La clause bénéficiaire dans le contrat d'assurance-vie

Publié le Modifié le 28/06/2018 Par LA CHASCUNIERE Vu 1 633 fois 5

A la souscription, ou à tout moment par la suite, le souscripteur d’un contrat d’assurance vie ou décès doit désigner le(s) bénéficiaire(s) à qui le capital sera transmis en cas de décès de l’assuré. Il peut désigner la personne de son choix, héritier ou non, et lui transmettre les sommes qu’il souhaite.

La clause bénéficiaire dans le contrat d'assurance-vie

Cette désignation via une clause dite bénéficiaire peut être faite, seul ou avec l’aide de l’assureur ou d’un notaire, directement sur le contrat, par avenant, par modification ultérieure, par acte sous seing privé ou encore par acte authentique. La clause bénéficiaire doit être rédigée avec le plus grand soin afin que l’assureur puisse procéder au(x) versement(s) et éviter ainsi une transmission non conforme aux vœux de l’assuré.

Il convient notamment de nommer précisément la ou les personne(s) bénéficiaires, en indiquant leur qualité, date, lieu de naissance, adresse, ainsi que l’ordre des bénéficiaires et leur part respective s’ils sont plusieurs. A défaut de précision suffisante, le capital pourrait être réintégré à la succession. En cas de prédécès du bénéficiaire et en l’absence de désignation d’autres bénéficiaires, le capital décès sera versé à vos héritiers selon les règles, y compris fiscales, du droit des successions. De la même manière, si vous avez désigné vos enfants par parts égales, en cas de prédécès d’un de vos enfants, les propres enfants du défunt percevront la quote-part du capital uniquement si la représentation a été envisagée dans la clause bénéficiaire.

Le contrat est valable même si aucun bénéficiaire n'est mentionné. On peut donc souscrire un contrat en dehors de toute optique successorale au départ et décider par la suite de désigner un bénéficiaire.Si l'assuré décède avant d'avoir désigné un bénéficiaire, le capital présent sur le contrat lors du décès réintégrera l'actif successoral (article L.132-11 du code des assurances) et sera donc soumis aux éventuels droits de succession.

On peut très bien désigner le bénéficiaire de son assurance-vie dans un testament. Cela évite qu'un contrat tombe dans l'oubli, car le notaire chargé de la succession consulte systématiquement le fichier central des disposition de dernières volontés où, dans ce cas, la clause bénéficiaire est déposée. On peut également indiquer à l'assureur que la désignation du bénéficiaire sera faite par testament, cela facilitera l'attribution de la rente ou du capital lors du décès de l'assuré. Si le souscripteur (ou l'adhérent) et l'assuré sont deux personnes distinctes, l'assuré doit donner son accord sur le bénéficiaire désigné (article L. 132-8 du code des assurances).

Le choix du bénéficiaire est une prérogative du souscripteur (ou adhérent). Ce choix s'effectue lors de la souscription du contrat et peut être notifié à tout moment (courrier simple à l’assureur, changement de la clause déposée chez le notaire...) à condition toutefois que le bénéficiaire n'ait pas manifesté son acceptation du contrat auprès de l'assureur (article L. 132-8 du code des assurances).

Il faut être attentif en cas de diverses modifications de la clause bénéficiaire, des difficultés peuvent apparaître pour dater les clauses et déterminer celle qui doit être appliquée. Par ailleurs, comme évoqué ci-dessus, si le souscripteur (ou adhérent) et l'assuré sont deux personnes distinctes, chaque modification de la clause bénéficiaire suppose l'accord de l'assuré.Par principe, il revient au souscripteur de prendre ses précautions pour informer le bénéficiaire du contrat de sa qualité de bénéficiaire.L'acceptation par le bénéficiaire de la stipulation faite à son profit a pour effet de la rendre irrévocable sauf rares exceptions (condamnation du bénéficiaire pour meurtre ou complicité de meurtre à l'égard du contractant ou du bénéficiaire du contrat d'assurance-vie (article L. 132-24 du code des assurances).

Le bénéficiaire indique qu'il est d'accord pour recevoir le bénéfice de l'assurance : c'est "l'acceptation". Le souscripteur ne peut alors plus changer de bénéficiaire, ni effectuer de rachat sur son contrat sans l'accord du bénéficiaire acceptant. Afin de contrecarrer les effets pervers de cette situation, le contrat doit comporter une information sur les conséquences de la désignation du ou des bénéficiaires et sur les modalités de cette désignation (article L. 132-9-1 du code des assurances).

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Publié par cabenji
24/01/18 14:53

Et en ce qui concerne un changement de bénéficiaire sans l"accord du curateur, par le souscripteur.
1mois avant son suicide ????

Publié par fga
24/01/18 15:46

Le Code des assurances prévoit qu’après l’ouverture d’une curatelle la substitution du bénéficiaire ne peut être accomplie qu’avec l’assistance du curateur (C. ass. art. L 132-4-1, al.1)

Publié par Visiteur
13/03/18 15:48

Le recours en récupération des aides sociales accordées à une personñé âgée placée en établissement est il possible,,sur un capital d’assurance vie souscrit en 1994 après les 70 ans du souscripteur, et dans le cas où les bénéficiaires sont précisément nommés-(cas d’assurance vie hors succession. Selon le code des assurances)

Publié par Visiteur
25/05/18 10:59

Bonjour quelle est la validité d'un contrat d'assurance vie ouvert lors de la curatelle, sans l'assistance du curateur.
Annulé par la suite par la banque souscriprtice pour non connaissance de la mesure de protection.( il existe une publicité de la mesure de protection au fichier de l'état civile)
Qui par la suite justifie l'annulation du contrat par une renonciation tardive alors que le majeur proteger titulaire du contrat était décéder depuis plusieurs mois.
Afin de justifié le fait d'avoir garder les interets du contrat.
Merci de votre retour

Publié par fga
28/05/18 12:54

La loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement étend les possibilités de récupération des aides versées auprès du bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie souscrit par la personne ayant bénéficié de l'aide sociale, à concurrence de la fraction des primes versées après l'âge de 70 ans dans le cadre de l’assurance-vie. Quand la récupération concerne plusieurs bénéficiaires, celle-ci s'effectue au prorata des sommes versées à chacun de ceux-ci.

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