Publié le 22/09/2018, vu 272 fois, 0 commentaire(s), Auteur : LA CHASCUNIERE
La servitude est définie par l’article 637 du Code civil comme une charge imposée sur un héritage pour l’usage et l’utilité d’un héritage appartenant à un autre propriétaire. La servitude de vue est régie pour sa part par les articles 675 à 680 du Code civil.

Lire la suite ...
Publié le 18/09/2018, vu 373 fois, 0 commentaire(s), Auteur : LA CHASCUNIERE
Lorsque l'on fait construire, il est possible d'avoir recours à plusieurs types de contrats

Lire la suite ...
Publié le 04/09/2018, vu 473 fois, 0 commentaire(s), Auteur : LA CHASCUNIERE
Il convient de distinguer trois cas en fonction desquels la charge des travaux de mise aux normes peut varier :
- le bail commercial est signé avant le 5 novembre 2014 et comporte une clause dérogatoire,
- le bail commercial est signé après le 5 novembre 2014 et ne comporte pas de clause dérogatoire,
- le bail commercial est signé après le 5 novembre 2014 et contient une clause dérogatoire.

Lire la suite ...
Publié le 21/08/2018, vu 414 fois, 0 commentaire(s), Auteur : LA CHASCUNIERE
Est considéré comme un logement meublé, le logement « équipé d'un mobilier en nombre et en qualité suffisants pour permettre au locataire d'y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante ».

Lire la suite ...
Publié le 10/08/2018, vu 796 fois, 0 commentaire(s), Auteur : LA CHASCUNIERE
L’installation d’un poulailler demande des normes et des réglementations à suivre. Pour que votre voisinage ne soit pas dérangé par la présence d’un tel équipement, il faut respecter la réglementation d’un poulailler en ville tout comme la réglementation d’un poulailler en campagne. En effet, il existe une législation
pour l’installation d’un poulailler comme la distance réglementaire à respecter d’un poulailler à une habitation.

Lire la suite ...
Publié le 08/08/2018, vu 752 fois, 0 commentaire(s), Auteur : LA CHASCUNIERE
L’usufruit est défini par l’article 578 du Code Civil comme « le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d'en conserver la
substance ».

Lire la suite ...
Publié le 01/08/2018, vu 597 fois, 0 commentaire(s), Auteur : LA CHASCUNIERE
La vente immobilière est le contrat par lequel une personne transfère la propriété d'un bien immobilier à une autre personne qui en contrepartie lui en paye le prix. Vendre un bien immobilier est une opération complexe. Lors de la procédure de vente, le vendeur se doit de fournir des informations obligatoires qui peuvent être de nature juridique et technique. En
effet, une vente immobilière peut faire partie de l’ordre du juridique sur de nombreux points. Voici un bref aperçu de cette opération.

Lire la suite ...
Publié le 16/06/2018, vu 641 fois, 0 commentaire(s), Auteur : LA CHASCUNIERE
Le bail locatif habitation de droit commun doit avoir une durée d'au moins trois ans quand le propriétaire est une personne physique (un individu). Il doit durer au moins six ans quand le propriétaire est une personne morale, c'est-à-dire une société (article 10 de la loi n° 89-462 du 6/7/1989).

Par contre, le bail précaire habitation peut être conclu pour moins de trois ans, mais pour au moins un an. C'est donc un bail de courte durée

Lire la suite ...
Publié le 16/06/2018, vu 900 fois, 0 commentaire(s), Auteur : LA CHASCUNIERE
Le bail glissant est une pratique locative qui permet d’accompagner un public défavorisé vers un logement autonome. C’est un système transitoire entre le statut de sous-locataire et celui de locataire, une démarche d’insertion dans le logement.

Lire la suite ...
Publié le 05/06/2018, vu 585 fois, 0 commentaire(s), Auteur : LA CHASCUNIERE
Selon l'article L 125-9- du Code de l’Environnement :" Les baux conclus ou renouvelés portant sur des locaux de plus de 2 000 mètres carrés à usage de bureaux ou de commerces comportent une annexe environnementale.". Le décret du 30 décembre 2011 précise quelle doit être la teneur de l’annexe verte (nouveaux articles R. 136-1 à -3 du Code de la construction et de l’habitation).

Lire la suite ...
Publié le 02/06/2018, vu 864 fois, 0 commentaire(s), Auteur : LA CHASCUNIERE
La vente en l’état futur d’achèvement, ou VEFA (également appelée « achat sur plan »), est un contrat par lequel l’acheteur acquiert un bien immobilier en cours de construction que le vendeur s’engage à lui livrer une fois achevé. Comme toute vente immobilière, elle est obligatoirement reçue par un notaire.

Lire la suite ...
Publié le 16/05/2018, vu 543 fois, 0 commentaire(s), Auteur : LA CHASCUNIERE
La location d'un parking seul n'est soumise à aucune réglementation spécifique. Contrairement à la location des logements qui est très encadrée, ce sont les dispositions générales du Code civil qui s'appliquent pour les parkings loués indépendamment de tout logement.

Lire la suite ...
Publié le 02/05/2018, vu 380 fois, 0 commentaire(s), Auteur : LA CHASCUNIERE
La gestion des poubelles, l’utilisation du vide-ordures et le tri sélectif en copropriété font partie des prérogatives du syndic.

