Publié le 30/10/18 Vu 711 fois 0 Par LA CHASCUNIERE
Le changement d'activité dans le bail commercial

Un bail commercial doit clairement le type d’activité qui doit être exercée dans le local loué, interdisant dès lors au locataire d’en pratiquer une autre.

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Publié le 04/09/18 Vu 1 109 fois 0 Par LA CHASCUNIERE
Qui a la charge des travaux de mise aux normes d'un local commercial ?

Il convient de distinguer trois cas en fonction desquels la charge des travaux de mise aux normes peut varier : - le bail commercial est signé avant le 5 novembre 2014 et comporte une clause dérogatoire, - le bail commercial est signé après le 5 novembre 2014 et ne comporte pas de clause dérogatoire, - le bail commercial est signé après le 5 novembre 2014 et contient une clause dérogatoire.

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Publié le 23/08/18 Vu 782 fois 0 Par LA CHASCUNIERE
Les principales obligations du bailleur d'un local commercial

Le bailleur est soumis à la fois à une obligation de délivrance, d'entretien et à une garantie des troubles de jouissance ultérieure.

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Publié le 05/06/18 Vu 1 074 fois 0 Par LA CHASCUNIERE
L’annexe environnementale dite annexe verte du bail commercial

Selon l'article L 125-9- du Code de l’Environnement :" Les baux conclus ou renouvelés portant sur des locaux de plus de 2 000 mètres carrés à usage de bureaux ou de commerces comportent une annexe environnementale.". Le décret du 30 décembre 2011 précise quelle doit être la teneur de l’annexe verte (nouveaux articles R. 136-1 à -3 du Code de la construction et de l’habitation).

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