Publié le 14/04/2018, vu 363 fois, 0 commentaire(s), Auteur : LA CHASCUNIERE
Le DAAF (détecteur avertisseur autonome de fumée) est maintenant obligatoire dans chaque logement.depuis le 8 mars 2015.La loi Morange promulguée le 8 mars 2010 contraint à installer un ou plusieurs détecteurs pour chaque logement en fonction de sa configuration.

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Publié le 13/04/2018, vu 344 fois, 0 commentaire(s), Auteur : LA CHASCUNIERE
Le locataire est de par l'article 7e de la loi de 1989 obligé de subir certains travaux affectant les lieux loués. D'une façon générale, le locataire doit subir les travaux nécessaires au maintien en l'état et à l'entretien normal des lieux loués et ce peu importe que ces travaux aient ou non un caractère d'urgence.

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Publié le 01/04/2018, vu 191 fois, 0 commentaire(s), Auteur : LA CHASCUNIERE
En principe, le preneur est le signataire du contrat. Dès lors qu'il a la capacité de contracter, le preneur, cocontractant du bailleur, est seul titulaire du bail et aucun tiers n'a la possibilité d'être reconnu également preneur. Le législateur a cependant conféré aux époux ou pacsés une cotitularité du droit au bail.

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Publié le 20/03/2018, vu 218 fois, 0 commentaire(s), Auteur : LA CHASCUNIERE
Le logement de fonction est un logement attribué par l’entreprise à un salarié. Accordé à titre de rémunération en nature, le salarié ne doit pas en supporter le loyer. Dans certains cas, l’employeur peut exiger une infime participation financière, si minime qu’elle ne pourrait être assimilée à un loyer.

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Publié le 14/03/2018, vu 239 fois, 0 commentaire(s), Auteur : LA CHASCUNIERE
Il existe trois types d'allocations logement :
- l'aide personnalisée au logement (APL),
- l'allocation de logement sociale (ALS),
- l'allocation de logement familiale (ALF).

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Publié le 10/03/2018, vu 286 fois, 0 commentaire(s), Auteur : LA CHASCUNIERE
Le contrat de location de vacances peut être écrit. Les dispositions qu'il contient ne sont pas soumises à la réglementation valant pour les locations à usage d'habitation principale. Mais la rédaction du contrat doit obéir à quelques règles.

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Publié le 07/03/2018, vu 285 fois, 0 commentaire(s), Auteur : LA CHASCUNIERE
Lors du décès du locataire, l'article 14 de la loi de 1989 permet le transfert du bail au profit de personnes déterminées dès lors qu'elles remplissent certaines conditions.

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Publié le 02/03/2018, vu 675 fois, 0 commentaire(s), Auteur : LA CHASCUNIERE
Si le bailleur estime que le loyer est manifestement sous-évalué, il peut proposer au locataire un nouveau loyer plus élevé au moment du renouvellement du bail .La sous-évaluation du loyer est estimée par comparaison avec des loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables.

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Publié le 02/03/2018, vu 560 fois, 0 commentaire(s), Auteur : LA CHASCUNIERE
L’article 9 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que «lorsque deux locataires occupant deux logements appartenant au même propriétaire et situés dans un même ensemble immobilier demandent à procéder à un échange de logements entre eux, cet échange est de droit dès lors que l'une des deux familles concernées comporte au moins trois enfants et que l'échange a pour conséquence d'accroître la surface du logement occupé par la famille la plus nombreuse ».

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Publié le 27/02/2018, vu 271 fois, 0 commentaire(s), Auteur : LA CHASCUNIERE
Le droit au logement opposable permet à toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires d’accès au logement social, n’a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de saisir une commission de médiation afin de voir sa demande reconnue comme prioritaire et le cas échéant le tribunal administratif afin qu’il enjoigne à l’État de lui attribuer un logement.

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Publié le 24/02/2018, vu 224 fois, 0 commentaire(s), Auteur : LA CHASCUNIERE
La jouissance en temps partagé d’un bien immobilier a cependant trop longtemps été présentée comme de la multipropriété, alors qu’elle ne confère aucun droit de propriété aux associés de ces sociétés.

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Publié le 20/02/2018, vu 727 fois, 0 commentaire(s), Auteur : LA CHASCUNIERE
L’hébergement est la mise à disposition d’une partie de son logement à un tiers, généralement provisoirement et surtout gratuitement.

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Publié le 15/02/2018, vu 251 fois, 0 commentaire(s), Auteur : LA CHASCUNIERE
La loi du 6 juillet 1989 met le bailleur dans l'obligation:
- d'assurer au locataire la jouissance paisible du logement loué (article 6b),
- d'entretenir les locaux en état de servir à l’usage auquel ils sont destinés (article 6c),
- de faire toutes les réparations autres que locatives nécessaires au maintien en l'état et à l'entretien normal des lieux loués (article 6c),
- d'informer le locataire des mutations à titre gratuit ou onéreux concernant l'immeuble loué.

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Publié le 14/02/2018, vu 616 fois, 0 commentaire(s), Auteur : LA CHASCUNIERE
Le contrat de mariage est un acte juridique ayant pour effet de permettre l'adoption d'un régime conventionnel.

