Les différents testaments (II)

Article juridique publié le 07/12/2017 à 07:27, vu 275 fois, 0 commentaire(s), Auteur : LA CHASCUNIERE
D'autres types de testaments existent bien que moins connus que le testament olographe : il s'agit entre autres du testament authentique, du testament mystique et du testament international.

I. Le testament authentique

Le testament authentique est soumis à un formalisme prévu aux articles 971 à 975 du Code Civil. Il doit être reçu par deux notaires ou un notaire en présence de deux témoins. Il est dicté par le testateur au notaire qui l'écrit ou le dactylographie puis en fait la lecture au testateur. Après lecture, le testament est signé par le testateur, le ou les notaires et les témoins. L'acte porte mention expresse de l'ensemble de ces formalités. Le non-respect d'une des ces conditions de forme est sanctionnée par la nullité absolue du testament, il ne peut pas valoir testament olographe puisque non écrit de la main du testateur.

Le testament authentique a une force probante qu'il sera très difficile de remettre en cause. Il fait foi jusqu'à inscription de faux pour toutes les mentions que le notaire a pu vérifier par lui-même comme l’identité du testateur. Le testament authentique est la seule forme possible lorsque le testateur :

- veut reconnaître un enfant naturel par testament,

- veut retirer à son conjoint ses droits d'usage et d'habitation,

- ne peut plus écrire ou signer lui-même.

II. Le testament mystique

Le testament mystique constitue une combinaison des testaments olographe et authentique. C'est un testament secret qui suppose que le testateur :

- rédige lui-même son testament ou le fasse écrire ou dactylographier par un tiers et le signe. S'il ne sait pas ou ne peut pas signer l'acte doit le mentionner.

- présente l'acte clos et scellé à un notaire, en présence de deux témoins selon la procédure prévue à l'article 976 du Code Civil.

Si ces conditions ne sont pas remplies, le testament est nul, mais il peut valoir comme testament olographe si les conditions propres au testament olographe ont été remplies. Le testament mystique comporte deux éléments :

- les dispositions de dernières volontés sont faites par le testateur et n'ont que la force probante d'un acte sous seing privé,

- l'acte de suscription est réalisé par le notaire et possède la force probante d'un acte authentique.

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