L'immobilier en jouissance à temps partagé dit multipropriété ou timeshare

Billet du blog publié le 24/02/2018 à 07:20, vu 753 fois, 0 commentaire(s), Auteur : LA CHASCUNIERE
La jouissance en temps partagé d’un bien immobilier a cependant trop longtemps été présentée comme de la multipropriété, alors qu’elle ne confère aucun droit de propriété aux associés de ces sociétés.

De nombreuses résidences de tourisme sont la propriété de sociétés civiles immobilières d’attributions (plus rarement de sociétés par actions simplifiées) qui donnent à leurs associés (ou actionnaires), en contrepartie de leurs prises de participations, un droit en jouissance sur une période et une durée déterminée, généralement d’une semaine, d’un logement précis au sein de la dite résidence. Le logement est alors occupé successivement par les différents associés ou actionnaires.

La jouissance en temps partagé d’un bien immobilier a cependant trop longtemps été présentée comme de la multipropriété, alors qu’elle ne confère aucun droit de propriété aux associés de ces sociétés. Les sociétés d’attribution sont réglementées par les articles L212-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation (CCH) et par la loi du 6 janvier 1986 relative plus précisément aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé.

I. Généralités

L’immeuble attribué en jouissance peut être un immeuble collectif ou un ensemble de maisons individuelles ou encore une partie d’un immeuble en copropriété.Il doit être à usage principal d’habitation. Il peut donc être destiné pour partie à un autre usage, commercial ou professionnel. En l’absence de précision législative, la doctrine considère que l’immeuble doit être affecté à l’usage d’habitation pour au moins 50 % de sa superficie totale. Des services (accueil, animation, échanges de périodes…) et des aménagements (bar, restaurant, piscine…) collectifs peuvent être annexés à l’immeuble. Ils doivent être conformes à la destination de l’immeuble et lui être directement rattachés, sous peine de nullité de la décision d’adjonction à l’objet social (C. civ., art. 1833).

La gestion de l’immeuble et des équipements et services collectifs fournis peut être assurée par la société elle-même ou déléguée à une personne morale ou physique extérieure à la société. L’organisation de la jouissance de l’immeuble implique la division de celui-ci en lots auxquels correspondent les droits sociaux répartis entre les associés. Cette division est constatée dans l’état descriptif de division obligatoirement adopté avant le commencement des travaux ou, pour l’immeuble déjà construit, avant l’entrée en jouissance.

Chaque lot se voit affecter un groupe de droits sociaux dont le nombre varie en fonction de la consistance du lot, sa superficie et sa situation dans l’immeuble et qui sont répartis entre les associés en fonction de l’époque et de la durée de l’occupation. La valeur des droits est appréciée au jour de l’affectation aux lots des groupes de droits attachés.

Un règlement de jouissance précise la destination de l’immeuble et de ses diverses parties privatives ou collectives et organise les modalités d’utilisation des équipements collectifs et des services proposés aux associés lorsque ces services figurent sur un document publicitaire.

Chaque associé dispose d’un droit de jouissance limité dans l’espace et dans le temps. C’est un droit à caractère personnel mobilier.Ce droit lui permet d’exiger de la société la délivrance d’une jouissance conforme à ce qui figure dans l’état descriptif de division, ses annexes et le règlement de jouissance. Il peut également louer ou prêter le local donné en en jouissance pendant la période qui lui est attribuée. Cette faculté est d’ordre public.

Le droit de jouissance étant à exécution successive, à l’issue de chaque période, l’associé sortant et le représentant de la société établissent contradictoirement un état des lieux qui est communiqué à l’associé nouvel occupant. Les associés supportent les obligations financières existant dans toutes les formes de sociétés et aussi des obligations spécifiques. Des appels de fonds peuvent être faits par les dirigeants de la société lorsqu’ils sont nécessités par la construction, l’aménagement ou la restauration de l’immeuble social. Ils doivent être proportionnés aux droits des associés dans le capital social.

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