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Publié le 13/02/2018, vu 670 fois, 4 commentaire(s), Auteur : LA CHASCUNIERE
L'article 7 de la loi de 1989 énonce les obligations qui pèsent sur le locataire :
- l'obligation de payer le loyer et les charges,
- l'obligation d'user paisiblement des lieux,
- l'obligation de respecter la destination des lieux loué,
- l'obligation de procéder aux réparations à sa charge,
- l'obligation de s'assurer.

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Publié le 10/02/2018, vu 467 fois, 0 commentaire(s), Auteur : LA CHASCUNIERE
L’impôt sur la plus-value immobilière est un impôt dû lors de la vente d’un logement, dès lors que ce bien a connu une augmentation de valeur entre la date d’acquisition et la date de cession. Il existe un certain nombre de règles particulières pour calculer le montant de l’impôt.

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Publié le 01/02/2018, vu 705 fois, 0 commentaire(s), Auteur : LA CHASCUNIERE
Toute personne qui vend un immeuble bâti ou une partie d’immeuble bâti à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation, ou destiné après travaux à l’un de ces usages, qui s’engage dans un délai déterminé par le contrat à réaliser directement ou indirectement des travaux sur cet immeuble et qui perçoit des sommes d’argent de l’acquéreur doit conclure un contrat de vente d’immeuble à rénover.

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Publié le 30/01/2018, vu 542 fois, 0 commentaire(s), Auteur : LA CHASCUNIERE
Il existe 2 catégories qui regroupent les résidences-services seniors :

- Les résidences seniors de première génération sont apparues à partir des années 1970, et se sont développées dans le cadre du droit commun de la copropriété régi par la loi n°65-557 du 10 Juillet 1965. Dans ce modèle, les résidents sont généralement propriétaires de leur logement et participent, via le conseil syndical, à la gestion des services offerts par la résidence ;

-Les résidences seniors de deuxième génération dites résidences pour seniors se sont développées à partir des années 2000

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Publié le 28/01/2018, vu 447 fois, 0 commentaire(s), Auteur : LA CHASCUNIERE
Les commerces exploitant une surface de vente au détail de plus de 400 m², et réalisant un chiffre d'affaires hors taxes à partir de 460 000 €, sont soumis à la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom). La taxe est déductible du résultat fiscal de l'entreprise.

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Publié le 25/01/2018, vu 891 fois, 0 commentaire(s), Auteur : LA CHASCUNIERE
L'Etat des Servitudes Risques et d'Information sur les Sols (ESRIS) est obligatoire en cas de vente ou location de tout bien immobilier, bâti ou non bâti, situé dans une zone définie couverte par un plan de prévention des risques. Il est valable 6 mois. Il permet d'informer le futur occupant des risques naturels, miniers et technologiques (inondation, sismicité, usines type AZF...).

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Publié le 23/01/2018, vu 362 fois, 0 commentaire(s), Auteur : LA CHASCUNIERE
Avant la signature du bail, le propriétaire (ou l'agent immobilier) peut exiger certains documents du candidat locataire, ou de la personne qui se porte caution pour le locataire. La plupart de ces documents concernent l'identité ou le niveau de ressources des personnes.Toutefois, la loi interdit au bailleur de demander certains types de documents (relevé bancaire, extrait du casier judiciaire, ...).

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Publié le 18/01/2018, vu 660 fois, 0 commentaire(s), Auteur : LA CHASCUNIERE
L’immeuble, vacant ou non, est considéré insalubre lorsqu’il est dangereux pour la santé des occupants ou pour celle du voisinage du fait de son état ou de ses conditions d’occupation. L’insalubrité résulte d’un désordre grave ou d’un cumul de désordres

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Publié le 16/01/2018, vu 756 fois, 0 commentaire(s), Auteur : LA CHASCUNIERE
Les places de stationnement et parking en copropriété peuvent être privatives ou communes. Ces emplacements destinés à garer les véhicules peuvent se présenter sous la forme d’une place délimitée ou d'un box, situés en sous-sol ou en surface. Quelle que soit la situation, il existe des règlements spécifiques à respecter impérativement. Ce droit emporte interdiction d’un usage abusif et de la transformation de l’espace dédié sauf cas d’urgence fixé par le règlement de copropriété.

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Publié le 09/01/2018, vu 650 fois, 0 commentaire(s), Auteur : LA CHASCUNIERE
La clause de solidarité permet au propriétaire de réclamer le loyer, les charges et les réparations locatives au colocataire de son choix. Elle permet en effet au propriétaire de se retourner indifféremment contre l'un ou l'autre des colocataires en cas d'impayés. La solidarité doit faire l'objet d'une clause expresse dans le bail.

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Publié le 04/01/2018, vu 810 fois, 2 commentaire(s), Auteur : LA CHASCUNIERE
La loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 a institué un droit à l'antenne : « Le propriétaire d'un immeuble ne peut, nonobstant toute convention contraire, même antérieurement conclue, s'opposer, sans motif sérieux et légitime à l'installation, à l'entretien ou au remplacement ainsi qu'au raccordement au réseau interne à l'immeuble, aux frais d'un ou plusieurs locataires ou occupant de bonne foi, que ces derniers soient personnes physiques ou morales, d'une antenne extérieure réceptrice de radiodiffusion ou réceptrice et émettrice de télécommunication fixe » (article 1er, I)

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