Publié le 26/10/18 Vu 530 fois 0 Par LA CHASCUNIERE
La déclaration de succession

Le décès entraîne de nombreuses formalités et démarches. Il entraîne le transfert de tous les actifs et passifs de la personne décédée à ses héritiers. À cette occasion, l’État en profite pour percevoir des droits de mutation et exercer un contrôle sur l’évaluation du patrimoine transmis. En principe, un héritier, donataire ou légataire doit effectuer une déclaration de succession.

Lire la suite
Publié le 22/08/18 Vu 523 fois 0 Par LA CHASCUNIERE
Les droits successoraux du conjoint survivant

Le conjoint survivant a la qualité d’héritier légal qui lui confère des droits dans la succession de l’époux prédécédé même en l’absence de libéralités entre époux.

Lire la suite
Publié le 09/08/18 Vu 1 363 fois 0 Par LA CHASCUNIERE
Le divorce pour faute : généralités

Un des époux peut demander le divorce pour faute si son époux a commis une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations liés au mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune.

Lire la suite
Publié le 02/08/18 Vu 425 fois 0 Par LA CHASCUNIERE
Le divorce par consentement mutuel

Le divorce par consentement mutuel est un divorce au cours duquel les époux s'entendent sur la rupture du mariage et sur ses conséquences.

Lire la suite
Publié le 28/06/18 Vu 499 fois 0 Par LA CHASCUNIERE
Les libéralités assorties de conditions ou de charges

La libéralité est faite sous condition lorsqu’elle est subordonnée à la survenance d’un événement futur et incertain. Elle est faite avec charges lorsqu’elle s’accompagne de l’exécution d’une obligation par le bénéficiaire. (articles 900 et suivants du Code Civil)

Lire la suite
Publié le 19/03/18 Vu 1 977 fois 0 Par LA CHASCUNIERE
Qu'est-ce qu'un mariage putatif ?

Le mariage putatif est un mariage réellement célébré, sur la validité duquel l'un au moins des époux a pu être abusé. Ce mariage putatif a été contracté de bonne foi par les époux, ou par l'un d'eux, qui était dans l'ignorance d'un vice l'entachant de nullité. Il résulte de l'article 201 du Code Civil qu'il n'y a de mariage putatif que lorsqu'il a été contracté de bonne foi.

Lire la suite
Publié le 14/02/18 Vu 1 322 fois 0 Par LA CHASCUNIERE
Le contrat de mariage : généralités

Le contrat de mariage est un acte juridique ayant pour effet de permettre l'adoption d'un régime conventionnel.

Lire la suite
Publié le 07/02/18 Vu 1 613 fois 0 Par LA CHASCUNIERE
Les contrats d’assurance vie en déshérence

Les contrats d’assurance vie en déshérence, "non réclamés" ou "non réglés" désignent les contrats dont les capitaux n’ont pas été versés au(x) bénéficiaire(s) lors du décès de l’assuré ou, en cas de vie de l'assuré, au terme du contrat, et sont conservés par les assureurs.

Lire la suite
Publié le 03/02/18 Vu 1 780 fois 0 Par LA CHASCUNIERE
Les différents types de legs

Le legs est une disposition testamentaire comportant une transmission de biens au bénéficiaire. Au travers du legs, le testateur désigne la ou les personnes qui à sa mort recevront soit la totalité ou une fraction de son patrimoine, soit des biens expressément désignés.

Lire la suite
Publié le 28/01/18 Vu 1 276 fois 0 Par LA CHASCUNIERE
La taxe sur les surfaces commerciales (Tascom)

Les commerces exploitant une surface de vente au détail de plus de 400 m², et réalisant un chiffre d'affaires hors taxes à partir de 460 000 €, sont soumis à la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom). La taxe est déductible du résultat fiscal de l'entreprise.

Lire la suite