Le certificat d'urbanisme : qu'est-ce que c'est ?

Article juridique publié le 12/10/2017 à 12:17, vu 416 fois, 0 commentaire(s), Auteur : LA CHASCUNIERE
Le certificat d'urbanisme est un document administratif de renseignements sur la situation d'urbanisme d'un immeuble donné.

Il convient de distinguer le certificat d'information générale (ou simple), qui se borne à indiquer le régime juridique auquel le terrain est soumis (C. urb. art. L 410-1, a), et le certificat opérationnel, qui précise en outre si un projet déterminé, mentionné dans la demande, peut être réalisé sur ce terrain (C. urb. art. L 410-1, b). Le certificat d'urbanisme, positif ou négatif, n'est jamais, en lui-même, une autorisation ou un refus d'autorisation : il n'est qu'un document d'information. Un certificat d'urbanisme « positif », s'il peut conférer certains droits acquis, n'apporte aucune certitude de l'obtention ultérieure du permis de construire.

I. Délivrance du certificat d'urbanisme

Toute personne peut demander un certificat d'urbanisme, même en l'absence de tout droit sur le terrain. La demande doit être présentée à peine d'irrecevabilité sur un imprimé défini par arrêté ministériel (C. urb. art. R 410-21). Le contenu de la demande est fixé par l'article R 410-1 du Code de l'urbanisme ; le dossier est complet s'il est ainsi présenté et l'administration ne saurait exiger la production d'autres pièces.La demande mentionne l'identité du demandeur, la localisation, la superficie et les références cadastrales du terrain ainsi que le type de certificat sollicité. Un plan de situation permettant de localiser le terrain dans la commune est joint à la demande (C. urb. art. R 410-1, al. 1). Ce plan précise son échelle et l'orientation du terrain par rapport au nord (C. urb. art. A 410-2).

Lorsque la demande concerne un certificat opérationnel, le dossier doit comprendre en outre une note descriptive succincte de l'opération envisagée. Si elle comporte la construction de bâtiments, la destination et la sous-destination de ceux-ci et leur localisation approximative dans l'unité foncière doivent être indiquées. Dans le cas où des constructions existent déjà sur le terrain, un plan doit faire apparaître leur emplacement (C. urb. art. R 410-1, al. 2).

La demande doit être adressée au maire de la commune dans laquelle le terrain est situé (C. urb. art. R 410-3, al. 1). Le dossier doit être établi en 2 exemplaires pour le certificat d'information générale, en 4 exemplaires pour le certificat opérationnel (C. urb. art. R 410-2).Le maire affecte à la demande un numéro d'enregistrement.Lorsque la demande concerne un certificat opérationnel, le maire procède aux transmissions nécessaires à l'instruction du dossier. Selon le cas, peuvent être destinataires d'un ou plusieurs exemplaires du dossier : le préfet, le président de l'EPCI, le service départemental de l'architecture et du patrimoine, l'architecte des Bâtiments de France, le directeur de l'établissement public du parc national. Le délai de transmission est d'une semaine à compter de la réception du dossier (C. urb. art. R 423-7 à R 423-13 sur renvoi R 410-3, al. 3).

Si la commune est dotée d'un plan local d'urbanisme (ou d'un document en tenant lieu, comme un POS ou un PSMV) ou d'une carte communale, le maire est en principe compétent pour instruire et délivrer les certificats d'urbanisme au nom de la commune. Si la commune a délégué sa compétence à un EPCI, les certificats sont alors instruits et délivrés au nom de l'EPCI par le président de l'EPCI.Si la commune n'est pas dotée d'un tel document d'urbanisme, la procédure relève des services de l'Etat : instruction par la DDT ou DDTM et délivrance par le maire au nom de l'Etat, voire par le préfet (C. urb. art. L 422-1 sur renvoi de L 410-1). Le délai d'instruction est fixé à un mois pour le certificat d'information générale et à 2 mois pour le certificat opérationnel (C. urb. art. R 410-9 et R 410-10). Le délai court à compter de la réception de la demande en mairie.

En ce qui concerne le certificat d'information générale, à défaut de notification d'une réponse dans ce délai, le demandeur obtient un certificat d'urbanisme tacite (C. urb. art. R 410-12). Par définition, ce certificat tacite ne donne aucune information, son seul effet est de cristalliser les dispositions d'urbanisme applicables.En ce qui concerne le certificat opérationnel, le silence de l'administration vaut désormais « décision de rejet » de la demande (Décret 2014-1299 du 23-10-2014 ; Décret 2015-1461 du 10-11-2015).

Le certificat d'urbanisme d'information générale ou simple indique la situation du terrain au regard des dispositions d'urbanisme et des limitations administratives au droit de propriété, il précise la liste des taxes et participations d'urbanisme. Ce certificat ne se prononce pas sur la constructibilité du terrain, il n'est ni positif ni négatif (CAA Nantes 21-6-2005 n° 04-562 :  BPIM 6/05 inf. 373).Le certificat d'urbanisme opérationnel indique en outre si le terrain peut être utilisé pour réaliser l'opération déterminée décrite dans la demande. Ce certificat peut être positif ou négatif.

II. Contenu obligatoire du certificat d'urbanisme

Le certificat d'urbanisme exprès, qu'il soit de simple information ou opérationnel, indique (C. urb. art. L 410-1, al. 4) :

-  les dispositions d'urbanisme applicables au terrain : il s'agit selon le cas des dispositions du RNU ou du document local d'urbanisme (PLU, POS, PAZ, PSMV ou carte communale). Un simple renvoi à ces documents n'est pas suffisant. Le certificat doit indiquer si le terrain est compris dans une ZAC ou un lotissement et en préciser les conséquences. Le cas échéant, il doit mentionner la nécessité d'obtenir l'avis ou l'accord d'un service de l'Etat et la possibilité pour l'administration d'opposer un sursis à statuer à l'occasion d'une déclaration préalable ou d'une demande de permis ultérieure. Le certificat doit aussi signaler l'existence d'une zone de préemption (C. urb. art. R 410-15) ;

-  les limitations administratives au droit de propriété : le certificat doit mentionner les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol et notamment celles figurant sur une liste annexée au PLU ;

-  la liste des taxes et participations d'urbanisme applicables au terrain ;

-  les informations en matière de pollution des sols : le certificat doit mentionner si le terrain est situé sur un site répertorié sur la carte des anciens sites industriels et activités de services ou sur un ancien site industriel ou de service non répertorié dont le service instructeur a connaissance. Le certificat doit aussi indiquer si le terrain est situé dans un secteur d'information sur les sols (SIS) (C. urb. art. R 410-15-1).

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