La créance de salaire différé

Article juridique publié le 07/07/2018 à 10:36, vu 1029 fois, 3 commentaire(s), Auteur : LA CHASCUNIERE
La créance de salaire différé est une rémunération a posteriori, due au descendant, qui est resté sur l'exploitation avec ses parents, et a participé gratuitement à la mise en valeur du fonds familial. Tant qu'il n'a pas été réglé, le salaire différé est un droit de créance du descendant à l'encontre de l'ascendant-exploitant. Ce salaire ne s'impute pas sur les droits successoraux du descendant, mais s'ajoute à ceux-ci.

L’article L321-13 du code rural et de la pêche dispose que : « Les descendants d'un exploitant agricole qui, âgés de plus de dix-huit ans, participent directement et effectivement à l'exploitation, sans être associés aux bénéfices ni aux pertes et qui ne reçoivent pas de salaire en argent en contrepartie de leur collaboration, sont réputés légalement bénéficiaires d'un
contrat de travail à salaire différé sans que la prise en compte de ce salaire pour la détermination des parts successorales puisse donner lieu au paiement d'une soulte à la charge des cohéritiers.
»

Les bénéficiaires de cette créance sont donc :
- les descendants de l'exploitant : fils, filles, petits-fils, petites-filles ;
- le conjoint du descendant : le droit du conjoint n'est pas un droit propre, il est lié à celui du descendant.

Pour pouvoir prétendre à ce salaire différé, il faut :

- être âgé de plus de 18 ans ;
- avoir participé directement et effectivement, c'est-à-dire de façon non occasionnelle, aux travaux de l'exploitation : 

- c'est au descendant qui réclame le salaire différé de faire la preuve de sa participation ; 

- s'il n'est pas affilié à la Mutualité sociale agricole, en tant qu'aide familial ou associé d'exploitation, le futur bénéficiaire a intérêt à effectuer, chaque année, conjointement avec l'exploitant, une déclaration à la mairie précisant les conditions dans lesquelles il travaille sur l'exploitation familiale.

- ne pas avoir reçu de véritable salaire en argent en contrepartie de son travail :

- l'intéressement d'un associé d'exploitation ne fait pas obstacle à l'application du salaire différé (les sommes reçues au titre de l'intéressement sont déduites des sommes dues au titre du salaire) ;
- le cas échéant, c'est aux cohéritiers du demandeur du salaire différé, qui s'opposent au paiement, de prouver que celui-ci a touché une rémunération au titre de sa collaboration.

Avant la loi du 4 juillet 1980, une quatrième condition existait : il fallait que le bénéficiaire travaille habituellement sur un fonds rural au jour du décès de l'exploitant ou du règlement de la
créance. Cette condition est supprimée si le décès a eu lieu après l'application de cette loi.

Le montant de la créance de salaire différé correspond, pour chaque année de travail, à deux tiers de 2080 fois le taux du SMIC horaire brut, soit aujourd'hui environ 13 000 euros par an. La créance de salaire différé est plafonnée à 10 ans, soit au maximum environ 130 000 euros.

Si le descendant est marié, et si son conjoint participe également à l'exploitation, chaque époux est réputé bénéficiaire d'un salaire différé calculé comme ci-dessus.

La créance de salaire différé n'est exigible qu'au décès de l'exploitant. Elle doit être revendiquée avant tout acte de partage. La créance de salaire différé étant soumise à la durée de prescription de droit commun (article 2224 du Code civil), la demande doit être formulée dans les 5 ans du décès du parent agriculteur sous peine d'être prescrite et définitivement perdue.

Lorsque plusieurs descendants peuvent prétendre au paiement du salaire différé et que l'actif successoral s'avère insuffisant pour les désintéresser totalement, les différentes créances
doivent être réglées au prorata de leurs montants respectifs.

L'ascendant peut, de son vivant, notamment lors d'une installation ou d'une donation-partage, régler tout ou partie du salaire différé au bénéficiaire.
Le paiement peut être fait en espèces ou sous forme d'une attribution en nature (cheptel, matériel...).

Si le descendant décède avant d'avoir réclamé le salaire différé, sa créance est transmise à ses enfants vivants ou représentés, cependant, ceux-ci perdent le bénéfice des droits au salaire s'ils n'ont jamais travaillé sur un fonds rural, à moins que, lors du règlement de la créance, de la donation-partage, ou du décès de l'exploitant, ils se trouvent encore soumis à l'obligation scolaire ou poursuivent leurs études dans un établissement d'enseignement agricole.

Le paiement du salaire différé se fait hors succession. Il ne donne lieu à la perception d'aucun droit d'enregistrement (s'il y a attribution d'un immeuble, la taxe de publicité foncière est due).
Les sommes recueillies par le bénéficiaire ne sont pas imposables au titre de l'impôt sur le revenu jusqu’au 30 juin 2014. Passée cette date, il convient de distinguer deux cas de figure possibles. Si le salaire différé est dû en raison d’années de participation au travail sans rémunération qui se sont déroulées intégralement avant le 30 juin 2014, les sommes perçues continuent de bénéficier de l’exemption de l’impôt sur le revenu, quelle que soit la date de paiement effectif du salaire différé. En revanche, si les années de participation sont postérieures, même pour partie, au 30 juin 2014, les sommes perçues au titre du salaire différé seront imposables selon les règles de droit commun des traitements et salaires (cf. BOI-RSA-CHAMP-20-50-50, 20).

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Sources : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroi...

http://www.fdsea60.fr/toutes-les-thematiques/votre...

http://www.nmcg.fr/fr/news/465/succession-recouvre...


Commentaire(s) de l'article

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Colombe [Visiteur], le 16/10/2018 à 11:23
Bonjour,

La durée de 5 ans pour l'appréciation de la demande de salaire différé est-elle uniquement prise en compte si cette demande est faire devant un tribunal ou le fait de la revendiquer chez le notaire suffit-elle pour "mettre en stand by la durée de 5 ans" ?
fga [Membre], le 17/10/2018 à 10:14
Seule une demande par voie judiciaire est efficace
Flo49 [Visiteur], le 31/10/2018 à 13:03
Le recouvrement de la créance de salaires différés (non contestées) est-il dépendant du partage de la succession ?

Il s'agit en l'espèce d'une succession bloquée depuis des années en raison de litiges entre certains cohéritiers (des décisions de justice ont été rendues, établissant un partage ainsi que le montant du à chacun au titre des salaires différés).

Peut-on tout de même se voir payer les salaires différés ou si ceux-ci sont bloqués tant que le partage n'est pas mis en oeuvre ?

Vous remerciant par avance de votre réponse.
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