Le contrat de mariage : généralités

Article juridique publié le 14/02/2018 à 07:04, vu 331 fois, 0 commentaire(s), Auteur : LA CHASCUNIERE
Le contrat de mariage est un acte juridique ayant pour effet de permettre l'adoption d'un régime conventionnel.

Les époux se sont donc accordés pour modifier ou écarter les règles proposées par défaut par la loi. Par conséquent un contrat de mariage est nécessaire pour choisir un régime de séparation de biens, de participation aux acquêts mais aussi pour aménager le régime de communauté de biens réduite aux acquêts.

En vertu de l'article 1394 du Code Civil : « Toutes les conventions matrimoniales seront rédigées par acte devant notaire, en la présence et avec le consentement simultanés de toutes les personnes qui y sont parties ou de leurs mandataires.Au moment de la signature du contrat, le notaire délivre aux parties un certificat sur papier libre et sans frais, énonçant ses nom et lieu de résidence, les noms, prénoms, qualités et demeures des futurs époux, ainsi que la date du contrat. Ce certificat indique qu'il doit être remis à l'officier de l'état civil avant la célébration du mariage.Si l'acte de mariage mentionne qu'il n'a pas été fait de contrat, les époux seront, à l'égard des tiers, réputés mariés sous le régime de droit commun, à moins que, dans les actes passés avec ces tiers, ils n'aient déclaré avoir fait un contrat de mariage. »

Matériellement, le contrat de mariage doit revêtir la forme notariée. Cette condition est posée afin de garantir une information convenable des deux époux et aussi afin d'assurer la conservation de l'acte. Grâce à son enregistrement, le contrat de mariage acquiert date certaine, élément important puisqu'il doit être antérieur au mariage lui-même. L'article 1395 du Code Civil dispose en effet que les conventions matrimoniales soient rédigées avant la célébration du mariage et ne prennent effet qu'au jour de cette célébration.

La présence simultanée des époux est prévue lors de la signature de l'acte, cependant, ils peuvent se faire représenter à condition que cette représentation soit faite en vertu d'une procuration authentique et spéciale.

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