Le contrôle de l'assainissement

Article juridique publié le 02/11/2017 à 06:11, vu 366 fois, 0 commentaire(s), Auteur : LA CHASCUNIERE
Lorsqu'un logement n'est pas raccordé au réseau public de collecte des eaux usées, il doit être équipé d'une installation d'assainissement non collectif autonome. Cette installation doit faire l'objet d'un contrôle effectué par la commune. Ce contrôle donne lieu à un diagnostic. En cas de vente, des démarches doivent être accomplies à la fois par le vendeur et par l'acquéreur pour vérifier la bonne conformité de l'installation et, si besoin, engager des travaux.
  1. Cas de l'existence d'un réseau public

Il résulte de l'article L1331-1 du Code de la Santé Publique : « Le raccordement des immeubles aux réseaux publics de collecte disposés pour recevoir les eaux usées domestiques et établis sous la voie publique à laquelle ces immeubles ont accès soit directement, soit par l'intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage, est obligatoire dans le délai de deux ans à compter de la mise en service du réseau public de collecte.

Un arrêté interministériel détermine les catégories d'immeubles pour lesquelles un arrêté du maire, approuvé par le représentant de l'Etat dans le département, peut accorder soit des prolongations de délais qui ne peuvent excéder une durée de dix ans, soit des exonérations de l'obligation prévue au premier alinéa.
Il peut être décidé par la commune qu'entre la mise en service du réseau public de collecte et le raccordement de l'immeuble ou l'expiration du délai accordé pour le raccordement, elle perçoit auprès des propriétaires des immeubles raccordables une somme équivalente à la redevance instituée en application de l'article L. 2224-12-2 du code général des collectivités territoriales.
La commune peut fixer des prescriptions techniques pour la réalisation des raccordements des immeubles au réseau public de collecte des eaux usées et des eaux pluviales. »

Le raccordement des immeubles aux réseaux publics de collecte des eaux usées et des eaux pluviales est obligatoire dans un délai de deux ans à compter de la mise en service du réseau. La commune peut fixer des prescriptions techniques pour la réalisation de ce raccordement. Cependant, le maire peut par arrêté approuvé par le préfet accorder une prolongation jusqu'à dix ans pour les propriétaires disposant d'un assainissement autonome en bon état de fonctionnement. Il en va de même pour les immeubles difficilement raccordables équipés d'une installation d'assainissement autonome.

Le réseau étant la propriété de la commune, c'est elle qui en assure l'entretien et en contrôle la conformité (article L 1331-2 alinéa 2 du Code de la Santé Publique). Les ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées à la partie publique du branchement sont à la charge exclusive du propriétaire. Ils doivent être maintenus par lui en bon état de fonctionnement. Dès l'établissement du branchement les fosses et autres installations de même nature sont mises hors d'état de servir ou de créer des nuisances par les soins et aux frais du propriétaire. A défaut, la commune peut, après mise en demeure restée infructueuse, procéder d'office et aux frais du propriétaire aux travaux indispensables.

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