La déclaration de succession

Publié le Par LA CHASCUNIERE Vu 1 047 fois 2

Le décès entraîne de nombreuses formalités et démarches. Il entraîne le transfert de tous les actifs et passifs de la personne décédée à ses héritiers. À cette occasion, l’État en profite pour percevoir des droits de mutation et exercer un contrôle sur l’évaluation du patrimoine transmis. En principe, un héritier, donataire ou légataire doit effectuer une déclaration de succession.

La déclaration de succession

Les héritiers étant solidaires pour le paiement des droits de succession, il suffit que l'un d'eux rédige une déclaration.
La règle est que les héritiers établissent une déclaration de succession et la notifie au service des impôts dans les six mois du décès. A défaut, ils s’exposent à devoir des majorations et pénalités de retard.

Ce document peut être établi avec l’aide du notaire ou de l’avocat. Il recense l’actif et le passif de la succession, détermine la quote-part devant être allouée à chacun des héritiers identifiés, dégage les droits de succession devant être supportés par chacun d’eux, après abattement éventuel.
Il s’agit d’un document fiscal et non notarié. 

Les évaluations des biens immobiliers et mobiliers doivent être faites au jour du décès. Ces évaluations pourront peut-être changer au jour de l’établissement de l’état liquidatif et du
partage. Cette déclaration est obligatoire dès lors que l'actif brut successoral est supérieur ou égal à 3 000 €.

Les héritiers en ligne directe doivent faire une déclaration de succession seulement s'ils se trouvent dans l'un des cas suivants :
 le défunt leur a fait une donation ou un don manuel non enregistré ou non déclaré,
- l'actif brut successoral est supérieur ou égal à 50 000 €.

Le conjoint ou le partenaire de Pacs doit faire une déclaration de succession seulement s'il se trouve dans l'un des cas suivants :
- il a bénéficié de la part du défunt d'une donation ou d'un don manuel non enregistré ou non déclaré,
- l'actif brut successoral est supérieur ou égal à 50 000 €. €

En qualité de frère ou sœur du défunt, il est possible d'être exonéré de droits de succession, si les trois conditions suivantes sont remplies au moment du décès :
- avoir constamment vécu avec le défunt durant les cinq années ayant précédé son décès,
- être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps,
- avoir plus de 50 ans ou être atteint d'une infirmité mettant dans l'impossibilité de travailler.

Les biens légués aux personnes morales de droit public suivantes sont exonérés de droits de succession :
- Régions, départements, communes, leurs établissements publics et les établissements publics hospitaliers
- Associations ou fondations reconnues d'utilité publique dont les ressources sont affectées à la protection de l'environnement ou des animaux
- Établissements publics ou d'utilité publique dont les ressources sont affectées à des œuvres scientifiques, culturelles ou artistiques à caractère désintéressé
- État et ses établissements publics scientifiques, d'enseignement, d'assistance et de bienfaisance
- Établissements publics de parcs nationaux, pour les immeubles situés au cœur de ces parcs nationaux

Vous êtes exonéré de droits sur la succession des personnes suivantes :
- victime de guerre ou d'acte de terrorisme,
- militaire décédé dans le cadre d'opérations extérieures,
- sapeur-pompier, policier, gendarme, agent de douane, cités à l'ordre de la Nation, en cas de décès dans l'accomplissement de leurs missions ou des blessures reçues lors de ces missions.

Vous êtes totalement exonéré de droits sur la succession des biens suivants :
- réversion de rente viagère entre époux ou entre héritiers en ligne directe,
- monument historique, sous conditions (immeubles classés ou inscrits à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques),
- œuvre d'art, livre et objet de collection, document de haute valeur historique ou artistique dont il est fait don à l'État avec son agrément.

Vous êtes partiellement exonéré de droits sur la succession des biens suivants et sous certaines conditions :
- bien forestier ou agricole ,
- entreprise individuelle, part et action de sociétés ,
- logement acquis neuf entre le 1er juin 1993 et le 31 décembre 1994 et entre le 1er août 1995 et le 31 décembre 1995 (l'exonération s'applique uniquement à la 1ère transmission du bien),
- immeuble d'habitation et garages acquis entre le 1er août 1995 et le 31 décembre 1996 (l'exonération s'applique uniquement à la 1ère transmission du bien).

Les droits de succession sont solidaires. Cela signifie que l’Administration fiscale peut demander la globalité des droits de succession à l’un quelconque des héritiers. Quand ce risque existe, l’Administration fiscale admet que l’un des héritiers régularise la déclaration de succession au nom des autres héritiers.
Le légataire n’est pas solidaire avec les héritiers ; il ne sera poursuivi que pour ses droits propres. Il doit néanmoins déclarer ce qu’il reçoit. En pratique, il peut se joindre aux héritiers afin qu’une déclaration commune soit notifiée dans les meilleurs délais.

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Publié par BERNY68
06/09/19 10:33

Bonjour,
Suite au décès de notre sœur handicapée et hébergée en EPHAD, le notaire en charge de la succession nous annonce qu'au vue du montant réclamé par le conseil départemental il faudrait renoncer à l'héritage (assurance vie + compte bancaire) Que peut-il se produire si j'accepte à concurrence de l'actif ? Sachant que le CD réclame la somme astronomique de 137000€ et que l'actif se monte à 23000 € (Cpte Bancaire) + assurance vie (30000 € avant 70 ans & 10000 € après 70 ans)

Un exemple de calcul chiffré me serait nécessaire pour la bonne compréhension.
Avec mes remerciements,

Publié par pikachu164
12/09/19 08:29

Bonjour,
L’acceptation à concurrence de l’actif net, signifie que l’héritier reçoit sa part d’héritage (en vertu de la loi et/ou d’un testament) et n’est redevable des dettes du défunt, qu’à proportion de la valeur de l’actif recueilli. Autrement dit, le patrimoine personnel de l’héritier restera à l’abri des créanciers du défunt. Il ne sera pas possible par la suite de renoncer à la succession (article 808 du Code civil) : il faudra donc poursuivre le règlement de la succession jusqu’à son terme (vendre tout l’actif et régler les créanciers) mais l’héritier ne sera pas recherché sur ses biens personnels. Vous ne recueillerez la succession que si elle est positive : c'est-à-dire rien si j'en crois vos dires.

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