L'expertise immobilière : définition, déroulement

Article juridique publié le 14/08/2017 à 14:36, vu 697 fois, 0 commentaire(s), Auteur : LA CHASCUNIERE
L'expertise immobilière consiste à déterminer la valeur d'un bien ou d'un droit immobilier, en tenant compte de facteurs juridiques, techniques et économiques. Elle se distingue d'un simple avis de valeur. Il est entendu qu'une recherche de valeur vénale n'est pas une expertise du bâtiment. Elle est toujours effectuée sous réserve qu'il n'existe pas de vice caché.

I.  Définition de l'expertise immobilière en valeur vénale

L'expertise immobilière consiste à déterminer la valeur d'un bien ou d'un droit immobilier, en tenant compte de facteurs juridiques, techniques et économiques. Elle se distingue d'un simple avis de valeur. Il est entendu qu'une recherche de valeur vénale n'est pas une expertise du bâtiment. Elle est toujours effectuée sous réserve qu'il n'existe pas de vice caché.
L'expertise immobilière suppose une visite complète des locaux ou de l'immeuble concerné ainsi que de ses équipements. Néanmoins, pour des immeubles constitués d'un grand nombre de lots ou d’unités, la visite peut être limitée au choix d'un échantillon représentatif de chacune des catégories de locaux.  Lorsque certaines parties sont inaccessibles, l'expert doit en faire mention dans son rapport et en tenir compte dans son opinion.

Une expertise implique, en outre, qu'un certain nombre d'informations et de pièces, relatives au bien immobilier expertisé, soient examinées par l'expert sans que celui-ci n'ait à procéder à un un audit complet des informations et des documents fournis par des personnes engageant valablement leur responsabilité. Enfin, elle doit contenir une explication des méthodes de calcul et des critères de choix conduisant aux valeurs retenues.

La valeur vénale correspond au prix auquel un bien ou un droit immobilier pourrait être cédé au moment de l'expertise par un vendeur désireux de vendre, dans les conditions normales du jeu de l'offre et de la demande. Cela suppose l'autonomie de décision des parties, la réalisation de la transaction dans un délai raisonnable et la mise en œuvre de diligences adaptées pour la présentation du bien sur le marché.

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