Lire la suite ...
Publié le 26/04/2018, vu 386 fois, 0 commentaire(s), Auteur : LA CHASCUNIERE
L'alignement est la détermination par l’autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines.Il est fixé, soit par un plan d’alignement, soit par un arrêté d’alignement individuel (Code de la voirie routière, art. L 112-1).

Le Code de la voirie routière confirme une jurisprudence constante du Conseil d'État selon laquelle, la procédure d’alignement ne s’applique qu’aux voies publiques (4 mai 1877, commune de ROUEZ). L’alignement ne s’applique donc pas aux chemins ruraux qui font partie du domaine privé de la commune.

Lire la suite ...
Publié le 14/04/2018, vu 780 fois, 0 commentaire(s), Auteur : LA CHASCUNIERE
Le DAAF (détecteur avertisseur autonome de fumée) est maintenant obligatoire dans chaque logement.depuis le 8 mars 2015.La loi Morange promulguée le 8 mars 2010 contraint à installer un ou plusieurs détecteurs pour chaque logement en fonction de sa configuration.

Lire la suite ...
Publié le 13/04/2018, vu 745 fois, 0 commentaire(s), Auteur : LA CHASCUNIERE
Le locataire est de par l'article 7e de la loi de 1989 obligé de subir certains travaux affectant les lieux loués. D'une façon générale, le locataire doit subir les travaux nécessaires au maintien en l'état et à l'entretien normal des lieux loués et ce peu importe que ces travaux aient ou non un caractère d'urgence.

Lire la suite ...
Publié le 01/04/2018, vu 507 fois, 0 commentaire(s), Auteur : LA CHASCUNIERE
En principe, le preneur est le signataire du contrat. Dès lors qu'il a la capacité de contracter, le preneur, cocontractant du bailleur, est seul titulaire du bail et aucun tiers n'a la possibilité d'être reconnu également preneur. Le législateur a cependant conféré aux époux ou pacsés une cotitularité du droit au bail.

Lire la suite ...
Publié le 20/03/2018, vu 432 fois, 0 commentaire(s), Auteur : LA CHASCUNIERE
Le logement de fonction est un logement attribué par l’entreprise à un salarié. Accordé à titre de rémunération en nature, le salarié ne doit pas en supporter le loyer. Dans certains cas, l’employeur peut exiger une infime participation financière, si minime qu’elle ne pourrait être assimilée à un loyer.

Lire la suite ...
Publié le 14/03/2018, vu 455 fois, 0 commentaire(s), Auteur : LA CHASCUNIERE
Il existe trois types d'allocations logement :
- l'aide personnalisée au logement (APL),
- l'allocation de logement sociale (ALS),
- l'allocation de logement familiale (ALF).

Lire la suite ...
Publié le 10/03/2018, vu 494 fois, 0 commentaire(s), Auteur : LA CHASCUNIERE
Le contrat de location de vacances peut être écrit. Les dispositions qu'il contient ne sont pas soumises à la réglementation valant pour les locations à usage d'habitation principale. Mais la rédaction du contrat doit obéir à quelques règles.

Lire la suite ...
Publié le 07/03/2018, vu 453 fois, 0 commentaire(s), Auteur : LA CHASCUNIERE
Lors du décès du locataire, l'article 14 de la loi de 1989 permet le transfert du bail au profit de personnes déterminées dès lors qu'elles remplissent certaines conditions.

Lire la suite ...
Publié le 02/03/2018, vu 1403 fois, 0 commentaire(s), Auteur : LA CHASCUNIERE
Si le bailleur estime que le loyer est manifestement sous-évalué, il peut proposer au locataire un nouveau loyer plus élevé au moment du renouvellement du bail .La sous-évaluation du loyer est estimée par comparaison avec des loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables.

Lire la suite ...
Publié le 02/03/2018, vu 852 fois, 0 commentaire(s), Auteur : LA CHASCUNIERE
L’article 9 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que «lorsque deux locataires occupant deux logements appartenant au même propriétaire et situés dans un même ensemble immobilier demandent à procéder à un échange de logements entre eux, cet échange est de droit dès lors que l'une des deux familles concernées comporte au moins trois enfants et que l'échange a pour conséquence d'accroître la surface du logement occupé par la famille la plus nombreuse ».

Lire la suite ...
Publié le 27/02/2018, vu 487 fois, 0 commentaire(s), Auteur : LA CHASCUNIERE
Le droit au logement opposable permet à toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires d’accès au logement social, n’a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de saisir une commission de médiation afin de voir sa demande reconnue comme prioritaire et le cas échéant le tribunal administratif afin qu’il enjoigne à l’État de lui attribuer un logement.

Lire la suite ...
Publié le 24/02/2018, vu 696 fois, 0 commentaire(s), Auteur : LA CHASCUNIERE
La jouissance en temps partagé d’un bien immobilier a cependant trop longtemps été présentée comme de la multipropriété, alors qu’elle ne confère aucun droit de propriété aux associés de ces sociétés.

Lire la suite ...

PAGES : [ 1 ] [ 2 ] [ 3 ]