Les différents divorces contentieux

Billet du blog publié le 16/08/2018 à 06:57, vu 279 fois, 0 commentaire(s), Auteur : LA CHASCUNIERE
Nous allons deux types de divorces contentieux : par demande acceptée, pour altération du lien conjugal. Les différences et conséquences financières sont minimes et concernent surtout le motif pour pouvoir divorcer.

On distingue trois procédures différentes pour les divorces contentieux :

- le divorce pour faute (cf notre article sur le sujet),

- le divorce par acceptation de la rupture du mariage,

- le divorce pour altération définitive du lien conjugal

I. Le divorce par acceptation de la rupture du mariage

Le divorce dit « accepté » peut être demandé par l'un et/ou l'autre des époux lorsqu'ils s'accordent sur le principe de la rupture du mariage (C. civ. art. 233). Les faits à l'origine de la séparation importent peu. Les époux n'ont pas à reconnaître l'existence de faits rendant le maintien de la vie conjugale intolérable. Il suffit qu'ils acceptent de divorcer.

Les règles de procédure sont les mêmes que pour tous les divorces autres que par consentement mutuel. Seule particularité : les époux peuvent donner leur accord sur le principe du divorce lors de la conciliation, à condition d'être tous deux assistés par un avocat (C. civ. art. 253 ; CPC art. 1108). Cet accord est constaté dans un procès-verbal dressé par le juge et signé par les époux et leurs avocats. Ce document est annexé à l'ordonnance de non-conciliation (CPC art. 1123).

L'accord donné sur le principe du divorce est définitif :
- les époux ne peuvent pas se rétracter, même par la voie de l'appel (C. civ. art. 233). A peine de nullité, cette information doit être rappelée dans le procès-verbal ou la déclaration écrite des époux constatant leur accord sur le principe du divorce (CPC art. 1123) ;
- lorsque le magistrat conciliateur a constaté l'accord des époux pour divorcer, ceux-ci ne pourront engager l'instance en divorce que sur le fondement du divorce accepté (C. civ. art. 257-1, al. 2).

Ce type de divorce est inapplicable quand il implique une personne protégée, c'est-à-dire faisant l'objet d'une mesure de tutelle, de curatelle ou de sauvegarde de justice.

Si les époux n'ont pas formulé leur accord sur la rupture du mariage au moment de la conciliation, ils peuvent le faire au moment d'introduire l'instance en divorce. Ils doivent alors annexer à leur requête conjointe introductive d'instance une déclaration écrite et signée en ce sens (CPC art. 1123).
Ils peuvent aussi opter pour un divorce accepté pendant l'instance en divorce (CPC art. 1123). Ils doivent alors prendre des conclusions expresses et concordantes et y annexer une déclaration écrite et signée en ce sens. L'acceptation de la rupture du mariage exprimée en cours d'instance est également définitive.
Le principe du divorce étant acquis, le débat ne porte que sur les conséquences de la séparation.

Si le juge acquiert la conviction que chacun des époux a donné librement son accord, il prononce le divorce et statue sur ses conséquences (C. civ. art. 234).
L'appel du jugement ne peut porter que sur les conséquences du divorce et non sur son principe (C. civ. art. 233).



II. Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

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