L'échange de logements entre locataires

Article juridique publié le 02/03/2018 à 18:53, vu 678 fois, 0 commentaire(s), Auteur : LA CHASCUNIERE
L’article 9 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que «lorsque deux locataires occupant deux logements appartenant au même propriétaire et situés dans un même ensemble immobilier demandent à procéder à un échange de logements entre eux, cet échange est de droit dès lors que l'une des deux familles concernées comporte au moins trois enfants et que l'échange a pour conséquence d'accroître la surface du logement occupé par la famille la plus nombreuse ».

La possibilité d’échanger des logements est soumise à plusieurs conditions :

- les logements doivent appartenir au même propriétaire et situés dans le même ensemble immobilier,

- l'une des familles concernées se compose d'au moins trois enfants,

- l'échange doit avoir pour conséquence d'augmenter la surface du logement occupé par la famille la plus nombreuse,

- les logements échangés doivent l'un et l'autre être régis par la loi de 1989.

L'article 9 de la loi fait référence à une demande des locataires. Cette demande pourra se faire par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas d'opposition du bailleur, il appartiendra u tribunal de dire si les conditions de l'échange sont ou non remplies. La sanction d'un échange irrégulier pourrait être soit la réintégration des locataires dans leur logement respectif soit la résiliation du bail.

Selon l'article 9 alinéa 2 de la loi de 1989, dans les contrats en cours, chaque locataire se substitue de plein droit à celui auquel il succède et ne peut être considéré comme un nouvel arrivant. Ainsi, chaque locataire prend la place de l'autre sans modification du bail : tous les termes du contrat et notamment le montant du loyer restent inchangés. La substitution des locataires dans leurs droits respectifs n’entraîne pas la substitution des cautions qui restent confinées à leurs engagements initiaux.

Suite à l’échange, le propriétaire ne pourra demander une augmentation du loyer ou du dépôt de garantie. Les locataires qui échangent leur logement se substituent dans leurs droits et obligations respectives. Ainsi, si une clause de travaux ou une clause d’évolution des loyers étaient prévues dans le contrat de bail échangé alors le nouveau locataire devra les respecter. De même, les locataires acceptent l’appartement dans l’état dans lequel il se trouve sans pouvoir soulever de contestations. Toutefois, rien n’empêche de demander au bailleur une adaptation du contrat de bail.Par ailleurs, l’échange emporte des effets quant aux rapports entre les deux locataires.Le dépôt de garantie n’étant pas restitué au moment de l’échange, il reviendra aux coéchangistes d’aménager entre eux le règlement de la différence entre les deux dépôts.

Ce transfert de droits et obligations à l'égard du propriétaire ne se produit que pour l'avenir. Pour les obligations passés, chacun des locataires reste seul débiteur.

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