Le chèque : généralités

Billet du blog publié le 04/04/2018 à 08:13, vu 218 fois, 0 commentaire(s), Auteur : LA CHASCUNIERE
Le chèque est un moyen de paiement écrit par lequel le titulaire d’un compte (le tireur) donne l’ordre à sa banque (le tiré), de payer à la personne nommément désignée (le bénéficiaire ou porteur), sur présentation de cet écrit, une somme déterminée, lui appartenant et disponible. Le chèque (bancaire ou postal) est régi par les articles L. 131-1 et suivants du code monétaire et financier.

En France, il existe un droit au compte (article L. 312-1 du code monétaire et financier), mais pas de droit au chèque. 

Le banquier peut accepter d'ouvrir un compte bancaire mais refuser en toute légalité de délivrer un chéquier, lors de cette ouverture ou par la suite. Il doit dans ce cas motiver sa décision (article L. 131-71 du code monétaire et financier). Cela ne constitue ni un refus de vente, ni un abus de droit. Le banquier serait considéré comme fautif seulement dans l’hypothèse où le refus est prononcé dans l’intention de nuire.Toutefois, il ne peut refuser de délivrer ni un chèque de retrait de fonds auprès de ses guichets, ni un chèque certifié (c’est-à-dire un chèque par lequel la banque atteste de l’existence de la provision sur le compte de l’émetteur et bloque la somme pendant 8 jours).

Concernant les mineurs de moins de 16 ans et les personnes interdites bancaires ou judiciaires, le banquier est tenu de refuser la délivrance d’un chéquier. A partir de 16 ans : un mineur émancipé peut émettre des chèques comme n’importe quel majeur ; un mineur non émancipé peut disposer d’un chéquier, avec l’accord de ses parents.

En cas de refus de délivrance d’un chéquier, la banque peut, en cas de situation de fragilité financière, proposer une gamme de moyens de paiement alternatifs au chèque (GPA). Cela est accessible en priorité aux clients qui ne peuvent ou ne veulent disposer d’un chéquier, par exemple pendant une période d’interdiction bancaire ou après celle-ci, ou en cas de situation de surendettement ou simplement pour mieux maîtriser son budget. Préalablement à l’ouverture d’un compte, le banquier doit vérifier votre identité au moyen d’un document officiel portant votre photographie. La banque vérifiera également l’adresse de votre domicile par l’envoi d’une lettre d’accueil, généralement en recommandé.

Avant la délivrance du premier carnet de chèques, le banquier doit interroger la Banque de France pour s’assurer que le demandeur n'est pas interdit de chéquier suite à une émission de chèque sans provision sur un autre compte.Lorsque  la banque  délivre  des formules de chèques au titulaire du compte, elle doit le faire gratuitement (article L. 131-71 alinéa 2 du code monétaire et financier).Ces formules de chèques sont barrées d’avance et rendues, par une mention expresse du banquier, non transmissibles par voie d’endossement. Elles ne peuvent être payées que par un établissement de crédit, un établissement assimilé, une société de financement, un établissement de monnaie électronique ou un établissement de paiement qui créditera le compte du bénéficiaire.

Le chéquier contient au moins un relevé d’identité bancaire (RIB) qui regroupe les coordonnées bancaires. Il peut être communiqué pour payer des factures (prélèvements..) ou se faire payer (virement…).

Les formules de chèques qui sont remises au client doivent mentionner le numéro de téléphone de la succursale ou de l’agence bancaire auprès de laquelle le chèque est payable, ainsi que l’adresse du titulaire du compte sur lequel le chèque est tiré  (article L. 131-71 du code monétaire et financier). Dans les banques qui disposent d’un réseau d’agences, le client peut demander au banquier soit de conserver et de mettre à sa disposition son chéquier au guichet de l’agence, soit de lui l’envoyer à domicile par courrier en recommandé avec accusé de réception. Pour les banques en ligne, l’envoi se fait automatiquement par courrier simple ou recommandé. Le renouvellement du chéquier peut avoir lieu automatiquement ou sur demande expresse (bordereau de commande).

Les banques mettent à la charge du client le paiement des frais d’envoi par la poste, auxquels s’ajoutent souvent d’autres frais. La loi n’impose pas au banquier d’adresser le carnet sous pli recommandé. Mais la banque qui, de sa propre initiative, adresse un chéquier à son client par courrier ordinaire (non recommandé) est considérée accepter le risque de vol. Elle engage de ce fait sa responsabilité si le titulaire du compte subit un préjudice suite au vol de son chéquier au cours de son acheminement.  Elle devra assumer les débits frauduleux qui pourraient survenir (Cass. com., 28 février 1989,  n°87-17.374). En revanche, si c'est le client qui a opté pour ce type d’envoi, il en supportera seul les conséquences.

Il existe différents types de chèque :

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