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Publié le 04/09/18 Vu 773 fois 0 Par LA CHASCUNIERE
Qui a la charge des travaux de mise aux normes d'un local commercial ?

Il convient de distinguer trois cas en fonction desquels la charge des travaux de mise aux normes peut varier : - le bail commercial est signé avant le 5 novembre 2014 et comporte une clause dérogatoire, - le bail commercial est signé après le 5 novembre 2014 et ne comporte pas de clause dérogatoire, - le bail commercial est signé après le 5 novembre 2014 et contient une clause dérogatoire.

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Publié le 28/01/18 Vu 1 221 fois 0 Par LA CHASCUNIERE
La taxe sur les surfaces commerciales (Tascom)

Les commerces exploitant une surface de vente au détail de plus de 400 m², et réalisant un chiffre d'affaires hors taxes à partir de 460 000 €, sont soumis à la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom). La taxe est déductible du résultat fiscal de l'entreprise.

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Publié le 20/01/18 Vu 1 789 fois 0 Par LA CHASCUNIERE
Que sont les livres de commerce ?

Les livres de commerce sont les livres, énumérés par la réglementation comptable et dont le contenu est précisé par cette dernière que tout commerçant doit tenir.

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Publié le 07/09/17 Vu 1 885 fois 0 Par LA CHASCUNIERE
La déclaration d’insaisissabilité de la résidence principale

Face à ses créanciers professionnels, comment un entrepreneur individuel peut-il protéger sa maison ou son appartement qui constitue sa résidence principale, ou plus généralement ses biens immobiliers non affectés à son exploitation ?

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