Publié le 11/06/19 Vu 287 fois 0 Par LA CHASCUNIERE
Conclusion du bail et sortie du locataire

Le bail (ou contrat de location) matérialise les droits et les obligations du propriétaire et du locataire.

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Publié le 29/05/19 Vu 322 fois 0 Par LA CHASCUNIERE
Comment expulser un locataire ?

L'expulsion consiste pour le propriétaire à récupérer le bien mis en location en raison d'un manquement de ses obligations par le locataire.

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Publié le 20/05/19 Vu 580 fois 0 Par LA CHASCUNIERE
Comment peut-on réviser un loyer ?

Nous allons étudier, les différentes possibilités de réviser les loyers des locaux, qu’il s’agisse des baux d’habitation, des baux commerciaux, les baux du secteur libre, que ce soit en cours ou bien encore en fin de bail.

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Publié le 21/04/19 Vu 706 fois 0 Par LA CHASCUNIERE
Habiter en zone inondable

Les inondations sont la principale cause de catastrophe naturelle en France.

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Publié le 15/04/19 Vu 876 fois 0 Par LA CHASCUNIERE
Le droit de préemption des locataires en cas de vente après division de l'immeuble

La loi reconnaît au locataire ou à l'occupant de bonne foi d'un local à usage d'habitation ou à usage mixte un droit de préemption dans le cadre d'une première vente après division de l'immeuble.

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Publié le 09/04/19 Vu 1 155 fois 0 Par LA CHASCUNIERE
Le dossier de diagnostic technique

Le dossier de diagnostic technique regroupe dans un seul dossier l'ensemble des états, constats et diagnostics qui doivent être réalisés et communiqués dans le cadre d'une vente ou de la location d'un bien immobilier.

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Publié le 14/03/19 Vu 404 fois 0 Par LA CHASCUNIERE
L'indemnité d'éviction

Lorsque le bailleur refuse le renouvellement d'un bail commercial portant sur des locaux commerciaux ou lorsqu'il reprend les locaux loués, il est tenu de payer au locataire une indemnité d'éviction, à condition qu'il remplisse les conditions du droit au renouvellement du bail.

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Publié le 09/03/19 Vu 494 fois 0 Par LA CHASCUNIERE
La contribution du locataire aux travaux d'économies d'énergie

La contribution est due en contrepartie du gain réalisé par le locataire sur sa facture énergétique. Les travaux permettant l’instauration de la contribution se font en accord avec le locataire. La durée de la contribution ne peut excéder quinze ans. Les logements construits à compter du 1er janvier 1990 sont exclus du dispositif.

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Publié le 29/01/19 Vu 894 fois 0 Par LA CHASCUNIERE
La résiliation du bail d'habitation par le bailleur

Dans certains cas, le propriétaire d'un logement vide (sauf logement social ou conventionné Anah) peut donner congé à son locataire à l'échéance du bail à condition de respecter des conditions de formes et de délais. Il peut donner congé pour vendre le logement, pour le reprendre (pour y habiter ou pour loger un proche), ou pour un motif légitime et sérieux (impayés, troubles de voisinage, ...). Une exception existe toutefois : les locataires protégés.

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Publié le 16/01/19 Vu 801 fois 0 Par LA CHASCUNIERE
Le droit de préemption du locataire en cas de congé pour vendre

Le propriétaire bailleur peut souhaiter vendre les lieux loués en cours de bail. Ce projet peut être réalisé sans pour autant que le locataire bénéficie d'un droit de préemption. Pour vendre les locaux libres de toute occupation, le bailleur doit donner congé au locataire, congé qui ne peut être donné que pour le terme du bail et qui permet d'éviter la reconduction tacite du bail.

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