Publié le 29/01/19 Vu 489 fois 0 Par LA CHASCUNIERE
La résiliation du bail d'habitation par le bailleur

Dans certains cas, le propriétaire d'un logement vide (sauf logement social ou conventionné Anah) peut donner congé à son locataire à l'échéance du bail à condition de respecter des conditions de formes et de délais. Il peut donner congé pour vendre le logement, pour le reprendre (pour y habiter ou pour loger un proche), ou pour un motif légitime et sérieux (impayés, troubles de voisinage, ...). Une exception existe toutefois : les locataires protégés.

Lire la suite
Publié le 16/01/19 Vu 394 fois 0 Par LA CHASCUNIERE
Le droit de préemption du locataire en cas de congé pour vendre

Le propriétaire bailleur peut souhaiter vendre les lieux loués en cours de bail. Ce projet peut être réalisé sans pour autant que le locataire bénéficie d'un droit de préemption. Pour vendre les locaux libres de toute occupation, le bailleur doit donner congé au locataire, congé qui ne peut être donné que pour le terme du bail et qui permet d'éviter la reconduction tacite du bail.

Lire la suite
Publié le 30/10/18 Vu 711 fois 0 Par LA CHASCUNIERE
Le changement d'activité dans le bail commercial

Un bail commercial doit clairement le type d’activité qui doit être exercée dans le local loué, interdisant dès lors au locataire d’en pratiquer une autre.

Lire la suite
Publié le 24/10/18 Vu 611 fois 0 Par LA CHASCUNIERE
Que faire en cas de décès du locataire ?

Lorsqu’un locataire décède, la première étape est de vérifier son contrat de location pour savoir s’il louait son logement meublé ou vide. En effet, les dispositions légales sont différentes d’un régime à l’autre. Pour les locations vides à usage d’habitation principale, c’est l’article 14 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 qui indique la marche à suivre en cas de décès.

Lire la suite
Publié le 08/10/18 Vu 542 fois 0 Par LA CHASCUNIERE
Qu'esst-ce qu'un bail de chasse ?

Le bail de chasse est un contrat de location, passé entre un propriétaire foncier et une personne physique ou morale, du droit de chasse sur la propriété désignée par le contrat. Il faut bien distinguer le bail rural soumis au statut du fermage (et au Code rural) du bail de chasse qui, lui, est régi par le Code civil, et aux règles des contrats

Lire la suite
Publié le 04/09/18 Vu 1 109 fois 0 Par LA CHASCUNIERE
Qui a la charge des travaux de mise aux normes d'un local commercial ?

Il convient de distinguer trois cas en fonction desquels la charge des travaux de mise aux normes peut varier : - le bail commercial est signé avant le 5 novembre 2014 et comporte une clause dérogatoire, - le bail commercial est signé après le 5 novembre 2014 et ne comporte pas de clause dérogatoire, - le bail commercial est signé après le 5 novembre 2014 et contient une clause dérogatoire.

Lire la suite
Publié le 23/08/18 Vu 782 fois 0 Par LA CHASCUNIERE
Les principales obligations du bailleur d'un local commercial

Le bailleur est soumis à la fois à une obligation de délivrance, d'entretien et à une garantie des troubles de jouissance ultérieure.

Lire la suite