Le droit au compte bancaire

Article juridique publié le 22/02/2018 à 07:47, vu 1195 fois, 0 commentaire(s), Auteur : LA CHASCUNIERE
Depuis 1984, posséder un compte de dépôt est un droit reconnu, dans la loi, aux résidents en France et aux Français de l’étranger. Depuis le 23 juin 2017, ce droit est également reconnu aux particuliers résidant légalement dans un autre État membre de l’Union Européenne.

Ce droit au compte et aux services bancaires de base est prévu par les dispositions de l'article L. 312-1 du Code monétaire et financier.

oute banque a le droit de refuser d'ouvrir un compte bancaire. Elle doit, en revanche, délivrer une attestation de refus d’ouverture de compte. Ce document permettra de faire valoir son droit au compte auprès de la Banque de France.

La procédure de droit au compte consiste en une désignation, d'office, par la Banque de France d'un établissement bancaire qui devra, dans les conditions prévues par la loi, vous ouvrir un compte de dépôt. Cela est valable même si l'on est interdit bancaire, inscrit au fichier des incidents de crédit aux particuliers ou au fichier central des chèques ou en situation de surendettement.

Pour bénéficier de la procédure de droit au compte, il ne faut pas avoir de compte en France, justifier d’un refus d’ouverture par une banque et répondre aux critères suivants : 

- résider en France,

- être français et résider à l’étranger,

- être étranger et résider légalement dans un pays de l’Union européenne autre que la France.

La banque ainsi désignée est tenue 'ouvrir un compte, dans un délai de trois jours ouvrés, après réception de l’ensemble des documents demandés.Pour un particulier, le dossier doit comporter les documents suivants :

- un formulaire de demande de droit au compte pour une personne physique,

- une attestation de refus d'ouverture de compte délivrée par une banque,

- une pièce officielle d'identité en cours de validité,

- un justificatif de domicile (facture de moins de 3 mois…),

- une attestation sur l’honneur indiquant une résidence sur le territoire d’un autre État membre de l’Union européenne (à fournir uniquement par les particuliers concernés).

Pour un professionnel ou une société, le dossier doit comporter :

- un formulaire de demande de droit au compte pour une personne physique (s’il s’agit d’un compte professionnel) ou pour une personne morale (en cas de demande pour une société), - une photocopie d’une pièce d’identité (ou du représentant de la société),

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