Articles Récents

Publié le 30/03/18 Vu 604 fois 0 Par LA CHASCUNIERE
Le paiement par chèque : généralités

Le paiement par chèque est soumis à certaines règles comme l'obligation de le dater le jour de sa rédaction. Un commerçant peut refuser un paiement par ce moyen.

Lire la suite
Publié le 22/02/18 Vu 1 598 fois 0 Par LA CHASCUNIERE
Le droit au compte bancaire

Depuis 1984, posséder un compte de dépôt est un droit reconnu, dans la loi, aux résidents en France et aux Français de l’étranger. Depuis le 23 juin 2017, ce droit est également reconnu aux particuliers résidant légalement dans un autre État membre de l’Union Européenne. Ce droit au compte et aux services bancaires de base est prévu par les dispositions de l'article L. 312-1 du Code monétaire et financier.

Lire la suite
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles