Qu'est-ce qu'un extrait K-bis ?

Article juridique publié le 23/12/2017 à 06:41, vu 597 fois, 0 commentaire(s), Auteur : LA CHASCUNIERE
Pour justifier de leur inscription au registre du commerce et prouver leur existence légale, les entreprises doivent fournir un extrait K ou Kbis, qui peut être obtenu auprès du tribunal de commerce.

Lors de toute création d'entreprise ou déclaration d'activité, l'entrepreneur dont l'activité professionnelle consiste en des actes de commerce doit s'inscrire au , que ce soit en tant que personne physique ou morale : SCI, SARL société anonyme (SA), , groupement d'intérêt économique... L'absence volontaire d'immatriculation au RCS est considérée comme un délit de travail dissimulé.

La justification de l'immatriculation au RCS se fait par la présentation d'un document délivré par le greffe du tribunal de commerce (ou du tribunal d'instance ou de grande instance en Alsace et Moselle) :

- l'extrait K pour les personnes physiques (ou L s'il s'agit d'un établissement secondaire) ;

- l'extrait Kbis (ou K bis) pour les personnes morales (ou L bis s'il s'agit d'un établissement secondaire).

L'extrait constitue le seul document officiel et légal attestant de l'existence juridique d'une entreprise commerciale. Dans la plupart des cas, pour être opposable et faire foi pour les démarches administratives, l'extrait doit dater de moins de 3 mois. Ce document est généralement demandé lors d'une candidature à un appel d'offres public, de l'ouverture d'un compte en banque professionnel, d'achats de matériels professionnels auprès des distributeurs, etc. L’extrait K, L, Kbis ou Lbis ne concerne que les entreprises immatriculées au RCS et ne peut être délivré qu'aux commerçants ou sociétés commerciales : les artisans doivent fournir un extrait D1 et les professions libérales ou les micro-entrepreneurs leur numéro Siren (n° Siret) obtenu auprès de l'Urssaf.

L'extrait K ou Kbis renseigne sur l'activité de l'entreprise et regroupe toutes les mentions portées au RCS :

- nom du greffe d'immatriculation ;

- raison sociale,

- sigle,

- enseigne ;

- numéro d'identification (anciennement numéro Siren) et code NAF ;

- forme juridique (SARL, SA, GIE, SCI...) ;

- montant du capital social ;

- adresses du siège et du principal établissement, et des éventuels établissements secondaires en Union européenne ou dans l'Espace économique européen ;

- durée de la société ;

- date de constitution ;

- activité détaillée ;

- nom de domaine du ou des sites internet de l'entreprise ;

La suite sur notre blog


Commentaire(s) de l'article

Posez votre question sur le forum
Posez gratuitement vos questions sur le forum juridique Légavox
Ajouter un commentaire