Le contrat d'assurance habitation

Article juridique publié le 19/12/2017 à 06:51, vu 880 fois, 0 commentaire(s), Auteur : LA CHASCUNIERE
Le contrat d'assurance habitation permet d'être indemnisé par une compagnie d'assurance en cas de sinistre dans le logement.

La souscription d'un contrat d'assurance habitation est obligatoire pour les locataires. Le locataire doit obligatoirement assurer le logement, au moins avec une garantie minimale. En revanche, le propriétaire qui habite son propre logement n'est pas obligé de souscrire une assurance habitation. permet d'être indemnisé par une compagnie d'assurance en cas de sinistre dans le logement.

L'immeuble en copropriété doit être assuré collectivement, au moins en ce qui concerne la responsabilité civile. L'assurance collective de la copropriété sert à indemniser les victimes des dégâts qui trouvent leur origine dans les parties communes de l'immeuble. Il s'agit par exemple de sinistres provoqués parles bâtiments (chute d'une tuile, glissade sur une marche d'escalier...) ou une personne affectée au service de l'immeuble (gardien par exemple). Chaque copropriétaire, qu'il soit occupant du logement ou non, doit l'assurer au minimum en responsabilité civile.

Cette assurance permet de couvrir le copropriétaire qui l'a souscrite, lorsqu'un sinistre a pris naissance dans son bien et a causé des dommages :

- à des voisins ou des tiers (dégât des eaux...),

- à ses locataires éventuels, dû à un défaut d'entretien ou à la vétusté de l'immeuble.

En cas de sinistre, le syndic de copropriété fait une déclaration à l'assurance de la copropriété. L'assurance ne fonctionnera que si le sinistre concerne une partie commune.S'il concerne une partie privative, c'est le copropriétaire à qui appartient cette partie qui doit en faire la déclaration à son propre assureur.

En cas de dommages causés par un événement qui a pris naissance dans une partie privative de l'immeuble, c'est le copropriétaire du bien dans lequel se trouve l'origine du sinistre qui doit faire une déclaration à son assurance. L'assurance ne fonctionnera pas si le sinistre a pris naissance dans une partie commune.

I. La souscription du contrat d'assurance

Il est possible de souscrire ce contrat d'assurance notamment auprès de l'un des organismes suivants :

- un agent général d'assurances,

- un courtier,

- une banque,

- une société d'assurances.

Il faut indiquer le type de garantie que l'on obtenir à l'assureur. L'assureur peut demander de compléter un questionnaire pour lui permettre d'évaluer les risques et de fixer la prime.

Les informations transmises doivent être exactes. Une fausse déclaration ou une omission est considérée comme une escroquerie. Les indemnités qui auraient dû être touchées peuvent être réduites,Si une déclaration de mauvaise foi est constatée, le contrat peut être considéré comme nul, l'assureur n'indemnisera pas mais il conservera cependant la cotisation.

L'assureur sollicité doit remettre une proposition d'assurance. Elle comprend :une fiche d'information sur les prix et les garanties, un exemplaire du projet de contrat et de ses annexes ou une notice d'information détaillée. Les documents doivent être clairs et rédigés en caractères apparents. Ils renseignent très précisément sur :

- les limites de garanties (par une liste des risques non couverts, par exemple),

- la loi applicable et les instances compétentes en cas de litige,

- les modalités de déclenchement de la garantie pour les contrats de responsabilité (déclenchement par le fait dommageable ou par réclamation).

Une fois qu'un accord a été trouvé avec l'assureur, ce dernier doit remettre à l'assuré le contrat d'assurance, comprenant :

- les conditions générales (risques garantis, exclusions, franchises, démarches pour déclarer un sinistre, paiement des cotisations...),

- les conditions particulières (identité de l'assuré et de l'assureur, description du risque, montant de la garantie et de la première cotisation,...).

Si le contrat d'assurances convient, il doit être signé et renvoyé à l'assureur.

La suite sur notre blog


Commentaire(s) de l'article

Posez votre question sur le forum
Posez gratuitement vos questions sur le forum juridique Légavox
Ajouter un commentaire