Le droit au logement opposable

Billet du blog publié le 27/02/2018 à 06:34, vu 429 fois, 0 commentaire(s), Auteur : LA CHASCUNIERE
Le droit au logement opposable permet à toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires d’accès au logement social, n’a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de saisir une commission de médiation afin de voir sa demande reconnue comme prioritaire et le cas échéant le tribunal administratif afin qu’il enjoigne à l’État de lui attribuer un logement.

I. Les bénéficiaires

Le Dalo recouvre deux types de droit :le droit au logement opposable (Dalo) et le droit à l’hébergement opposable (Daho).

A. Le droit au logement opposable (Dalo)

Pour déposer un recours au titre du droit au logement opposable le requérant doit résider sur le territoire français de façon régulière et ce, sans condition d’ancienneté de son titre de séjour, ne pas être en mesure d’accéder par ses propres moyens à un logement décent et indépendant ou de s’y maintenir, être de « bonne foi » et répondre aux conditions d’accès à un logement social.

Les publics susceptibles d’être reconnus au titre du droit au logement opposable doivent répondre à un ou plusieurs des 7 critères suivants :

• Être sans domicile

• Être menacé d’expulsion sans relogement

• Être hébergé dans une structure d’hébergement ou une résidence hôtelière à vocation sociale (RHVS) de façon continue depuis plus de 6 mois ou logé temporairement dans un logement de transition ou un logement foyer depuis plus de 18 mois

• Être logé dans des locaux impropres à l’habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux.

• Être logé dans un logement ne présentant pas d’éléments d’équipement et de confort exigés (absence de chauffage, eau potable…) ; à condition d’avoir à charge au moins un enfant mineur ou une personne handicapée ou de présenter soi-même un handicap.

• Être logé dans un logement dont la surface habitable n’est pas supérieure ou égale à 16 m2 pour un ménage sans enfant ou 2 personnes, augmentée de 9 m2 par personne en plus dans la limite de 70 m2 pour 8 personnes et plus, à condition d’avoir à charge au moins un enfant mineur ou une personne handicapée ou de présenter soi-même un handicap.

• Être demandeur d’un logement social depuis un délai supérieur au délai anormalement long (délai qui varie d’un département à un autre ) sans avoir reçu de proposition adaptée aux besoins. La procédure de recours implique que le demandeur ait fait des démarches préalables pour accéder ou se maintenir dans un logement adapté à ses besoins. La principale démarche consiste à avoir déposé une demande de logement social. Le décret du 11 février 2014 prévoit que le dépôt d’une demande de logement social attesté par le numéro unique est un préalable nécessaire au dépôt d’un recours Dalo sauf en cas de situation exceptionnelle justifiée par le requérant. D’autres démarches peuvent avoir été entreprises : recherche dans le parc privé, démarche auprès du propriétaire ou saisine des services d’hygiène en cas de logement insalubre, etc.

B. Le droit à l’hébergement opposable (Daho)

Pour déposer un recours au titre du droit à l’hébergement opposable, il faut avoir sollicité l’accueil dans une structure d’hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale et n’avoir reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande. Le requérant doit pouvoir justifier avoir effectué des démarches préalables, mais la loi ne fixe pas leur nature : ancienneté de la demande, répétition des demandes, etc...

La saisine du Service Intégré d’Accompagnement et d’Orientation (SIAO) est une démarche préalable suffisante, mais pas obligatoire. Le recours Daho s’inspire du principe de l’accès inconditionnel à un hébergement (L345-2-2 CASF) . A ce titre, il est ouvert à toute personne, qu’elle que soit sa situation administrative. Par contre, les personnes ne disposant pas de titre de séjour ne pourront se voir proposer qu’un hébergement, et non un logement foyer ou un logement de transition.

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