Le concubinage : généralités

Article juridique publié le 14/12/2017 à 07:31, vu 610 fois, 0 commentaire(s), Auteur : LA CHASCUNIERE
La loi définit le concubinage comme « une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple » (C. civ. art. 515-8).

Le concubinage suppose donc la réunion de trois éléments :

-  une vie commune, ce qui implique en principe un logement commun  ;

-  une relation stable et continue  ;

-  un couple, hétérosexuel ou homosexuel.

S'agissant d'une situation de fait, la preuve du concubinage peut être apportée par tous moyens : certificat de concubinage obtenu auprès de la mairie du domicile des concubins (mais les mairies n'ont pas l'obligation de les délivrer), quittances de loyers ou factures (EDF, GDF, téléphone fixe, etc.) établies aux deux noms, relevés de comptes bancaires indiquant la même adresse, etc.

Le concubinage ne crée pas d'obligation entre les concubins sur le plan personnel. Les concubins ne sont tenus l'un envers l'autre à aucun devoir de secours ou d'assistance matérielle. Si l'un des concubins est sans ressources, il ne peut pas exiger de l'autre qu'il subvienne à ses besoins. Les concubins ne se doivent pas non plus fidélité. En revanche, la protection du concubin victime de violences au sein du couple est similaire à celle des époux ou des partenaires de Pacs (C. civ. art. 515-11).

Le concubinage n'a aucune incidence sur l'état civil des concubins. Il n'est pas mentionné en marge de leurs actes de naissance.

L'union libre n'a pas non plus d'effet s'agissant des enfants que ce soit en matière d'établissement de la filiation, d'autorité parentale, d'adoption ou de procréation médicalement assistée.

Pendant le concubinage, un concubin ne peut donc pas contraindre judiciairement l'autre à contribuer aux charges du ménage, contrairement à ce qui se passe entre époux. Celui qui a exposé des dépenses de la vie courante les supporte définitivement, sauf si les concubins ont convenu du contraire dans une convention de concubinage.

Le principe de la solidarité des couples mariés pour leurs dettes ménagères posé par l'article 220 du Code civil ne s'applique pas aux concubins (Cass. 1e civ. 2-5-2001 n° 98-22.836 : Bull. civ. I n° 3 ; Cass. 1e civ. 7-11-2012 n° 11-25.430 : Bull. civ. I n° 236). Les concubins ne sont donc pas tenus solidairement des dépenses contractées pour les besoins de la vie commune. Chacun répond des dettes qu'il a contractées personnellement, son créancier ne pouvant pas en réclamer le paiement à l'autre.

Par exception, la solidarité pour le paiement des dettes ménagères peut être retenue lorsque les concubins ont donné aux tiers l'apparence du mariage.

L'union libre ne crée aucune obligation alimentaire, que ce soit à l'égard du concubin ou des parents de ce dernier.

La suite sur notre blog


Commentaire(s) de l'article

Posez votre question sur le forum
Posez gratuitement vos questions sur le forum juridique Légavox
Ajouter un commentaire