Publié le 05/06/2018, vu 291 fois, 0 commentaire(s), Auteur : LA CHASCUNIERE
Selon l'article L 125-9- du Code de l’Environnement :" Les baux conclus ou renouvelés portant sur des locaux de plus de 2 000 mètres carrés à usage de bureaux ou de commerces comportent une annexe environnementale.". Le décret du 30 décembre 2011 précise quelle doit être la teneur de l’annexe verte (nouveaux articles R. 136-1 à -3 du Code de la construction et de l’habitation).

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Publié le 20/01/2018, vu 712 fois, 0 commentaire(s), Auteur : LA CHASCUNIERE
Les livres de commerce sont les livres, énumérés par la réglementation comptable et dont le contenu est précisé par cette dernière que tout commerçant doit tenir.

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