Le casier judiciaire : généralités

Article juridique publié le 31/01/2018 à 07:23, vu 558 fois, 0 commentaire(s), Auteur : LA CHASCUNIERE
Le casier judiciaire est le relevé des condamnations pénales d'une personne référencées au service du casier judiciaire national. Les informations contenues dans le casier judiciaire sont communiquées sous forme d’extraits appelés bulletins de casier judiciaire. Le service du casier judiciaire national reçoit les condamnations, décisions, jugements, ainsi que certaines décisions administratives prononcées à l’encontre des personnes physiques ou morales. Le cadre juridique applicable est défini aux articles 768 à 781 du code de procédure pénale et aux articles R. 62 à R. 90 de ce même code.

Pour chaque personne née en France ou à l’étranger, le casier judiciaire recense les condamnations pénales, certaines décisions prononcées à l’encontre des mineurs, ainsi que certaines décisions disciplinaires, administratives, commerciales ou civiles. Seules les condamnations sont inscrites.

Pour toute personne, le casier judiciaire national contient principalement (article 768 du code de procédure pénale) :

• Les condamnations pénales, c’est-à-dire : les condamnations contradictoires, les condamnations par défaut, non frappées d'opposition, prononcées pour crime, délit ou contravention de la cinquième classe ; les condamnations contradictoires ou par défaut, non frappées d'opposition, pour les contraventions des quatre premières classes dès lors qu'est prise, à titre principal ou complémentaire, une mesure d'interdiction, de déchéance ou d'incapacité ;

• Certaines décisions prononcées à l’encontre des mineurs, c’est-à-dire : les décisions par application de l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante (contrôle judiciaire, examen médical, mesure de placement, mesure d’activité de jour, sanctions éducatives, etc.) ;

• Certaines décisions disciplinaires, c’est-à-dire : les décisions disciplinaires prononcées par l'autorité judiciaire ou par une autorité administrative lorsqu'elles entraînent ou édictent des incapacités ;

• Certaines décisions commerciales, c’est-à-dire : les jugements prononçant la liquidation judiciaire à l'égard d'une personne physique, la faillite personnelle ou l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale ;

• Certaines décisions civiles, c’est-à-dire : tous les jugements prononçant la déchéance de l'autorité parentale ou le retrait de tout ou partie des droits qui y sont attachés ; • Certaines décisions administratives, c’est-à-dire : les arrêtés d'expulsion pris contre les étrangers ;

• Certaines condamnations prononcées par des juridictions étrangères, c’est-à-dire : celles qui, en application d'une convention ou d'un accord internationaux, ont fait l'objet d'un avis aux autorités françaises ou ont été exécutées en France à la suite du transfèrement des personnes condamnées ;

• Certaines mesures alternatives aux poursuites, c’est-à-dire : les compositions pénales, dont l'exécution a été constatée par le procureur de la République.

Il est également fait mention (article 769 du code de procédure pénale) :

• Des peines ou dispenses de peines prononcées après ajournement du prononcé de la peine ;

• Des grâces, commutations ou réductions de peines ;

• Des décisions qui suspendent ou qui ordonnent l'exécution d'une première condamnation ;

• Des décisions de libération conditionnelle et de révocation ;

• Des décisions de surveillance judiciaire et de réincarcération en cas d’inobservation des obligations et interdictions prises à l’encontre de la personne condamnée ;

• Des décisions de surveillance de sûreté ;

• Des décisions de rétention de sûreté (ainsi que des décisions de renouvellement) ;

• Des décisions de suspension de peine ;

• Des réhabilitations ;

• Des décisions qui rapportent ou suspendent les arrêtés d'expulsion ;

• La date de l'expiration de la peine et du paiement de l'amende.

Les informations contenues dans le casier judiciaire sont référencées sous la forme de bulletins (aussi appelés extraits). Il existe trois types de bulletins :

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