse retirer de la chose ses utilités économiques. La propriété est également illimitée : en
principe, le propriétaire peut accomplir tous les actes d’exploitation qu’il désire et s’il existe des limites, elles doivent être expresses et ordonnées pour des raisons d’intérêt général. Ce principe du caractère illimité du droit de propriété supporte de nombreuses exceptions ainsi l’usage du droit de propriété ne doit pas être contraire aux lois et règlements qui n’ont cessé de croître depuis le début du XIXème siècle. De plus, ce caractère illimité ne signifie pas que l’utilisation de la propriété peut se faire de manière irresponsable ainsi, le propriétaire peut engager sa responsabilité à l’occasion de l’exercice de ce droit.

Enfin, la propriété a un caractère perpétuel : son existence ne dépend pas de son usage . Même si un propriétaire ne l’exerce pas, il ne peut être privé de sa propriété pour cette raison. Le droit de propriétaire ne cesse que si la chose disparaît : ainsi l’action en revendication ne se prescrit pas.

Le propriétaire peut être privé du droit de propriété si un tiers a acquis le même droit par l’effet de la possession trentenaire. Dans ce cas le propriétaire perd l’action en revendication en même temps que le droit de propriété. Cette action ne disparaît pas pour autant, elle change seulement le titulaire, avec le droit de propriété dont elle n’est que la mise en œuvre.

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Sources : http://www.conseil-droitcivil.com/article-droit-ci...
http://www.cours-de-droit.net/les-3-caracteres-du-...


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