Publié le 23/10/2018, vu 38 fois, 0 commentaire(s), Auteur : LA CHASCUNIERE
La réalisation de l'immeuble est un acte grave pour le débiteur et également pour les personnes ayant des droits sur l'immeuble. Dès lors, le législateur envisage uniquement la vente par adjudication lorsqu'il n'y a pas eu de demande de vente amiable ou encore en cas d'échec de celle-ci. Elle est régie par les articles 2204 et suivants du Code Civil et le Décret
n°2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble.

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Publié le 04/09/2018, vu 564 fois, 0 commentaire(s), Auteur : LA CHASCUNIERE
Il convient de distinguer trois cas en fonction desquels la charge des travaux de mise aux normes peut varier :
- le bail commercial est signé avant le 5 novembre 2014 et comporte une clause dérogatoire,
- le bail commercial est signé après le 5 novembre 2014 et ne comporte pas de clause dérogatoire,
- le bail commercial est signé après le 5 novembre 2014 et contient une clause dérogatoire.

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Publié le 23/08/2018, vu 487 fois, 0 commentaire(s), Auteur : LA CHASCUNIERE
Le bailleur est soumis à la fois à une obligation de délivrance, d'entretien et à une garantie des troubles de jouissance ultérieure.

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Publié le 05/06/2018, vu 660 fois, 0 commentaire(s), Auteur : LA CHASCUNIERE
Selon l'article L 125-9- du Code de l’Environnement :" Les baux conclus ou renouvelés portant sur des locaux de plus de 2 000 mètres carrés à usage de bureaux ou de commerces comportent une annexe environnementale.". Le décret du 30 décembre 2011 précise quelle doit être la teneur de l’annexe verte (nouveaux articles R. 136-1 à -3 du Code de la construction et de l’habitation).

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Publié le 20/01/2018, vu 1541 fois, 0 commentaire(s), Auteur : LA CHASCUNIERE
Les livres de commerce sont les livres, énumérés par la réglementation comptable et dont le contenu est précisé par cette dernière que tout commerçant doit tenir.

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