Le droit à l'antenne du locataire

Article juridique publié le 04/01/2018 à 08:10, vu 631 fois, 2 commentaire(s), Auteur : LA CHASCUNIERE
La loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 a institué un droit à l'antenne : « Le propriétaire d'un immeuble ne peut, nonobstant toute convention contraire, même antérieurement conclue, s'opposer, sans motif sérieux et légitime à l'installation, à l'entretien ou au remplacement ainsi qu'au raccordement au réseau interne à l'immeuble, aux frais d'un ou plusieurs locataires ou occupant de bonne foi, que ces derniers soient personnes physiques ou morales, d'une antenne extérieure réceptrice de radiodiffusion ou réceptrice et émettrice de télécommunication fixe » (article 1er, I)

Le décret du 28 décembre 1967 fixe une procédure spécifique pour Il prévoit que le locataire doit, avant d'installer (ou de remplacer) une antenne individuelle, une parabole ou de se raccorder à un réseau câblé, en informer le propriétaire par lettre recommandée avec AR. Une description détaillée des travaux à entreprendre est jointe à cette notification, assortie s'il y a lieu d'un plan ou d'un schéma. Le locataire doit également indiquer la nature des programmes de radio ou de télévision dont la réception sera rendue possible grâce à cette antenne ou ce raccordement.Si l'immeuble est soumis au statut des immeubles en copropriété, la notification est faite au bailleur et au syndic.

La loi du 2 juillet 1966, qui est d'ordre public, prévaut sur les dispositions en matière de copropriété : ainsi, est dépourvue d'effet toute décision d'assemblée générale interdisant la pose en général des antennes paraboliques ou introduisant dans le règlement de copropriété des dispositions non conformes à la loi de 1966 (CA Paris, 23ème ch. A, 30 mai 2001). Ce droit à l'antenne s'impose donc aussi bien au propriétaire qu'à la copropriété. La loi de 1966 et le décret de 1967 prévoient seulement deux hypothèses permettant de s'opposer à la pose d'une antenne individuelle ou d'une parabole.

Tout d'abord, le propriétaire ou le syndicat des copropriétaires peut proposer le raccordement à une antenne collective ou à un réseau interne à l'immeuble. Toutefois, pour que cette proposition soit valable, l'antenne collective doit permettre au locataire de profiter des programmes que son antenne individuelle lui aurait permis de recevoir. Si le propriétaire n'a pas effectué le raccordement dans le délai de trois mois à compter de la proposition de raccordement, le locataire pourra procéder à l'exécution des travaux qu'il a  notifiés.  

Ensuite, le propriétaire ou l'assemblée générale peut s'opposer pour un motif légitime et sérieux à la demande d'un locataire souhaitant installer une antenne particulière, le tribunal d'instance, saisi par le propriétaire ou le syndicat des copropriétaires, étant alors juge de la légitimité du refus.

Comme motif légitime et sérieux, le syndicat des copropriétaires invoque souvent l'atteinte que porterait l'antenne individuelle à l'esthétique de l'immeuble. Seulement, en pratique, ce motif est rarement retenu par les tribunaux. En effet, le motif invoqué doit être pertinent. Le syndicat des copropriétaires ne peut s'opposer à l'installation d'une antenne individuelle par un copropriétaire que dans la mesure où les autres copropriétaires pourraient justifier que cette installation constituerait une gêne ou une atteinte à l'esthétique de l'immeuble. Si le risque d'une dégradation esthétique peut être évité par un choix judicieux de l'emplacement de l'antenne, comme sur une toiture ou sur le sol d'un balcon de manière non visible, le motif tiré de l'esthétisme de l'immeuble sera alors rejeté par les juges. En dehors du pouvoir de s'opposer à l'installation d'une antenne individuelle pour un motif légitime et sérieux, l'assemblée générale peut également subordonner l'installation d'une antenne individuelle à certaines conditions techniques destinées à assurer l'intégrité des parties communes de l'immeuble si, bien entendu, les travaux envisagés affectent les parties communes.

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Commentaire(s) de l'article

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mary [Visiteur], le 11/01/2018 à 18:22
dans une villa le proprietaire est il tenu de poser une antene a ses frais
fga [Membre], le 14/01/2018 à 09:31
Le propriétaire n'a pas l'obligation de mettre à disposition un moyen de réception TV, donc il appartient au locataire de poser une antenne à ses frais après en avoir informé le bailleur
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