Publié le 21/12/2017, vu 252 fois, 0 commentaire(s), Auteur : LA CHASCUNIERE
La séparation de corps concerne uniquement les couples mariés. Contrairement au divorce, elle permet aux époux de rester mariés mais de ne plus vivre ensemble. Elle est régie par les articles 299 et suivants du Code Civil. Le tribunal compétent est le TGI du domicile des époux.

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Publié le 14/12/2017, vu 610 fois, 0 commentaire(s), Auteur : LA CHASCUNIERE
La loi définit le concubinage comme « une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple » (C. civ. art. 515-8).

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Publié le 07/12/2017, vu 597 fois, 0 commentaire(s), Auteur : LA CHASCUNIERE
D'autres types de testaments existent bien que moins connus que le testament olographe : il s'agit entre autres du testament authentique, du testament mystique et du testament international.

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Publié le 23/11/2017, vu 711 fois, 0 commentaire(s), Auteur : LA CHASCUNIERE
Lorsque l'un des futurs époux est décédé, le Président de la République peut néanmoins autoriser la célébration du mariage pour des motifs graves dès lors qu'une réunion suffisante de faits établit sans équivoque son consentement (C. civ. art. 171, al. 1 ; il n'est plus exigé qu'au moins une des formalités du mariage ait été accomplie avant le décès). Cette autorisation prend la forme d'un décret qui est remis à l'officier de l'état civil.

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Publié le 26/09/2017, vu 897 fois, 0 commentaire(s), Auteur : LA CHASCUNIERE
La caractéristique majeure de la participation aux acquêts qui en fait tout son particularisme est l'association de deux phases :
- pendant le mariage, le régime fonctionne comme une séparation de biens ordinaires,
- après sa dissolution, apparaît une phase communautaire, rétroactivement et uniquement en valeur.

Ce régime demeure très minoritaire en France, le notariat se montant plutôt réservé à son sujet, ce régime est cependant beaucoup plus adapté à la vie quotidienne et aux changements de situations professionnelles des époux, changements qui ne manquero

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Publié le 19/09/2017, vu 900 fois, 0 commentaire(s), Auteur : LA CHASCUNIERE
La séparation de biens est le premier régime conventionnel français. Dans la séparation de biens, tout, en principe est séparé : l'actif, le passif et la gestion (article 1536 du Code Civil).

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Publié le 07/09/2017, vu 1004 fois, 0 commentaire(s), Auteur : LA CHASCUNIERE
Face à ses créanciers professionnels, comment un entrepreneur individuel peut-il protéger sa maison ou son appartement qui constitue sa résidence principale, ou plus généralement ses biens immobiliers non affectés à son exploitation ?

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Publié le 29/08/2017, vu 1458 fois, 2 commentaire(s), Auteur : LA CHASCUNIERE
Le logement de la famille est une zone sensible, ainsi la législation a renforcé la situation des époux en améliorant sa protection.

L'article 215 du Code civil alinéa 2 définit le logement familial comme étant la résidence choisie par les époux : « la résidence de la famille est le lieu qu'ils choisissent d'un commun accord ».

Le logement familial est donc le lieu de résidence principale où les époux vivent effectivement. Le logement de famille n'inclut pas les résidences secondaires qui ne bénéficieront pas du régime de protection accordé à la résidence familial

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Publié le 15/08/2017, vu 1224 fois, 0 commentaire(s), Auteur : LA CHASCUNIERE
Depuis la réforme de 1965, le régime matrimonial légal en France est celui de la communauté de biens réduite aux acquêts. Dans ce régime le patrimoine de chaque époux, c'est-à-dire les biens dont il est propriétaire est composé de biens communs et des biens propres. Voici un bref résumé du mode de fonctionnement de ce régime.

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