Encombrements des parties communes : que faire ?

Publié le Modifié le 12/02/2019 Par LA CHASCUNIERE Vu 891 fois 2

L’entreposage d’objets encombrants dans les parties communes d’un immeuble est interdit par le règlement de copropriété et par la loi.

Encombrements des parties communes : que faire ?

Les vélos et les poussettes bénéficient parfois d’un local commun mis à disposition de l’ensemble des résidents, mais il s’agit alors du seul espace où il est possible de stocker des objets encombrants bien spécifiques dont la liste est probablement précisée dans le règlement de copropriété. La norme pour les autres parties communes est celle du libre accès. Ainsi, lorsque tout résident, locataire ou copropriétaire,
entrepose des objets encombrants, que ce soit dans le hall d’entrée, à côté de sa porte d’entrée d’appartement, dans le couloir de la cave, dans les escaliers, etc., pendant une longue période, cela est considéré comme une faute.

Les encombrants correspondent aux déchets volumineux laissés dans les parties communes par des résidents alors que, de par leur taille et leur poids, ils ne font pas partie des éléments collectés de manière hebdomadaire avec les ordures ménagères. Ces encombrants sont généralement à la charge de leur propriétaire, outre autre disposition mise en place. Pour ceux abandonnés dans la rue, devant la copropriété, une collecte est parfois organisée par décision du maire de la commune (ou, à défaut, du président du groupement de collectivités  territoriales).

Aucune liste d’encombrants n’est fixée par loi. Toutefois, peuvent être considérés comme tels : tous les éléments du mobilier tels que les chaises, les tables, les armoires, etc., mais aussi les sommiers et  matelas, ainsi que les appareils électroménagers les plus volumineux comme les réfrigérateurs, les congélateurs, les laves vaisselles, les machines à laver, les cuisinières, etc. Les éléments suivants ne sont pas considérés comme des encombrants mais doivent être disposés au bon endroit. Ainsi les véhicules à moteur,les bouteilles de gaz, les pneus usagés, les gravats, les déchets verts, etc., doivent être amenés en déchèterie, chez le garagiste et autres points de collecte adaptés.

Si vous déposez, abandonnez, jetez ou déversez tout type de déchets sur la voie publique en dehors des conditions fixées par arrêté, vous risquez une amende forfaitaire de :
- 68 € si vous réglez l'amende immédiatement ou dans les 45 jours suivant le constat d'infraction (ou l'envoi de l'avis d'infraction)
- 180 € au-delà de ce délai.
À défaut de paiement ou en cas de contestation de l'amende forfaitaire, c'est le juge du tribunal de police qui décide du montant de l'amende pouvant aller jusqu'à 450 €.

Les encombrants doivent être disposés, par leurs propriétaires, dans des centres de réception, de traitement et de récupération, comme les déchèteries, qui prévoient le dépôt de tels éléments par le grand public, dont les résidents en copropriété.
En effet, tout encombrant abandonné devant l’immeuble peut faire l’objet d’une amende par le syndic. La facture d’enlèvement sera alors à la charge de la personne en faute.

C’est un arrêté municipal qui fixe les conditions de collecte des encombrants. Pour les grandes villes, il s’agit d’une date fixe ou, à défaut, le syndic peut s’occuper d’une prise de rendez-vous pour organiser une date de collecte. De manière plus générale, Pour connaître les modalités applicables à votre commune, renseignez-vous auprès de la mairie.

Les parties communes sont réservées à un usage commun, comme leur nom l’indique. En cela, tout résident, qu’il soit copropriétaire ou  locataire, est tenu de respecter la propreté de ces espaces. Ni papiers, ni prospectus, ni détritus ne peuvent y être jetés, qu’il s’agisse du  hall d’entrée, des couloirs (menant aux appartements ou aux caves), des  escaliers, de la laverie, de l’espace autour des boîtes aux lettres, du local à vélo, du parking, etc.
Comme seule exception : les parties communes avec droit de jouissance exclusif d’un copropriétaire. Il doit obligatoirement en être mention  dans le règlement de copropriété. Il peut s’agir d’un jardin, d’un toit  plat, d’une terrasse.

Réel trouble de voisinage, les encombrements des parties communes peuvent se régler de différentes manières. Le palier n’est pas l’annexe de l’appartement, il s’agit bel et bien d’une partie commune et il n’est pas autorisé d’y accumuler des objets personnels, qu’il s’agisse de simples chaussures, d’un parapluie, d’une poussette, d’un vélo ou de  tout autre encombrant. Mais des voitures garées hors des places de  parking sont tout autant gênantes, tout comme les gravats suite à des  travaux.

Pour commencer, il faut essayer de trouver un arrangement à l’amiable avec le résident concerné. En effet, dans beaucoup de cas, les  encombrants n’ont pas été laissés là dans l’intention de nuire. Ainsi,  un autre résident ou le syndic de copropriété peut très bien discuter  avec le fautif en lui rappelant le règlement de copropriété et en lui expliquant les désagréments causés aux autres résidents.
Si l’encombrement n’est que provisoire, la situation s’arrête là. Toutefois, si les plaintes orales n’ont pas d’écho, une plainte écrite devra être faite. Dans ce cas-là, un courrier avec accusé de réception devra être envoyé par le syndic ou par un copropriétaire (en mettant le syndic en copie). Le document présentera le problème relevé et la gêne  occasionnée. Une date butoir sera allouée au fautif, elle sera présente  dans la lettre.

Pour en savoir plus sur vos droits

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publié par Mélanie12
22/01/19 10:15

Bonjour, merci pour cet article détaillé.
Cependant je reste sur ma faim car vous ne dites pas quels sont les moyens de recours lorsque, malgré un courrier LRAR envoyé par le syndic ou un autre copropriétaire, la personne continue de laisser ses effets personnels dans les parties communes. le syndic peut-il mettre une amende ? Quels sont les moyens de recours ?
Merci par avance

Publié par fga
22/01/19 12:32

Bonjour,

Le syndic ne peut mettre une amende que si celle-ci est prévue dans le règlement de copropriété, qui doit également prévoir les modalités d'application, en général , après la réception de la LRAR dans laquelle est indiquée le risque d'amende et son montant, il est indiqué le délai laissé pour retirer les encombrants et qu'à défaut de s’exécuter il sera passible d'une amende.
Si cette amende n'est pas prévue, le syndic au nom des copropriétaires, devra se tourner vers le juge des référés pour régler le conflit.
Si le syndic ne s’en charge pas, un copropriétaire peut le faire et peut agir seul en référé

Publier un commentaire
Votre commentaire :