Publié le 20/05/19 Vu 9 fois 0 Par LA CHASCUNIERE
Comment peut-on réviser un loyer ?

Nous allons étudier, les différentes possibilités de réviser les loyers des locaux, qu’il s’agisse des baux d’habitation, des baux commerciaux, les baux du secteur libre, que ce soit en cours ou bien encore en fin de bail.

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Publié le 09/05/19 Vu 819 fois 0 Par LA CHASCUNIERE
La mise en location d'un bien immobilier

En matière de bail, il existe des règlementations spécifiques s’imposant aux parties, notamment à l’entrée dans les lieux du locataire mais aussi à sa sortie.

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Publié le 21/04/19 Vu 628 fois 0 Par LA CHASCUNIERE
Habiter en zone inondable

Les inondations sont la principale cause de catastrophe naturelle en France.

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Publié le 09/04/19 Vu 1 032 fois 0 Par LA CHASCUNIERE
Le dossier de diagnostic technique

Le dossier de diagnostic technique regroupe dans un seul dossier l'ensemble des états, constats et diagnostics qui doivent être réalisés et communiqués dans le cadre d'une vente ou de la location d'un bien immobilier.

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Publié le 08/04/19 Vu 1 080 fois 0 Par LA CHASCUNIERE
La liquidation d'une succession

La liquidation de la succession consiste à reconstituer la masse des biens à partager et à liquider et régler le passif successoral avant de procéder aux opérations de partage.

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Publié le 06/04/19 Vu 717 fois 0 Par LA CHASCUNIERE
Qu'est-ce qu'une condition suspensive ?

Une vente sous condition suspensive signifie que la vente produit des effets uniquement lors de la survenance de l’événement futur et incertain érigé en condition (article 1304 du Code civil).

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Publié le 02/04/19 Vu 1 026 fois 0 Par LA CHASCUNIERE
Appels de fonds et de charges en copropriété

Un immeuble divisé en lot de copropriété n’appartient pas à une seule et même personne mais à plusieurs copropriétaires distincts qui doivent tous, sans exception, s’acquitter des charges relatives au bâtiment. C’est le syndic de copropriété qui s'occupe des appels de fonds et de charges auprès des copropriétaires.

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Publié le 24/03/19 Vu 1 430 fois 0 Par LA CHASCUNIERE
Que se passe-t-il si le vendeur ou l'acquéreur refuse de signer l'acte authentique ?

Suite à la signature d’un compromis de vente, la réitération d’un acte authentique doit intervenir. Il se peut que l'une des parties refuse de signer l’acte authentique.

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Publié le 14/03/19 Vu 320 fois 0 Par LA CHASCUNIERE
L'indemnité d'éviction

Lorsque le bailleur refuse le renouvellement d'un bail commercial portant sur des locaux commerciaux ou lorsqu'il reprend les locaux loués, il est tenu de payer au locataire une indemnité d'éviction, à condition qu'il remplisse les conditions du droit au renouvellement du bail.

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Publié le 16/02/19 Vu 723 fois 0 Par LA CHASCUNIERE
Le droit de clore sa propriété

Selon l’article 647 du Code Civil, tout propriétaire a le droit de se clore, ce droit peut être limité (article 682 du Code Civil) par des servitudes ou par l’application du principe de l’abus de droit, à savoir que le propriétaire n’a pas le droit de se clore dans le but de nuire à son voisin.

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