Publié le 16/02/19 Vu 271 fois 0 Par LA CHASCUNIERE
Le droit de clore sa propriété

Selon l’article 647 du Code Civil, tout propriétaire a le droit de se clore, ce droit peut être limité (article 682 du Code Civil) par des servitudes ou par l’application du principe de l’abus de droit, à savoir que le propriétaire n’a pas le droit de se clore dans le but de nuire à son voisin.

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Publié le 29/01/19 Vu 489 fois 0 Par LA CHASCUNIERE
La résiliation du bail d'habitation par le bailleur

Dans certains cas, le propriétaire d'un logement vide (sauf logement social ou conventionné Anah) peut donner congé à son locataire à l'échéance du bail à condition de respecter des conditions de formes et de délais. Il peut donner congé pour vendre le logement, pour le reprendre (pour y habiter ou pour loger un proche), ou pour un motif légitime et sérieux (impayés, troubles de voisinage, ...). Une exception existe toutefois : les locataires protégés.

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Publié le 22/01/19 Vu 376 fois 2 Par LA CHASCUNIERE
Encombrements des parties communes : que faire ?

L’entreposage d’objets encombrants dans les parties communes d’un immeuble est interdit par le règlement de copropriété et par la loi.

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Publié le 20/01/19 Vu 288 fois 0 Par LA CHASCUNIERE
Le syndic de copropriété bénévole

Rien n’oblige les copropriétaires à passer par un syndic professionnel : un syndic bénévole peut très bien être choisi pour gérer la copropriété. La raison la plus évidente de choisir un syndic bénévole est sans aucun doute l’aspect financier : un syndic bénévole implique des coûts de gestion moindres puisqu’il n’est pas rémunéré mais seulement défrayé pour ses dépenses réellement engagées.

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Publié le 16/01/19 Vu 394 fois 0 Par LA CHASCUNIERE
Le droit de préemption du locataire en cas de congé pour vendre

Le propriétaire bailleur peut souhaiter vendre les lieux loués en cours de bail. Ce projet peut être réalisé sans pour autant que le locataire bénéficie d'un droit de préemption. Pour vendre les locaux libres de toute occupation, le bailleur doit donner congé au locataire, congé qui ne peut être donné que pour le terme du bail et qui permet d'éviter la reconduction tacite du bail.

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Publié le 14/01/19 Vu 354 fois 0 Par LA CHASCUNIERE
Les modalités d'accès et de fermeture d'un immeuble en copropriété

Dans un immeuble en copropriété la fermeture de la porte d'entrée tend à se généraliser. La loi du 13 juillet 2006 relative à la sécurité anti-infraction des immeubles a pris de nouvelles dispositions concernant la majorité applicable aux décisions relatives à la fermeture de l'immeuble. Puis, une loi du 5 mars 2007 est venue préciser les modalités de fermeture totale de l'immeuble lorsqu'il existe une activité professionnelle autorisée par le règlement de copropriété.

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Publié le 02/01/19 Vu 498 fois 0 Par LA CHASCUNIERE
Comment lutter contre les nuisances olfactives ?

Odeurs continuelles de friture, barbecue intempestif sur le balcon : les odeurs constituent une réelle gêne qui peut se transformer en véritable nuisance et être qualifiées dans certains cas de trouble du voisinage. Comment s’en protéger ? A qui s’adresser ? Quelles solutions juridiques mettre en place ?

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Publié le 25/12/18 Vu 606 fois 0 Par LA CHASCUNIERE
Ma façade a été taguée, que faire ?

Pour tout signalement de tags concernant des façades privées donnant directement sur l’espace public, il est possible de contacter la Mairie qui prend en charge, dans certains cas, l’effacement de ces “inscriptions sauvages”. Il faut distinguer le graffiti du tag. En effet, le premier est considéré comme un art pour lequel un accord est donné concernant des surfaces autorisées. Les tags, quant à eux, peuvent être considérés comme des “graffitis sauvages”.

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Publié le 09/12/18 Vu 607 fois 0 Par LA CHASCUNIERE
Les travaux sur les parties privatives d'un immeuble en copropriété

L'article 9 de la loi du 10 juillet 1965 indique que « chaque copropriétaire use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble ». Ainsi tout copropriétaire est en droit d’effectuer des travaux et d’aménager son logement comme il le souhaite, la liberté d’entreprendre étant la règle générale en la matière.

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Publié le 03/12/18 Vu 447 fois 0 Par LA CHASCUNIERE
Les charges de copropriété

La copropriété a un coût et toutes les dépenses d'entretien, d'administration, d'amélioration ou de remplacement des équipements constituent des charges qui sont payées par les copropriétaires. Tous les copropriétaires participent obligatoirement aux charges, mais dans des proportions qui peuvent varier. La répartition des charges entre les copropriétaires et donc le montant de la contribution de chacun varie selon la nature même des charges. Le calcul de la répartition des charges entre les copropriétaires est défini dans le règlement de copropriété.

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