La communauté de meubles et acquêts

Article juridique publié le 05/09/2017 à 17:16, vu 995 fois, 0 commentaire(s), Auteur : LA CHASCUNIERE
Il s'agit de l'ancien régime légal abandonné en 1965. Il est régi par les articles 1498 et suivants du Code Civil. Il continue à s'appliquer aux époux mariés avant le 1er février 1966 sans voir fait de contrat de mariage. Les pouvoirs des époux sont les mêmes que ceux résultant de la communauté réduite aux acquêts.

I. L'actif

La composition de l'actif est fixée par l'article 1498 du Code Civil qui comprend pour ce qui est des biens communs :

  • Les acquêts

  • Les meubles présents au jour du mariage

  • Les meubles reçus à titre gratuit pendant le mariage.

La qualification de bien commun est écartée en raison du caractère personnel du bien ou s'il a été écarté de l'entrée en communauté par le disposant

Sont qualifiés de biens propres :

  • Les biens propres par nature,

  • Les immeubles présents au jour du mariage,

  • Les immeubles reçus à titre gratuit pendant le mariage,

  • Les immeubles reçus à titre onéreux pendant le mariage.

Une exception est à signaler : l'immeuble acquis entre la rédaction du contrat de mariage et la célébration du mariage constitue un bien commun ceci afin d'éviter toute fraude entre époux.

II. Le passif

L'article 1499 alinéa 1er du Code Civil indique que constitue le passif commun toute dette qui serait une dette en régime légal. La communauté de meubles et acquêts supporte également une part du passif grevant les biens reçus à titre gratuit par les époux au cours du mariage : la communauté supportera en ce cas un passif proportionnel à l'actif recueilli (article 1499 alinéa 2 du Code Civil).

En cas de confusion mobilière, les créanciers peuvent saisir tous les biens communs, à l'exception des gains et salaires du conjoint non débiteur.

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