Publié le 08/10/2018, vu 268 fois, 0 commentaire(s), Auteur : LA CHASCUNIERE
Le bail de chasse est un contrat de location, passé entre un propriétaire foncier et une personne physique ou morale, du droit de chasse sur la propriété désignée par le contrat. Il faut bien distinguer le bail rural soumis au statut du fermage (et au Code rural) du bail de chasse qui, lui, est régi par le Code civil, et aux règles des contrats

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Publié le 04/09/2018, vu 544 fois, 0 commentaire(s), Auteur : LA CHASCUNIERE
Il convient de distinguer trois cas en fonction desquels la charge des travaux de mise aux normes peut varier :
- le bail commercial est signé avant le 5 novembre 2014 et comporte une clause dérogatoire,
- le bail commercial est signé après le 5 novembre 2014 et ne comporte pas de clause dérogatoire,
- le bail commercial est signé après le 5 novembre 2014 et contient une clause dérogatoire.

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Publié le 23/08/2018, vu 477 fois, 0 commentaire(s), Auteur : LA CHASCUNIERE
Le bailleur est soumis à la fois à une obligation de délivrance, d'entretien et à une garantie des troubles de jouissance ultérieure.

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