La communauté de biens réduite aux acquêts

Actualité juridique publié le 15/08/2017 à 06:04, vu 821 fois, 0 commentaire(s), Auteur : LA CHASCUNIERE
Depuis la réforme de 1965, le régime matrimonial légal en France est celui de la communauté de biens réduite aux acquêts. Dans ce régime le patrimoine de chaque époux, c'est-à-dire les biens dont il est propriétaire est composé de biens communs et des biens propres. Voici un bref résumé du mode de fonctionnement de ce régime.

Depuis la réforme de 1965, le régime matrimonial légal en France est celui de la communauté de biens réduite aux acquêts. Dans ce régime le patrimoine de chaque époux, c'est-à-dire les biens dont il est propriétaire est composé de biens communs et des biens propres. Voici un bref résumé du mode de fonctionnement de ce régime.

I. La composition de la communauté

La répartition des biens entre biens communs et biens propres repose sur une idée assez simple. Un bien est réputé acquêt donc commun, si l'un des époux ne peut prouver qu'il lui est propre par application d'un disposition de la loi. Il s'agit de la présomption de communauté posé par l'article 1402 du Code Civil.

Selon l'article 1401 du Code Civil : tout bien acquis à titre onéreux pendant le mariage constitue un acquêt. Ces acquêts réalisés pendant le mariage ont deux sources : Les acquêts réalisés au moyen de l'industrie personnelle d'un époux, Les acquêts qui sont réalisés par des économies effectuées sur les revenus de biens propres Un acquêt de communauté peut provenir de l'activité personnelle déployée par un époux excepté les œuvres relevant du droit à la propriété intellectuelle. Il peut aussi provenir de l'acquisition au moyen des gains et salaires d'un époux. Sont considérés comme gains et salaires tous les revenus professionnels et leurs accessoires (primes, congés payés... ). Sans distinguer entre les biens meubles et immeubles, tous les biens dont un époux avait la propriété ou la possession avant le mariage sont propres (article 1405 alinéa 1er du Code Civil). De plus, est propre tout bien acquis pendant le mariage par succession ou libéralité (donation ou legs). L'article 1404 déclare propres par leur nature les biens qui ont un caractère personnel et les instruments de travail nécessaires à la profession de l'un des époux. Si ces biens ont été acquis par des deniers communs, il faudra récompenser la communauté.

De plus, est propre tout bien acquis pendant le mariage par succession ou libéralité (donation ou legs). Précision étant ici faite que par l'application de la subrogation réelle un bien acquis à titre onéreux pendant le mariage est propre lorsqu'il remplace un autre bien (on parle de remploi) et qu'en cas d'acquisition pendant le mariage d'un bien avec des deniers propres, ce bien est propre on parle d'emploi.

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