La fiscalité de l'assurance-vie

Article juridique publié le 19/02/2018 à 06:25, vu 830 fois, 0 commentaire(s), Auteur : LA CHASCUNIERE
L’assurance vie permet de se constituer ou de transmettre un capital, tout en bénéficiant d’un régime fiscal favora

I - La fiscalité des produits en cas de rachat du contrat d'assurance vie

A. Le rachat du contrat d'assurance vie 

Les produits des contrats d’assurance vie correspondant aux versements effectués à compter du 27 septembre 2017 sont soumis, selon l’option choisie par le souscripteur du contrat, soit à l’impôt sur le revenu soit au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU).L’option pour l’impôt sur le revenu est expresse, irrévocable et globale pour tous les revenus du contribuable inclus dans l’assiette du PFU.

Si le souscripteur du contrat opte pour le Prélèvement Forfaitaire Unique:

- Le montant des versements effectués est égal ou supérieur à 150 000 euros (300 000 euros pour un couple co-souscripteur) :les produits sont imposés au taux de 12,8%. ​

- En cas de rachat du contrat après 8 ans, la fraction des produits correspondant aux versements effectués en dessous de 150 000 euros est imposée au taux de 7,5%. Le montant des versements effectués est inférieur à 150 000 euros (300 000 euros pour un couple co-souscripteur) : les produits correspondant à ces versements sont imposés au taux de 12,8%. En cas de rachat du contrat après 8 ans, les produits sont imposés au taux de 7,5%.

Par ailleurs, en cas de rachat du contrat après 8 ans, le souscripteur du contrat bénéficie d’un abattement annuel sur les produits de 4 600 euros pour une personne seule et de 9 200 euros pour un couple marié ou pacsé soumis à imposition commune.

Les produits des contrats d’assurance vie correspondant aux primes versées jusqu’au 26 septembre 2017 sont soumis, selon l’option choisie par le souscripteur du contrat, soit à l’impôt sur le revenu soit au prélèvement forfaitaire libératoire de l’impôt sur le revenu. 

Si souscripteur du contrat opte pour le prélèvement forfaitaire libératoire.

1) En cas rachat du contrat avant 8 ans, les produits sont imposés au taux :​

- de 35 % en cas de rachat avant quatre ans ;

- de 15 % en cas de rachat entre quatre et huit ans.

2) En cas de rachat du contrat après 8 ans, les produits sont imposés au taux de 7,5%.

​En cas de rachat du contrat après 8 ans, le souscripteur du contrat bénéficie d’un abattement annuel sur les produits de 4 600 euros pour une personne seule et de 9 200 euros pour un couple marié ou pacsé soumis à imposition commune.

Peu importe la durée du contrat, les intérêts sont exonérés d'impôt sur le revenu lorsque le rachat du contrat intervient suite à :

- Un licenciement du souscripteur ou de son conjoint ou partenaire de PACS, à condition que l'intéressé soit inscrit comme demandeur d'emploi à Pôle Emploi,

- La mise à la retraite anticipée du souscripteur ou de son conjoint ou partenaire de PACS,

- L'invalidité du souscripteur ou de son conjoint ou partenaire de PACS,

- La cessation d'une activité non salariée du souscripteur ou de son conjoint ou partenaire de pacs à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire

B.Les prélèvements et contributions sociales

Les produits d'assurance vie sont assujettis à différents prélèvements et contributions sociales : à chaque inscription des produits au contrat pour les contrats en euros et pour les supports en euros des contrats multisupports ; lors du dénouement du contrat par rachat pour les contrats en unités de compte. Le montant des prélèvements et contributions sociales s’élève à 17,2%.

II. La fiscalité de l'assurance vie en cas de décès

Le capital ou la rente versée au bénéficiaire lors du décès de l’assuré n’entre pas dans la succession de ce dernier.

A. Le cas des cotisations versées après 70 ans

Les contrats inférieurs à 30 500 euros, dont les cotisations ont été versées après le soixante-dixième anniversaire de l'assuré, sont exonérés des droits de succession.

Pour les contrats d'assurance vie dépassant 30 500 euros et souscrits depuis le 20 novembre 1991, les cotisations payées après le soixante-dixième anniversaire de l'assuré donnent lieu au règlement de droits de succession, pour la seule partie supérieure à 30 500 euros, selon le degré de parenté entre le bénéficiaire et l'assuré. Les intérêts capitalisés ne sont pas imposables.

B. Le cas des cotisations versées avant 70 ans

Les contrats inférieurs à 152 500 euros dont les cotisations ont été versées avant le soixante-dixième anniversaire de l’assuré, sont exonérés de droits de succession. Un prélèvement est dû par chaque bénéficiaire lorsque la part de capital décès qui lui revient excède 152 500 euros

.Depuis le 1er juillet 2014, lors du décès de l’assuré, ce prélèvement s’élève à :

- 20% sur la fraction de la part nette taxable de chaque bénéficiaire inférieure ou égale à 700 000 euros (après abattement de 152 500 euros pour chaque bénéficiaire) ;

- 31,25% pour la fraction de la part nette taxable de chaque bénéficiaire  excédant 700 000 euros (après abattement de 152 500 euros pour chaque bénéficiaire).

Si l’assuré est décédé avant le 1er juillet 2014, le prélèvement est de :

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